De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

B. Pluralité de responsables

En matière délictuelle, la solidarité est prévue par l'art. 72 du code pénal qui dispose que tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages et intérêts. Si les architectes et entrepreneurs sont condamnés pour une fraction quelconque, comprenant les contreventions, la solidarité devra être prononcée pour autant qu'ils aient commis une faute^226(*).

En matière quasi-délictuelle, la solidarité ne pourra jamais être prononcée, car aucune disposition ne prévoit la solidarité pour la réparation d'un dommage résultant d'un quasi-délit. Toutefois, lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un dommage causé par le concours de leurs fautes quasi-délictuelles, chacun des auteurs doit réparer tout le dommage. Dans cas, les tribunaux pourront prononcer une condamnation in solidum^227(*).

C. Prescription de l'action en responsabilité aquilienne

En principe, toutes les actions réelles ou personnelles se prescrivent suivant l'article 647 CCL III par trente ans. Une fois les faits des architectes et entrepreneurs ont provoqué une infraction, le délit d'homicide ou de coups et blessures par imprudence, une action pénale contre eux sera engagée. Dans ce cas, l'action civile née de l'infraction se prescrit par trois ans si les faits délictueux revêtent le caractère d'un délit et par un an s'ils sont contraventionnalisés^228(*).

C'est ainsi par exemple, qu'un défaut de surveillance de l'architecte, de malfaçon de l'entrepreneur ou encore l'erreur d'un ingénieur spécialisé causent un écroulement total ou partiel causant un homicide ou coups et blessures par imprudence.

L'édification des immeubles ne conçoit guère sans recourir à l'assurance. Les architectes et entrepreneurs peuvent recourir à l'assurance pour se prémunir contre les risques dans la construction.

* ²²⁶ H. MAZEAUD, « La responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs et la réception de travaux », in Mélanges Savetier, 1976, p. 6.

* ²²⁷ A. M. FLAMME, op. cit., p. 220.

* ²²⁸ Art. 111 du décret loi n^o 21/77 du 18/08/1977 précité.