Analyse critique de la loi organique no08/2005 du 14 juillet 2005 potant régime foncier au Rwanda

CHAPITRE III : LES MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS ENVISAGEABLES AU RWANDA POUR CORRIGER LES AMBIGUITES QU'INCARNE LA LOI ORGANIQUE No 08/2005 PORTANT REGIME FONCIER AU RWANDA

Les problèmes liés aux ambiguïtés et contradictions qu'incarne la loi no 08/2005 tel qu'évoqué au second chapitre méritent avoir des solutions afin que le texte régissant la matière foncière soit clair et dépourvue d'équivoque.

Même si la plupart des inquiétudes liées à la réglementation ne se font pas encore sentir très remarquablement de nos jours, rien ne garanti qu'ils ne puissent avoir une ampleur dans les jours avenir.

Des l'importance que nous accordons au terre, étant donné que le foncier constitue la source principale de financement des collectivités locales, C'est pourquoi dans ce chapitre nous essayerons de proposer des mécanismes juridiques et institutionnels permettant aux différents organes ayant la proposition ou l'adoption des lois dans leurs attributions à savoir, le législateur, l'exécutif ainsi que la population.

Section I : Mécanismes juridiques

« Les mécanismes juridiques sont des mécanismes prévus dans le cadre de la réglementation et qui, par conséquent sont assortis des sanctions »^72(*) ils doivent donc être observés par toute personne concernée sous peine de se voir opposer des sanctions consacrées par la loi, étant donné qu'ils sont l'oeuvre du législateur.

C'est alors que sur le plan juridique, il conviendrait qu'il y ait le renforcement des dispositions légales soit par l'adoption d'autres lois ayant trait au foncier ou soit compléter ou modifier la loi organique no 08/2005 portant régime foncière au rwanda.

De cela, l'intervention de certaines personnes à savoir : le législateur, le juge ainsi que l'avocat s'avère d'une importance capitale.

§1 : Nécessité d'amendement de la loi organique de 2005 portant régime foncier au Rwanda

La matière foncière telle que prévue en droit rwandais dans différent textes tels que : - la constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003, telle que révisée à ce jour, spécialement en ses articles 29, 30, 112, 113 et 201 ;

- la loi organique no 08/2005 du 14/07/2005 portant régime foncier au Rwanda ;

- la loi organique no 29/2005 du 31/12/ 2005 portant organisation et fonctionnement des entités administratives de république du Rwanda, spécialement en ses articles 1, 2et3 ainsi que certaines règles du code civil livre II

Bien que le foncier est régi par différentes dispositions, susmentionnées, mais aucune rose sans épines, nous l'avons dit précédemment dans le second chapitre que certains de ces textes ou soit certaines de leurs dispositions se contredisent ou soit ne sont pas claires.

C'est pourquoi il est d'une importance capitale de renforcer ces règles en instituant d'autres en rapport avec la matière pour que si d'une part on trouve une disposition qui n'est pas claire on fasse recours à d'autres afin que la soif de quiconque, veut connaître ou appliquer la matière comme le juge ou les avocats lors de l'assistance de leurs clients ou soit d'autres chercheurs qui veulent consulter notre législation foncière.

Encore d'après ces dispositions, à part les contradictions et ambiguïtés comme nous l'avion souligné, les collectivités locales sont peu impliquées dans la gestion domaniale et foncière, de cela, il fallait modifier ou compléter ces lois afin qu'elles accordent plus des pouvoirs aux secteurs. Ces derniers étant la vision de la décentralisation et jouent un grand rôle dans le développement économique du pays.^73(*)

* ⁷²E, NYIRANKURIJE., Analyse critique de la législation portent sur l'office de l'ombudsman, unilak, 2008,p.46

* ⁷³ I, LEON., introduction au droit, ULB, 4ed,1990, p.314