Le régime des amortissements et dépréciation des immobilisations selon les normes ias/ifrs

A. Actif :

Selon le cadre conceptuel :

«Un actif est une ressource contrôlée par l'entreprise du fait d'événements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l'entreprise (§ 49). L'avantage économique futur représentatif d'un actif est le potentiel qu'a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux de trésorerie et d'équivalent de trésorerie au bénéfice de l'entreprise.»

B. Passif :

Le cadre conceptuel définit un passif comme :

«Une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés et dont l'extinction devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantage économiques (§ 49). Une des caractéristiques essentielles d'un passif est que l'entreprise a une obligation actuelle. Une distinction doit être faite entre une obligation actuelle et un engagement futur». Ainsi, la décision d'acquérir un actif ne présente pas une obligation actuelle, et ne sera donc pas comptabiliser comme un passif. Une provision est considérée comme un passif lorsqu'elle implique une obligation actuelle¹.

C. Capitaux propres :

Ils sont définis comme étant l'intérêt résiduel dans les actifs de l'entreprise, après déduction de tous ses passifs. Donc les capitaux propres résultent de la relation suivante : Capitaux propres = Actifs-Passifs.

6.2. Le compte de résultat :

A l'instar du bilan, il n'y a pas de format obligatoire pour établir le compte de résultat. La norme IAS 1 fournit une liste de rubriques minimales requise : produits d'exploitation, frais financiers, part des résultats dans les sociétés mises en équivalence, charge d'impôt, intérêts minoritaires, résultat net de période. Les sociétés cotées doivent présenter des résultats par action, dilués et non-dilués. Dorénavant, faire figurer les «éléments extraordinaires» est interdit dans l'ensemble des états financiers et la rubrique «résultat opérationnel» n'est pas obligatoire. Les normes internationales admettent que les charges soient classées par nature ou bien par destination (fonction). Lorsque les charges sont classées par natures alors les dépréciations des propriétés, des usines et des équipements doivent figurer sur une ligne spécifique².

6.2.1. Définitions:

A. Produits :

Selon le cadre conceptuel :

¹ Philippe Touron,Hubert Tondeur ;Op.cit, page34

² Meillet Cathrine;op.cit; page 30

<<Les produits sont les accroissements d'avantages économiques au cour de l'exercice, sous forme d'entrées ou d'accroissements d'actifs, ou de diminutions de passifs qui ont pour résultat l'augmentation des capitaux propres autres que les augmentations provenant des apports des participants aux capitaux propres.

La définition des produits inclut à la fois les produits des activités ordinaires et les profits. Les produits des activités ordinaires résultent des activités ordinaires d'une entreprise et portent différents noms tels que ventes, honoraires, intérêt, dividendes, redevances et loyers...Les profits inclus, par exemple, ceux résultant de la sortie d'actifs à long terme

B. Charges :

Les charges sont définies comme :

<<Des diminutions d'avantages économiques aux cours de l'exercice sous forme de sorties ou de diminution d'actifs, ou de survenance de passifs qui ont pour résultat de diminuer les capitaux propres autrement que par des distributions aux participants aux capitaux propres. La définition des charges comprend les pertes aussi bien que les charges qui résultent des activités ordinaires de l'entreprise. Les charges qui surviennent au cours des activités ordinaires de l'entreprise comprennent, par exemple, le coût des ventes, les salaires et les amortissements...

Les pertes incluent, par exemple, celle qui résultent de la sortie d'actifs non courants. La définition des charges comprend également des pertes latentes.»¹

6.3. Le tableau de flux de trésorerie :

Selon IAS 7, les flux son à ventiler entre :

· Flux liés à l'exploitation;

· Flux liés à l'investissement (dont une ligne pour cession de filiale);

· Flux liés au financement.

Le tableau peut être présenté selon:

· La méthode directe (traitement de référence);

· La méthode indirecte (traitement autorisé).

6.4. L'état de variation des capitaux propres :

L'état de variation des capitaux propres inclut les changements de capitaux propres et les changements autres que ceux qui résultent de transactions avec les détenteurs de parts ou d'action agissent en tant que tels.

