CHAPITRE II. GESTION DES CREANCES EN SOUFFRANCE
La gestion des créances en souffrance doit se faire en
tenant compte des dispositions réglementaires : textes OHADA, loi
bancaire et dispositions internes.
Section I : Dossier en pré
contentieux
Les contrats pré contentieux sont ceux qui n'ont
reçu aucun mouvement créditeur sur une période de trois
(03) mois (il s'agit d'une disposition interne de gestion) ; ils sont
toujours suivis en impayés/immobilisés.
En ce qui concerne les créances douteuses ou
litigieuses, elles sont définies
à l'article 5 de l'instruction 94-05 du Recueil des instructions
relatives à la comptabilisation et à l'évaluation des
opérations bancaires. Elles sont également gérées
par le service pré contentieux en relation avec le chef de
département.
Le client est invité suite à une relance,
à prendre attache avec ce service pré contentieux.
S'il réagit et qu'une solution réglant
l'incident est trouvé, la procédure s'arrête ; dans le
cas contraire, le dossier pourrait être remis au service du contentieux
selon l'appréciation du responsable du département. Le client
sera informé à travers une autre relance.
Section II : Dossier en contentieux
Pourquoi la SO.B.C.A. a jugé bon de créer un
service du contentieux en son sein ?
La SO.B.C.A. est un établissement financier. A ce
titre, son activité principale consiste à financer les besoins
d'équipement des ménages et des opérateurs
économiques.
Faire du crédit comporte des risques ; alors que
pour mener ses activités, la SO.B.C.A. lève des ressources
auprès de la banque centrale et aussi auprès des banques
primaires (banques commerciales).
Il est donc très vital pour elle de mettre en place un
service du contentieux bien élaboré pour prendre en charge le
recouvrement des créances.
En effet, si le recouvrement n'est pas bien suivi pour
minimiser les « déchets », la conséquence
directe est la dégradation du portefeuille de la SO.B.C.A. ;
à terme, cette situation peut compromettre la pérennité de
la société.
Le service du contentieux et du recouvrement élabore
une méthode d'intervention lorsqu'il est averti de l'existence d'un
impayé basée sur les renseignements recueillis et sur la
solvabilité du client en retard (cela nous rappelle l'importance de la
tenue d'un dossier par client).
Il cherchera à connaître non seulement l'actif
réalisable du débiteur, mais encore le coût des diverses
procédures susceptibles d'être diligentées.
En effet, ce service commencera toujours par s'efforcer
d'obtenir un règlement à l'amiable à travers des appels
téléphoniques, en envoyant des lettres de rappel puis des lettres
recommandées de mise en demeure (voir annexe 16).
En cas d'échec de cette tentative de se faire
rembourser et en tenant compte de la solvabilité du client, il se
chargera de recourir à la procédure judiciaire pour le
contraindre à s'exécuter.
II.1. La transmission du dossier chez
l'avocat
Le service du contentieux fait généralement
recours à l'avocat lorsqu'il n'a pas pu récupérer la
créance de l'entreprise auprès du client après de vaines
tentatives de recouvrement.
Le dossier dudit client est alors transmis à l'avocat
avec toutes les pièces justificatives du crédit contracté,
du montant restant dû ainsi que des garanties attachées au
dossier.
L'avocat se chargera avec les preuves concrètes
reçues de défendre les intérêts de la SO.B.C.A.
devant un juge afin d'obtenir la condamnation du client à payer son
crédit. Si le juge donne sa décision en faveur de l'avocat,
celui ci va demander l'apposition de la formule exécutoire.
Lorsque cette formule est accordée, l'avocat fera
appel à un huissier qui se chargera d'exécuter la décision
du juge. Celui-ci procède donc à la saisie et à la vente
aux enchères du matériel gagé ou nantis dans le but de
rembourser la créance restante du client à la
société.
Au cas où le prix de vente serait inférieur
à la dette du client, l'avocat engage une procédure de saisie
immobilière si le dossier a une garantie immobilière
appelée hypothèque dans le but de solder le crédit. Dans
le cas contraire, l'huissier saisira d'autres biens du débiteur et les
vendra aux enchères pour solder son dossier. Si le prix de vente est
supérieur à la dette du client, le surplus lui est
reversé.
II. 2. Le suivi du dossier transmis à
l'avocat
Le service du contentieux est celui qui est chargé de
suivre le dossier transmis à l'avocat. Il se charge de s'assurer qu'il
(le dossier) a été bien reçu par l'avocat en exigeant de
la part de ce dernier, un accusé de réception. Il répond
aussi à toutes les convocations de la justice en cas de
nécessité.
Il reçoit les pièces justificatives des
règlements effectués auprès des avocats pour les
informations à prendre en compte dans les imputations comptables et suit
le règlement de leurs honoraires.
CONCLUSION PARTIELLE
Le portefeuille de la SO.B.C.A. s'est beaucoup
dégradé ces derniers temps vue le nombre important de clients en
situation d'impayé. La plupart de ces clients sont ceux ayant
contracté des « Crédits Entreprises ». Les
salariés des secteurs public et privé sont de bons payeurs.
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