De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

§2 Personnes soumises à la responsabilité décennale et faits donnant ouverture à l'action en responsabilité décennale

Les faits qui permettent d'introduire une action en responsabilité contractuelle avant la réception et qui ont été examinés peuvent également donner lieu à l'action en responsabilité décennale, après la réception, pour autant que les vices affectent un édifice et compromettent la solidité du bâtiment ou l'une de ses parties maîtresses.

Dans ce paragraphe, nous allons développer trois points. Il s'agit des personnes soumises à la responsabilité décennale, les conditions d'application de la responsabilité décennale et les notions sur les vices cachés dans la construction.

A. Personnes soumises à la responsabilité décennale

Les architectes et les entrepreneurs généraux qui ont traité avec le maître de l'ouvrage sont soumis à la responsabilité décennale. En suite, il en est de même des ingénieurs, ingénieurs-conseils et entreprises analogues qui doivent être assimilées aux architectes et de toute personne lié au maître de l'ouvrage par le contrat de louage d'ouvrage^145(*). Mais, les personnes que l'entrepreneur emploie comme les sous-traitants, les maçons, les charpentiers, les serruriers et autres ouvriers ne sont pas responsables pendant dix ans^146(*). Ainsi, l'article 444 CCL III dispose que l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie^147(*).

En revanche, ces personnes peuvent elles aussi être responsables lorsqu'elles ont la qualité de l'entrepreneur. L'article 445 CCL III dispose que les maçons, les charpentiers, les serruriers et autres ouvriers, qui font directement des marchés à prix sont astreint aux règles prescrites dans la présente section. Ils sont entrepreneur dans la partie qu'ils traitent. Toutes ces personnes, architectes, entrepreneurs et leurs assimilés ne sont responsables que si les bâtiments ou édifices construits sont affectés des vices pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou l'une des parties maîtresses.

B. Conditions d'application de la responsabilité décennale

Pour que la responsabilité décennale des constructeurs soit retenue, il faut qu'il y ait de vices de la construction qui doivent affecter un édifice, compromettre la solidité du bâtiment et enfin les vices doivent être cachés ou apparents.

1. Vices de construction affectant un édifice

La responsabilité décennale ne s'applique qu'aux ouvrages immobiliers et non aux ouvrages mobiliers. L'article 439 CCL III est étranger aux ouvrages mobiliers qui deviennent immeubles par destination après la réception. Ce même article utilise le terme édifice. Ce dernier s'applique à la construction des maisons, des puits, des routes, des ponts, etc.

En plus, il faut que le vice affecte la structure même de l'édifice ou ses parties maîtresses. Par exemple, le défaut dans l'installation de l'ascenseur.

* ¹⁴⁵ Ph. DELEBECQUE, op. cit., p. 99.

* ¹⁴⁶ F. CHAUMET, op. cit., p. 151.

* ¹⁴⁷ Art. 444 du décret du 30 juillet 1888 précité.