6.5 L'annexe :

¹ Philippe Touron,Hubert Tondeur ;Op.cit, page36

L'annexe est généralement très développée. Elle vise à assurer une transparence sur la mise en application des méthodes avec notamment une mention explicite sur les changements exercés par les dirigeants lors de la mise en application des méthodes comptables qui peuvent avoir un impacts significatif. Parallèlement, la comptabilisation de nombreux éléments (juste valeur des actifs, engagement de retraites...) oblige à assurer une transparence sur les hypothèses retenues. L'annexe doit mentionner explicitement les principales incertitudes et hypothèses comportant des risques élevés d'ajustements significatifs au cour de l'exercice suivant.¹

* Ministre des finances entre l'année 1970-1977

Section 3 : La Reforme Comptable En Algérie 1-Evolution Du Système Comptable Algérien :

Avant de connaitre ce mouvement d'harmonisation au niveau mondial, le système comptable algérien s'est distingué par:

v' reconduction du PCG français de 1957.

v' La création du CSC: Conseil Supérieur de la Comptabilité. V1 La création du plan comptable national PCN.

V1 La réforme du PCN par la commission PCN

Depuis l'indépendance en 1962, l'Algérie reconduit par la loi 62-157 du 31decembre, la législation française sauf les textes qui peuvent porter atteinte à la souveraineté nationale. A partir de ce cadre, notre pays a hérité du plan comptable général français de 1957 (PCG) mais vu l'inadaptation de ce dernier aux réalités économiques algériennes, les autorités politiques ont procédé à une réforme du PCG en vigueur, et la confection d'un plan comptable mieux adapté aux besoins des gestionnaires, des planificateurs, des entreprises, des comptables et des organismes financiers.

Une première tentative de remplacement du plan comptable général de 1957 est entreprise en 1969 avec la création d'une commission chargée de préparer un projet de nouveau plan comptable, malgré l'obligation de la loi de finances de 1970 qui a prévu l'application de ce nouveau plan l'année suivante (1971), les travaux de cette commission furent arrêtés avant terme et aucun projet ne vit le jour.

Il a donc fallu attendre l'année 1972 -(le 5 Mai 1972)- lors de l'installation du conseil supérieur de la comptabilité(CSC),la mission d'élaboration d'un nouveau plan comptable fut confiée à cette nouvelle institution,la décision fut confirmée dans le discours prononcé par le ministre des finances (Ismail Mahroug^*) qui a précisé que le PCG de 1957 ne répondait plus aux besoins d'une économie libérale régulée par les principes de marché alors que l'Algérie s'engageait résolument dans le choix d'une économie planifiée il a ajouté que ce plan a été élaboré selon deux principes :

> Le plan comptable doit être au service de la planification et non pas du marché ;

> Le plan comptable doit être d'inspiration socialiste et ne pas faire référence au mode de production capitaliste et fixer et simplifier le vocabulaire comptable et le rendre à la portée de tous (travailleurs, gestionnaires....)

L'avant projet de ce plan est réalisé par la Société Nationale de Comptabilité (SNC) avec la participation d'expert comptable du Conseil National de Comptabilité français et de l'institut national français des statistiques et des études économiques, ainsi que d'un professeur de l'université de Prague. Et c'est là que les travaux du CSC de conception d'un nouveau plan comptable national aboutissent à un résultat probant : l'ordonnance n° 75-35 du 29/04/1975 portant plan comptable national, son application effective débute en 1976¹.

Depuis sa promulgation, le PCN n'a connu de modification depuis 1975, qu'avec les quatre additifs suivants :

> La circulaire 1850/F/DC/CE/89/047 du 24 Mai 1989, relative à la

comptabilisation des opérations liées à l'autonomie des entreprises

> La circulaire 635F/DC/CE/90/046 du 11 Mars 1990, relative à la comptabilisation de la participation des travailleurs aux bénéfices de l'entreprise, précise les enregistrements nécessaires à cette opération.

> L'instruction 001/95 du 02 Octobre 1995, relative à l'harmonisation de la comptabilité des fonds de participation, traite des modes de comptabilisation des opérations spécifiques aux fonds de participation,

> L'instruction 518/MF/DGC du 21 Avril 1997, relative à la comptabilisation de la réintégration de l'écart de réévaluation, précise les sous-comptes du compte 15 : écart de réévaluation et les modalités de comptabilisation.²

Après que l'Algérie ait abordé une nouvelle étape caractérisée par une ouverture de l'économie, Les réformes entreprises depuis la fin des années quatre-vingt ont eu pour objectif le passage à l'économie de marché. C'est pourquoi en 1998 les autorités publiques ont décidé de compléter les réformes entreprises par la réforme du PCN afin de répondre aux besoins résultant des réformes et du nouvel environnement. Après avoir confié à la commission CNC la mission de la réforme du PCN, le ministre des finances à fixer les objectifs de cette réforme en trois points:

-Prendre en charge les transformations de l'économie du pays, son ouverture et son insertion dans l'économie mondiale ;

-éclairer les gestionnaires des entreprises, les propriétaires ainsi que l'environnement interne et externe ;

¹ Saheb Bachagha, Pour un référentiel comptable algérien qui réponde aux exigence de l'économie de marché ; Dar el Houda Ain Mlila, 2003, page10 ,11

² REZZAG LEBDA IMAD ; nécessité d'adapter le PCN aux nouvelles exigences comptables internationales, mémoire PGS-comptabilité, école supérieure de commerce2004, page 50

- Assurer une gestion transparente et sincère et améliorer les performances des entreprises¹.

