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L'"arbitralisation" de la cour internationale de justice: une étude critique( Télécharger le fichier original )par Pierre Barry NJEM IBOUM Institut des Relations Internationales du Cameroun - Diplome d'Etudes Supérieures Spécialisées 2010 |
ANNEXE 3Résolution 41/31, AG, 41ème session, 53e séance plénière, 3 novembre 1986. BIBLIOGRAPHIEOUVRAGES ET MANUELS ALLAND Denis. (Dir.) Droit international public, Presses universitaires de France, Paris, 2000,807 p. AZAR A. L'exécution des décisions de la Cour internationale de Justice, Bruylant, Bruxelles, 2003,330 p. ANZILOTTI D. Cours de droit international, Traduction Gidel, Sirey, Paris, 1929. BASDEVANT J. Dictionnaire de la Terminologie du Droit International, Sirey, Paris 1960,1649 p. COMBACAU J. et SUR S. Droit International Public, 6ème éd., Montchrestien, Paris, 2004, 809 p. COT J.P. et PELLET A. La Charte des Nations Unies (commentaire article par article), Economica, 2ème éd., Paris 1991, 1553 p. 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Charte des Nations Unies : 2 ; 7 ; 97; 107. art.1: 59. art.2: 108. art.3:107. art.7:69. art.10: 98. art.18:98. art.27:97. art.33: 32; 33. art.92: 2; 60. art.94: 68; 90; 97; 106; 107. 26 juin 1945................................... Statut de la Cour internationale de Justice : 3 ; 7 ; 9 ; 45 ; 55 ; 56 ; 57 ; 70 ; 74 ; 75. art.1: 71. art.2: 48; 68. art.4: 70. art.16: 70. art.17:70. art.20:69. art.22: 64. art.26: 45; 46. art.29: 45. art.30: 71. art.31: 48; 49. art.33: 69. art.35:90. art.36: 35; 53. art.38: 85; 103. art.41: 92. art.59: 40; 66. art.60: 90; 107. art.62:57. art.93 :36. 18 mars 1965.................................. Convention de Washington instituant le C.I.R.D.I. 14 avril 1978.................................. Règlement de la Cour internationale de Justice : 3 ; 7 ; 41 ; 54 ; 55. art.2: 66. art.7: 48. art.8: 48. art.13: 65. art.22: 71. art.25: 71. art.26: 71. art.38: 39. art.46: 38. art.77:69. art.88: 41; 44. art.89: 41. art.101: 55. 29 mars 1979................................. traité entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Canada visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine : 38. 14 octobre 1983............................. Accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau : 36. 25 novembre 1991......................... Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Australie : 36. 2 juin 1993.................................. Compromis entre la République de Hongrie et la République Slovaque visant a soumettre a la cour internationale de justice les contestations qui les opposent concernant le projet Gabcikovo Nagymaros notifié : 79. 10 septembre 1998......................... convention sur la procédure du consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international : 36. 31 octobre 2003............................ Convention des Nations Unies contre la corruption : 36. 2. résolutions d'organisations internationales
a. Assemblée générale 14 novembre 1947......................... Résolution 171 (II) : 1. 3 novembre 1950......................... Résolution 377 (V) (union pour le maintien de la paix, dite « Dean Acheson ») :98 ; 99. 3 novembre 1986........................... Résolution 41/31 :99. 26 février 1957.............................. Résolution 1060 (XI) :61. 15 décembre 1994.......................... Résolution 49175K : 81. INDEX DE LA JURISPRUDENCE CITÉE 1. Cours de la Haye Les références renvoient aux arrêts, sauf indication contraire (ordonnances) ; les affaires sans date sont en cours. a. C.P.J.I. - voie consultative. 13 septembre 1928.......................... Usine de Chorzow : 13. - voie contentieuse 17 août 1923.................................. Vapeur Wimbledon : 57. 30 août 1924.................................. Concessions Mavrommatis en Palestine, exceptions préliminaires exceptions préliminaires : 34. 25 mai 1926.................................. Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise ................................................ Service postal polonais à Dantzig : 66. 26 avril 1928................................. Concessions Mavrommatis en Palestine fond : 38. 19 août 1929................................. Zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex ordonnance : 2 ; 36 ; 55 ; 79 ; 80. 26 avril 1928................................. Droits des minorités en Haute-Silésie (écoles minoritaires) : 34 ; 39; 51. 28 juin 1937 ................................. Prise d'eau à la Meuse : 68. 14 juin 1938.................................. Affaires des phosphates du Maroc : 34 ; 52. b- C.I.J. -voie consultative 28 mai 1948................................. Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies : 4. 11 avril 1949................................ Réparation des dommages subis au service des Nations Unies : 4 ; 9. 13 juillet 1954.............................. Effets de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité : 4. 