Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

Paragraphe I : Les Recettes des Domaines et de la Publicité

Foncière

1. Attributions

Les Recettes des domaines et de la publicité foncière sont chargées du recouvrement des taxes domaniales et foncières et la perception des frais relatifs à l'accomplissement de certaines formalités et délivrance d'actes. Ainsi, les taxes suivantes sont perçues au sein des RDPF.

a) Au titre des activités domaniales

Ø la Taxe de jouissance et les redevances domaniales ;

Ø les frais d'évaluation de la mise en valeur des terres^5(*) ;

Ø les produits de la vente des imprimés spécifiques.

b) Au titre des activités de publicité foncière

Ø les droits d'immatriculation et d'inscription foncière ;

Ø les frais de délivrance de renseignements ou de copies d'actes ;

Ø les droits d'enregistrement des actes de mutation^6(*) ;

Ø les inscriptions de droits réels ;

Ø les droits de cession définitive.

2. Organisation administrative

Outre l'organisation de la comptabilité et les poursuites qui sont similaires à celles de la Recette des impôts, la RDPF dispose de trois sections en sus du bureau du Receveur : une section domaine, une section publicité foncière, et une section caisse et comptabilité.

a) La section domaine

Cette section contient deux bureaux :

Ø Le bureau des terrains à usage autres que d'habitation chargé du contrôle et de l'instruction des dossiers de demande de terrain, de la préparation des rapports de présentation de dossier à l'autorité compétente pour approbation. Elle notifie les droits et taxes, effectue les poursuites, recouvre et prépare les projets de titres d'attribution et de jouissance à la signature de l'autorité administrative compétente. Les tâches de cette section sont réparties par équipes, par secteurs ou par localité ;

Ø Le bureau des terrains à usage d'habitation contrôle, instruit les dossiers de demandes de terrains^7(*), elle notifie les taxes, puis établit les titres soumis à la signature des Maires de communes. Les tâches sont aussi réparties par équipe et par secteur.

D'autres tâches telles que la participation aux travaux des commissions d'attribution et de retrait des parcelles, l'évaluation et le constat des terrains mis en valeur, la participation au conseil de palabre sont également exécutées en équipe ou par un agent désigné à cet effet.

b) La section publicité foncière

La section publicité foncière est chargée :

Ø de l'accomplissement des formalités de publicité foncière qui se traduit par l'inscription des droits réels sur les biens immeubles au profit des personnes physiques ou morales ;

Ø de la conservation des actes, documents et plan relatifs aux immeubles ou des droits réels y afférents ;

Ø de la communication au public des renseignements relatifs aux droits réels immobiliers ou des copies d'actes déposées ;

Ø de la tenue des registres obligatoires.

Elle est organisée en équipes :

Ø une équipe chargée de la recevabilité des actes et de la recherche des renseignements sollicités ;

Ø une équipe chargée de l'inscription des actes.

c) La section caisse et comptabilité

Elle est chargée :

Ø de l'encaissement des droits et taxes dus et du dépouillement des recettes ;

Ø du versement des fonds au Trésor ;

Ø de l'élaboration de la comptabilité soumis au contrôle du Receveur.

* ⁵ recouvrés actuellement par le GUF

* ⁶ également recouvrer par le GUF

* ⁷ Depuis 1994 avec les élections municipales, les demandes de parcelles sont déposées dans les Mairies en contradiction avec les dispositions de la RAF