Tenant compte des résultats de ces travaux, la commission opte pour l'option de révision du PCN sans pour autant le remplacer, et la réforme après avoir été prise en charge par un organisme national, les travaux furent arrêtés en 2001 et la mission de la réforme a été confiée à un organisme étranger :le Conseil National de la Comptabilité(CNC) français avec un financement de la banque mondiale. Et après l'étude du PCN, le groupe de travail du CNC français a présenté trois scénarios possibles pour la réforme du PCN. Ces trois scénarios sont soumis aux organes algériens compétents pour le choix d'un scénario qui fera l'objet d'une étude plus approfondie par le groupe de travail du CNC français,

-Premier scénario: aménagement simple du PCN ;

-Deuxième scénario: adaptation du PCN et ouverture vers des solutions internationales ;

-Troisième scénario : élaboration d'un système comptable conforme aux normes comptables internationales ; c'est le scénario pour lequel le CNC Algérien a opté.

Enfin, un projet d'un nouveau système comptable financier s'inscrit dans le cadre de la réforme, en fait, il s'agit d'un changement de culture comptable qui dépasse le champ de la comptabilité qui consiste à faire converger des règles comptables appliquées par les entreprises Algériennes vers les normes IFRS qui constituent la référence mondiale², en plus ça permettra à la comptabilité de fonctionner avec un socle conceptuel et des principes plus adaptés à l'économie moderne et de produire une information détaillée reflétant une image fidèle de la situation financière des entreprises .

2-Le Projet Du Nouveau Système Comptable Financier Algérien :

Un projet du système comptable en accord avec les normes IAS/IFRS, a été élaboré le 5 Septembre 2001 par un groupe de travail composé de représentants du Conseil National de la Comptabilité algérien, experts-comptables algériens et des représentants de l'Organisation d'Experts Comptables et de Conseil National des Commissaires aux Comptes français dans le cadre d'un programme financé par la banque mondiale. Depuis cette date, le projet fait l'objet des modifications réalisées. Ainsi, le Conseil de gouvernement avait examiné et endossé, le 12 juillet 2006, un avant projet de loi portant système comptable financier, présenté par le ministre des Finances. Ce nouveau système comptable sera appliqué par toutes les entités concernées une année après la promulgation de la loi, ce délai

¹ REZZAG LEBDA IMAD ;Op.cit, page 50

² Samir Merouani ; le projet du nouveau système comptable financier algérien, PGScomptabilitè, école supérieure de commerce2007, page 69

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permettra d'assurer la préparation de la mise en oeuvre de ces nouvelles procédures et d'organiser des séminaires de sensibilisation et de formation au profit des professionnels et praticiens de la comptabilité. L'avant-projet de loi a pour objet la mise à niveau du système comptable national aux normes internationales et à la pratique universelle. Donc, c'est la refonte du plan comptable national de 1975 qui a donné naissance au projet de nouveau système comptable financier des entreprises. Ce nouveau référentiel comptable d'entreprise endosse pratiquement une bonne partie des normes IAS-IFRS édictées dans le cadre de la présentation des états financiers¹.

2-1-Les Objectifs Du SCF :

Le nouveau système comptable financier propose des solutions techniques à l'enregistrement comptable d'opérations ou de transactions non traitées par le PCN ;

- Il apportera plus de transparence et de fiabilité dans les comptes et dans l'information financière qu'il véhicule, ce qui renforcera la crédibilité des entreprises ;

- Il constituera une meilleure comparabilité dans le temps et dans l'espace des situations financières ;

- Il constituera une occasion pour les entreprises d'améliorer leur organisation interne et la qualité de leur communication avec les parties prenantes à l'information financière ;

- Il encouragera l'investissement du fait d'une meilleure lisibilité des comptes par les analystes financiers et les investisseurs ;

- Il favorisera l'émergence d'un marché financier tout en assurant la fluidité des capitaux ;

- Il améliorera le portefeuille des banques du fait de la production par les entreprises de situations plus transparentes ;

- Il facilitera le contrôle des comptes qui s'appuiera désormais sur des concepts et des règles clairement définis ;

2-2-Travaux Liés à la reforme comptable :

2-2-1-Cadre Juridique Du Nouveau Système Comptable Financier:

Le 25 novembre 2007, un exposé sur le projet de loi portant système comptable financier a été communiqué par le ministre des Finances devant la commission des affaires économiques et des finances, il a précisé que ce texte de loi vient définir le système comptable, les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre et corriger les dysfonctionnements relevés dans l'ordonnance 75-35 d'avril 1975 portant plan national comptable. Il permet, également, la réforme du système

comptable appliqué depuis 1975, qui n'est plus adapté aux mutations que connaît le pays dans plusieurs domaines.

