II. CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT.
La SO.B.C.A. a deux (02) modes de recouvrement :
Ø la retenue à la source pour le
« Crédit Privé » ;
Ø la domiciliation bancaire pour le
« Crédit Entreprise ».
II.1. Les retenues à la source
« Crédit Privé »
Les employeurs agréés reçoivent
mensuellement un bordereau de prélèvement qui les informe sur les
retenues à opérer sur le salaire de leurs agents pour le compte
de la SO.B.C.A. Le bordereau de prélèvement est identique
à la tombée (échéances échues) du mois
détenu par la comptabilité.
Ces deux (02) documents identiques présentent :
o le nom et le (s) prénom (s) du client ;
o le numéro de dossier du client ;
o le montant de la traite mensuelle du client.
NB : Si l'employeur édite un
bordereau de règlement particulier, il doit comporter au moins ces
informations.
A la réception des règlements des employeurs, la
comptabilité procède à une opération de
dépouillement qui permet, grâce à un pointage, d'identifier
ceux qui ont payé leur traite et ceux qui n'ont pas payé. Ces
derniers sont tombés en impayé par une Opération Diverse
(O.D.).
Chaque employeur a un code et un compte de recouvrement.
Mensuellement, ce compte enregistre à son débit les
tombées. Les règlements sont imputés au crédit du
compte. Les comptes employeurs non soldés par les règlements, le
sont, avant l'arrêté comptable, par la constatation des incidents
de paiement au débit du compte 291.
Exemples :
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EMPLOYEURS
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CODES
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COMPTES
|
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SO.B.C.A.
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265
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372265
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SONABEL
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295
|
372295
|
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TRESOR
(fonctionnaires)
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300
|
372300
|
NB : le dépouillement des gros
employeurs se fait automatiquement.
Exemple : TRESOR.
II.2. La domiciliation bancaire
La domiciliation bancaire concerne le
« Crédit Entreprise » en général
(client non salarié) et, strictement sur dérogation de la
Direction Générale, pour quelques salariés qui ne
relèvent pas d'un employeur agréé.
Pour les dossiers sur domiciliation bancaire, les clients
signent des effets (voir annexe 12) dont le nombre correspond à la
durée du crédit.
Exemple : Vingt quatre (24) effets pour un dossier
de vingt quatre (24) mois de durée.
Il y a deux (02) échéances mensuelles pour les
effets : les effets au 05 du mois et les effets au 20 du mois.
Grâce à un état de remise, les effets au
05 du mois sont déposés dans les banques concernées le 30
du mois m - 1 et les effets au 20 du mois sont déposés le 15 du
mois m.
Pour les effets payés, les banques adressent des avis
de crédit à la SO.B.C.A. et envoient les effets
réglés aux clients.
Pour les effets non payés, les banques les retournent
à la SO.B.C.A. avec le motif du rejet et débitent son compte des
frais de rejet. Ces frais seront par la suite récupérés
sur le client objet de l'incident de paiement par la SO.B.C.A.
A la réception des effets retournés
impayés, la comptabilité « tombe » les
clients concernés en impayé par O.D. par le débit du
compte 291 : créances impayées ou immobilisées. Elle
crédite le compte 3720 : effets en recouvrement qui avait
été débité aux dates des échéances
des effets remis aux banques (au 05 du mois et au 20 du mois).
Après l'arrêté comptable mensuel, une
balance clientèle est éditée pour le service recouvrement
par zone. Elle classe les créances en souffrance en :
q impayées ou immobilisées ;
q douteuses ou litigieuses.
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