Section 5. limite à l'exercice de l'action
publique
L'égalité
constitutionnelle de tout le congolais devant la loi et à la protection
des lois devrait aussi impliquer celle devant toute instance judiciaire.
L'officier
du ministère public maître de l'action publique devrait en
principe aussi, toute en tenant compte de ses compétences
matérielles fixées par la loi, arrêter, poursuivre d'une
façon égalitaire.
Mais
à ce principe, existent certaines considérations d'ordre
légal, politique ou administratif qui porte dérogation à
l'exercice normal de l'action du ministère public et limitent
même ses pouvoirs d'appréciation, tel est le cas des
immunités des poursuites47(*).
Il
y a immunité des poursuites lorsqu'une personne ne peut être
arrêtée, poursuivie ou jugée qu'après
accomplissement de certains préalables légaux ou lorsqu'elle est
purement et simplement exclue de l'emprise de la loi48(*), nous distinguons les
immunités légales des immunités administratives.
a) Les
Immunités Légales
Les
immunités légales sont généralement prévues
par la loi au profit des cadres de l'Etat.
Exemple :
ü
le président de la république
ü
les ministres
ü
les députés et les sénateurs
ü
les magistrats de la C.S.J
ü
les magistrats du P.G.R
ü
les magistrats de la cour des comptes
ü
les gouverneurs des provinces etc.
b)
immunités administratives
Les
immunités administratives sont celles édictées en faveur
de certaines personnes par l'autorité administrative ou judiciaire. Ces
immunité édictées en principe en faveur des
autorités religieuses, médecins, avocats ainsi que les agents et
fonctionnaires de l'agence nationale de renseignement (A.N.R) et la direction
générale de migration (D.G.M) etc49(*).
Nota
bene :
Les
immunités n'éteignent pas, l'action publique, elle la suspendent
et dans l'entre temps la prescription cependant tout acte régulier de
poursuite ou d'instruction interrompt la prescription.
Exemple :
la constatation de l'infraction
La plainte avec constitution de partie civile50(*).
* 47 MUZAMA MBONDO,
op.cit, p.31
* 48 MUZAMA MBONDO,
op.cit, p.37
* 49 MUZAMA MBONDO,
procédure des poursuites et répression, ed.R.J.J,
Lubumbashi 2004, p.41
* 50 JEAN LARGUIER,
procedure pénale, ed.18°edition dalloz,momentos,p.103
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