L'entrée en vigueur du nouveau système comptable national, prévue initialement en janvier 2009, a été reportée jusqu'au 1er janvier 2010, dans le cadre de la loi de finances complémentaire de 2008 (LFC), après avoir constaté que l'ensemble des opérateurs économiques ne pourraient pas être au rendez-vous sur le volet technique¹.

La Loi Relative Au Système Comptable Financier:

La loi 7-11 DU 15 DHOU EL KAADA 1428 (25 Novembre 2007) portant système comptable financier, Cette loi fixera le système comptable ainsi que les modalités et les conditions de son application, aussi cette loi devra être complétée par deux décrets exécutifs et un arrêté : un premier décret portera sur le <<cadre conceptuel >> du nouveau SCF, des <<conventions comptables de base>> et des << principes comptables fondamentaux >>. Un second décret viendra pour réglementer les systèmes informatiques. Tandis qu'un arrêté dressera << la nomenclature et les règles de fonctionnement de ces comptes >> ainsi que des << modèles d'états financiers >>².

2-2-2- Programmation De L'application Et Préparation De L'environnement :

L'adoption du référentiel IAS-IFRS implique pour l'entreprise : 1) une mise à jour des compétences des professionnels du secteur :

Depuis 2007, date de la promulgation de la loi relative au nouveau SCF, seulement9000 praticiens ont été formés, selon les chiffres de l'Ordre des experts-comptables. Cela reste insuffisant. Ce ne sont pas moins de 450 000 à 600 000 praticiens qu'il faut former³.. La formation est devenue le cheval de bataille de la nouvelle politique du changement du nouveau SCF algérien dans la mesure où sa réussite requiert la reconversion de la toute la profession comptable, et par conséquent, la mise en oeuvre d'un programme de formation fiable et d'envergure aux nouvelles règles comptables.

2) Une révision de l'organisation de ses systèmes d'information financière :

1 Le MAGHREB ECONOMIE CFO-news quotidien 100% finance d'entreprise ;Décembre 2007

2 Le nouveau système comptable en vigueur dès 2009 en Algérie, (Morjane),Quotidien d'Oran, 31 Mars 2008

³ A.BOUKARINE ,Un projet de loi contre l'indépendance, , journal Liberté,16 Février 2009

Le changement de référentiel comptable va nécessiter de profonds aménagements informatiques, aussi bien dans les grands groupes que dans les PME-PMI. Le système d'information de l'entreprise doit être adapté, entre autres, à la complexité et à la technicité des règles d'amortissement et de dépréciation d'actifs, au traitement des instruments financiers et des immobilisations incorporelles¹,

3) Adaptation des lois et règlements ayant trait aux activités commerciales des entreprises :

Dans le PCN de 1975, la gestion comptable répond beaucoup plus aux exigences administratives et fiscales, car l'entreprise tendait à satisfaire aux objectifs d'une économie dirigée. Donc les usages et habitudes héritées de ce système ne sont pas faciles à remettre en cause; Le cadre juridique et fiscal algérien est codifié dans plusieurs domaines, en particulier

- Le code de commerce ;

- Le code général des impôts et taxes assimilées ;

- Et les lois de finances et les circulaires d'application.

Il est indéniable de souligner que ce cadre réglementaire est appelé à prendre également en considération l'apparition des normes internationales. Les travaux doivent débuter pour objectif d'étudier les conséquences qu'aurait dans les différentes branches du droit algérien l'application de nouveau système comptable. Aussi, la transformation ou les modifications qui vont être apportées sont en bonne voie de finalisation à l'image du projet lié à la révision du code de commerce, qui aura un impact certain sur le fonctionnement des entreprises. Le code des impôts et taxes assimilés subit régulièrement des changements ou modifications à travers les lois de finances en fonction des dispositions, des mesures et d'incitations fiscales et l'entreprise en tant qu'agent économique doit être en phase avec la réglementation fiscale devant contribuer aux ressources de l'état. Bien entendu l'entreprise essaiera d'optimiser au maximum le dispositif fiscal en place².

¹Le Midi Libre,A.A Un système d'information orienté essentiellement sur le marché, , Edition du 17 Janvier 2009.

² Samir Merouani ;Op.cit, page 105