23 octobre 1956........................... Jugements du Tribunal administratif de l'O.I.T. sur requêtes contre l'UNESCO : 4 ; 27. 20 juillet 1962.............................. Certaines dépenses des Nations Unies (article 17, paragraphe 2 de la Charte) : 4 ; 114. 21 juillet 1971.............................. Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité : 66 ; 105. 12 juillet 1973................................. Demande de réformation du jugement n° 158 du Tribunal administratif des Nations Unies : 4. 20 juillet 1982................................. Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies : 4. 8 juillet 1996................................. Licéité de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires : 82 ; 89. 9 juillet 2004................................. conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé : 1 ; 114. - voie contentieuse 9 avril 1949................................... Détroit de Corfou, fond : 39 ; 43 ; 44 ; 64 ; 108. 15 décembre 1949............................ Détroit de Corfou, fixation du montant des réparations : 94. 29 mars 1950.................................. Protection de ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) (ordonnance) :43. 20 novembre 1950........................... Droit d'asile : 36. 27 novembre 1950........................... Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile : 94; 108. 13 juin 1951................................... Haya de la Torre : 57 ; 94 ; 108. 5 juillet 1951................................ Anglo-Iranian Oil Co., mesures conservatoires, (ordonnance mesures conservatoires) : 92. 22 juillet 1952................................ Anglo-Iranian Oil Co. : 5 ; 24 ; 36. 19 mai 1953.................................. Ambatielos, fond : 43. 17 novembre 1953........................... Minquiers et Ecréhous : 36. 18 novembre 1953........................... Nottebohm, exception préliminaire : 62 ; 71. 15 juin 1954.................................. Or monétaire pris à Rome en 1943 : 34 ; 43 ; 51 ; 66 ; 93. 29 juillet 1954.............................. Compagnie du port, des quais et des entrepôts de Beyrouth et société Radio-Orient (France c. Liban) (ordonnance) :44. 6 juillet 1957................................. Certains emprunts norvégiens : 62 ; 68. 26 novembre 1957........................... Droit de passage sur territoire indien, exceptions préliminaires : 2 ; 43. 24 octobre 1957.............................. interhandel ordonnance mesures conservatoires: 43. 21 mars 1959................................. Interhandel : 62. 26 mai 1959................................... Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie), exceptions préliminaires : 43 ; 44. 26 mai 1959.................................. Incident aérien du 27 juillet 1955, (Royaume-Uni c. Bulgarie, États-Unis c. Bulgarie) :43 ; 44. 20 juin 1959.................................. Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/ Pays-Bas), arrêt : 93 ; 108. 12 avril 1960................................. Droit de passage sur territoire indien, fond : 2 ; 43. 26 mai 1961................................. Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), exceptions préliminaires : 66. 15 juin 1962.................................. Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), fond : 64 ; 93 ; 108. 21 décembre 1962........................... Sud-Ouest africain : 3 ; 43 ; 63. 2 décembre 1963........................... Cameroun septentrional, exceptions préliminaires : 66 ; 103. 24 juillet 1964............................... Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, exceptions preliminaries: 68. 20 février 1969.............................. Plateau continental de la mer du Nord : 36 ; 55 ; 86. 5 février 1970............................... Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième phase : 44. 17 août 1972................................. Compétence en matière de pêcheries, (Royaume-Uni c. Islande et R.F.A. c. Islande) (ordonnance mesures conservatoires) : 43 ; 92. 18 août 1972................................ Appel concernant la compétence du Conseil de l'O.A.C.I. : 43 ; 44. 2 février 1973............................. Compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c. Islande) (République fédérale d'Allemagne c. Islande) : mesures conservatoires ordonnance : 43; 79. 22 juin 1973................................. Essais nucléaires, (mesures conservatoires, ordonnance) : 43 ; 92. 12 juillet 1973............................... Compétence en matière de pêcheries, Royaume-Uni c. Islande et R.F.A. c. Islande : 109. 13 juillet et 15 décembre 1973........... Procès des prisonniers de guerre pakistanais, ordonnance : 43; 83. 20 décembre 1974........................ Essais nucléaires (Australie c. France) :43 ; 53 ; 57 ; 82. 11 septembre 1976........................ Plateau continental de la Mer Egée Grèce c. Turquie mesures conservatoires ordonnance : 43. 19 décembre 1978........................ Plateau continental de la mer Egée : 43. Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) : 57. 