Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

Paragraphe 2 : Les mesures incitatives

Ces mesures tendent à inciter les collectivités, en premier lieu, à mettre en place des actions tendant à la collecte des déchets. Ces mesures consistent notamment en des incitations financières (A) et fiscales (B) dont peuvent bénéficier certains acteurs en charge de la gestion des déchets.

A - Les incitations financières

En vue de favoriser et de faciliter la reprise des déchets ménagers et assimilés, diverses aides sont versées aux collectivités. Ces aides, apportées par les producteurs, sont destinées à favoriser la collecte sélective des déchets (1) ; les collectivités peuvent aussi bénéficier d'autres aides (2), de la part de tout autre organisation.

1 - Les aides à la collecte sélective

En contrepartie de la mise en oeuvre de la collecte sélective et du tri, les collectivités locales qui contractent avec les organismes agréés bénéficient d'un soutien financier et d'un prix de reprise garanti des matériaux triés selon des prescriptions techniques minimales (PTM) de qualité, variable en fonction du matériau, de son prix sur le marché, de la difficulté de son recyclage et du poids collecté par an et par habitant. Ces contrats permettent de stabiliser les marchés des matières de récupération, en vue de garantir la viabilité des investissements des collectivités locales.

Les soutiens financiers apportés aux collectivités en vue d'encourager la collecte sélective et le tri prennent la forme d'une rémunération selon les tonnes triées, d'une majoration à la performance globale du système en vue d'atteindre l'objectif de recyclage des matériaux ; ils portent aussi sur un soutien à la communication locale en termes d'activités de sensibilisation, de formation et d'embauche des ambassadeurs de tri.

2 - Les autres aides financières

Outre ces aides particulières, les communes peuvent bénéficier des aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux investissements en matière de mise en place de collectes séparatives de matériaux secs et fermentescibles portant au moins sur le verre, le papier-carton et le plastique ou concernant les programmes de collecte séparative en habitat vertical^104(*) ; elles reçoivent des soutiens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la sensibilisation et à l'information des populations. Elles peuvent également bénéficier d'aides issues de la fiscalité des pâtes, papiers et cartons, dont l'un des objectifs est de financer des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers^105(*).

Les communes et leurs groupements peuvent bénéficier d'aides à l'investissement, à différents échelons : celles de l'Union européenne qui intervient ainsi dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, dès lors que le programme de la collectivité répond à l'un de leurs cinq objectifs, ou dans le cadre des programmes LIFE (Instrument financier pour l'environnement), "Technologies pour une production et une utilisation plus propres et plus efficaces de l'environnement", et "Programmation énergétique régionale et urbaine" ; et, celle de l'État qui apporte également une contribution par le biais de la dotation globale d'équipement (taux de 50 % pour les opérations de réhabilitation paysagère des décharges sauvages et autorisées, études de faisabilité relatives aux déchetteries, implantations de déchetteries et des équipements favorisant le tri sélectif des déchets)

Ces différentes aides doivent permettre la prise en charge de certaines dépenses afin d'alléger les coûts de la collecte, du tri et du traitement des déchets. L'enjeu est de les pousser à intégrer la notion de reprise des déchets ménagers et assimilés dans leur programme et leur coût social.

* ¹⁰⁴ ADEME, Guide du financement de la collecte et du traitement des déchets municipaux ; ADEME éd., mars 1998, p. 15

* ¹⁰⁵ Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (J.O. du 31 Décembre 1994) ;