15 décembre 1979........................ Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran États-Unis d'Amérique c. Iran mesures conservatoires, ordonnance : 59; 92. 24 mai 1980............................... Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran : 93 ; 108. 24 février 1982........................... Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) :36 ; 43 ; 58. 10 mai 1984.............................. Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnances : 3 ; 108. 21 mai 1984.............................. Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) : 36 ; 86. 12 octobre 1984......................... Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) : 36 ; 38 ; 48 ; 85 ; 86. 26 novembre 1984...................... Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) compétence et recevabilité : 34 ; 53 ; 92 ; 97. 3 juin 1985............................. Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) :34 ; 36 ; 85. 10 janvier 1986.......................... Différend frontalier, Burkina Faso / République du Mali, mesures conservatoires, ordonnance : 36 ; 43; 92. 27 juin 1986........................... Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) fond : 32. 22 décembre 1986..................... Différend frontalier (Burkina Faso/Mali) : 2 ; 80. 20 juillet 1989.......................... Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) : 43 ; 48. 28 février 1990........................ Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras), requête à fin d'intervention, ordonnance : 44. 2 mars 1990............................. Affaire relative à la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, (Guinée Bissau c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance : 44. 29 juillet 1991............................ Affaire du Passage par le Grand Belt, (Finlande c. Danemark) mesures conservatoires, ordonnance : 2 ; 43 ; 102. 12 novembre 1991...................... Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau/Sénégal) :17. 1992....................................... Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras) :43. 11 septembre 1992...................... Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime entre El Salvador et le Honduras. (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) : 34 ; 36 ; 56 ; 66; 80. 14 avril 1992........................... Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie, (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni et Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)), mesures conservatoires, ordonnance : 43; 44. 26 juin 1992............................. Certaines terres à phosphates à Nauru, (Nauru c. Australie) : 34 ; 43 ; 44 ; 66. 8 avril 1993............................ Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro), mesures conservatoires, ordonnance : 44 ; 92. 14 juin 1993.............................. Délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège) :67 ; 93. 3 février 1994............................. Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) :36 ; 93. 1er juillet 1994............................ Délimitation maritime et questions de territoires entre Qatar et Bahreïn, compétence et recevabilité : 43. 15 février 1995........................... Délimitation maritime (Qatar/Bahreïn) :67. 30 juin 1995............................... Timor oriental : 34 ; 43. 8 novembre 1995......................... délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal) ( ordonnance) :43 ; 93. 11 juillet 1996 ........................... Affaire de l'Application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie) : 38 ; 43 ; 44. 15 mars 1996.............................. Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, (Cameroun c. Nigéria), mesures conservatoires, ordonnance : 43 ; 92. 25 septembre 1997....................... Projet Gabcikovo-Nagymaros : 67 ; 79 ; 80 ; 83 ; 88. 9 avril 1998.............................. Affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, (Paraguay c. Etats-Unis), ordonnance : 43 ; 44 ; 92. 11 juin 1998............................... Délimitation de la frontière terrestre et maritime Cameroun-Nigéria, except. Préliminaire : 40 ; 71. 4 décembre 1998........................ Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) : 102. 13 décembre 1999......................... Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie) :36 ; 67. 3 mars 1999.............................. LaGrand, (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires ordonnance : 43. 2 juin 1999............................... Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. France), demande en indication de mesures conservatoires : 43. 3 mars 1999............................... LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnances : 43 ; 65 ; 92. 21 juin 2000.............................. Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) :2. 1er juillet 2000............................ Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), mesures conservatoires, ordonnance : 43 ; 92. 8 décembre 2000.......................... Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (république démocratique du Congo c. Belgique), mesures conservatoires, ordonnance : 12 ; 43 ; 92. 27 juin 2001................................ LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) : 43; 92. 23 octobre 2001........................... Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) : 56 ; 102. 14 février 2002............................ Affaire du mandat d'arrêt du 11 avril 2000 :31 ; 43. 10 juillet 2002............................. Activités armées sur le territoire du Congo (R.D.C. c. Rwanda) (nouvelle requête), mesures conservatoires, ordonnance : 44. 10 octobre 2002............................ Frontière terrestre et maritime, (Cameroun c. Nigéria), fond : 8 ; 18 ; 40 ; 43 ; 54 ; 67 ; 102. 5 février 2003............................... Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), mesures conservatoires, ordonnance : 31 ; 43 ; 92 ; 93. 17 juin 2003................................. Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), mesures conservatoires, ordonnance : 31 ; 43. 6 novembre 2003.......................... Plates formes pétrolières (Iran / Etats-Unis) :43 ; 44. 18 décembre 2003.......................... Demande en révision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras) : 48. 10 février 2005............................. Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) :31; 43. 12 juillet 2005............................... Différend frontalier (Bénin/Niger) :31 ; 36 ; 48. 19 décembre 2005........................... Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda) : 92. 9 juin 2006.................................. Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse) (ordonnance) : 31; 43. 24 mai 2007.................................. Ahmadou sadio diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) :43. 4 juin 2008................................... Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) :31. 23 mai 2008................................. Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour : 73. 18 novembre 2008........................... application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) :43. 10 janvier 2009.............................. Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) :31. 3 février 2009.............................. Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine) :1. 8 mai 2009.................................. Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) demande en indication de mesures conservatoires, ordonnance : 1 ; 31. .............................................. Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c.Italie) ............................................. Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) :31. ............................................. Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) :31. ............................................. Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) :31. .............................................. Epandages aériens d'herbicides (Equateur c. Colombie) :31. .............................................. Différend maritime (Pérou c. Chili) :31. .............................................. Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) :31. ............................................. Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) :31. 2-Sentences arbitrales 14 septembre 1872........................ Alabama (Etats-Unis d'Amérique/Royaume-Uni) :13 ; 6 ; 17. 22 mai 1909................................ Déserteurs de Casablanca (France/Allemagne), CPA : 6 24 février 1911............................ Savakar (France/Royaume-Uni), CPA : 6 3 mai 1912............................... Canevaro (Italie/Pérou), C.P.A. 4 avril 1928.............................. Ile de Palmas (Etats-Unis d'Amérique/Pays-Bas), CPA : 6 ; 27. 3- jurisprudence nationales a- juridictions administratives 30 novembre 1923....................... CE, Couitéas : 96. 3 juin 1938.............................. CE, Sté la Cartonnerie et l'imprimerie Saint-Charles : 96. b- juridictions judiciaires 11 juillet 1978........................... CA Paris : 17. 7 avril 1994............................. CA Paris : 19. 8 octobre 1998......................... CA Paris : 23. 7 octobre 2004......................... CA Paris : 20. 3 juillet 1996........................... Cass-.2è civ. : 20. 31 janvier 1996......................... Cass. 2e civ.: 20. 23 octobre 1996......................... Cass. 2e civ. : 20. 8 juillet 2004................................. Cass. 2e civ. : 20. TABLE DES MATIÈRES DEDICACE................................................................................................iii REMERCIEMENTS.....................................................................................iv |
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