ANNEXES
1- Communiqué 0013/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'université de Douala ;
2- Circulaire n° 0015/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'Université de douala ;
3 - Circulaire n°0006/MTPS/IG du 05
Septembre 1996 : Procédure d'enquête en cas de demande
d'autorisation de licenciement d'un délégué du
personnel ;
4 - Décisions de justice
annexées au mémoire :
a - TGI du WOURI, jugement n°306/soc du
10 Août 2007, TELEP François
c/ Camtainer ;
b - TPI Ndokoti, jugement n°122/soc/09 du
19 Mai 2009, EROUME Joseph
c/ SITABAC.
FANNEXES N° 1 & 2
1 - Communiqué n° 0013/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'Université de douala ;
2 - Circulaire no 0015/UD/SG/AAF/DAAPA/SPA du 20
février 2009 du Recteur de l'université de Douala.
FANNEXE N° 3
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
CIRCULAIRE N° 10006/MTPS/IG
Objet : Procédure
d'enquête en cas de demande d'autorisation de licenciement des
délégués du personnel.
A
Messieurs :
Les
Délégués Provinciaux et Départements ;
Les Inspecteurs
Provinciaux et Départementaux du Travail et de
Prévoyance
sociale.
Dans le souci de responsabiliser davantage les Inspecteurs du
Travail et dans le but d'accélérer la procédure
d'instruction des demandes d'autorisation de licenciement des
Délégués du personnel, j'avais supprimé la
communication pour avis préalable au département des rapports
d'enquête établis par les Inspecteurs du Travail pour la
circonstance.
Le nouveau code du Travail ayant fixé les délais
particulièrement courts (un mois) à l'inspecteur du travail pour
faire connaitre sa décision et pour tenir compte de la nouvelle
organisation des services extérieurs du Ministère, j'ai
décidé des dispositions suivantes :
Tout dossier de demande d'autorisation de licenciement d'un
délégué du personnel sera traité par l'Inspecteur
du travail provincial ou départemental responsable du secteur dont
relève l'entreprise concernée.
Après enquête préalable essentiellement
contradictoire, l'Inspecteur soumet l'ensemble du dossier au
délégué Provincial ou départemental assorti de ses
conclusions. Le Délégué du Travail prend sa
décision dans le respect de la législation et de la
réglementation. En particulier, l'autorisation de licenciement ne devra
être donnée qu'en cas de faute professionnelle dûment
établie et n'ayant aucun lien avec une des missions légales du
Délégué du personnel.
Les parties conservent le droit de recours hiérarchique
ou contentieux, conformément au droit administratif ou /et au droit des
obligations et des contrats, étant entendu que les responsables dont
plusieurs décisions viendraient à être reformées
s'exposeront à des sanctions disciplinaires.
Vous veillerez donc au respect des délais prescrits par
le Code du Travail et je ne tolérai pas que des autorisations tacites
soient données sous prétexte que les délais ont
été épuisés sans que l'inspecteur ait
notifié sa position explicite à l'employeur.
J'attache du prix à la stricte application des
dispositions de la présente circulaire dont vous devrez m'accuser
réception. /-
YAOUNDE, le 05 Septembre 1996
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance Sociale
(é) Simon MBILA
FANNEXE N° 4
a -TGI du Wouri, Jugement n° 306/soc du
10 Août 2007, TELEP François
c/ Camtainer ;
b -TPI de Ndokoti, Jugement n°
22/soc/09 du 19 mai 2009, EROUME Joseph
c/ SITABAC.
I - OUVRAGES
2- ALLEGUEDE (V.) et MURIEL BROSSET- BORIS, Droit social (tout
en un) 1ère éd., hachette, France 2008/2009, 463 pages.
2 - ANELKA (T) et autres, Droit, BTS
deuxième année, Bréal 2000, 253 pages.
3 - CAMERLYNCK (G.H.) et LYON - CAEN (G.),
Droit du travail, 11e éd. Dalloz, paris1982, 1072 pages.
4 -DELAPORTE (C.P.), Droit du travail :
Les relations collectives, Dyna's sup, Belgique, 2001, 205 pages.
5 -GATSI (J.), Nouveau Dictionnaire
Juridique, 2e éd. 2010, PUL, 340 pages.
6 -GATUMEL (D.), Le droit du travail en
France, éd. Francis Lefebvre, paris 2002, 532 pages.
7 -GUERY (G.), Pratique du droit du travail,
Montchrestien, 2001, 672 pages.
8 -ISSA - SAYECH, Encyclopédie
Juridique d'Afrique, T. 8, 1982, NEA, 508 pages.
9 - LAMY (S.), Droit du travail- charges
sociales, éd. Lamy, 2000, 2151 pages.
10 -LEFEBVRE (F.), Mémento pratique,
social 1998, Droit du travail, sécurité sociale, Paris Cedex 17,
1988, 1248 pages.
11 -LEMESLE (R.), Le droit du travail en
Afrique francophone, Edicef, Paris 1989, 287 pages.
12 -MANGA NOAH (L.), Le
délégué du personnel : mission délicate,
Imprimerie St Paul, Yaoundé 2002, 243 pages.
13 -PELISSIER (J.) ; SUPIOT (A.) et
JEAMMAUD (A.), Droit du travail, 22e éd. Précis
Dalloz, paris 2004, 1353 pages.
14 -PRADEL (J.), Manuel de droit pénal
général, éd. Cujas, juillet 2002, 749 pages.
15 -TCHOKOMAKOUA (V.) et KENFACK (P.E.),
Droit du travail camerounais, PUA Yaoundé 2000, 264 pages.
16-TEYISSE (B.), Droit du travail : les
relations collectives, 2e éd. Paris 1993, 623 pages.
17 - VERDIER (J.M.), Droit du travail :
syndicat et droit syndical, 2e éd. Dalloz 1984, 475
pages.
II - THESES ET MEMOIRES
1-GAHA (D.D.), « L'assistance
judiciaire au Cameroun : entre la réalité et le
mythe », Mémoire de Maîtrise, FSJP, Université de
DSCHANG, 1998/1999.
2-MBALLA OWONA (R.), « Les
délais de distance en droit administratif camerounais »,
Mémoire de DEA, FSJP, Université de Douala, 2003/2004.
3-MONKAM Cyrille, « La
condition juridique des salariés dans les procédures
collectives », Mémoire de DEA, FSJP, Université de
Douala, 2004/2005.
4-MOUNOM (Z.), « Les
délégués du personnel en droit du travail
camerounais », Mémoire de Licence en Droit Privé,
Yaoundé, Novembre 1978.
5-NDJANA A. K. « L'autorisation de
licenciement du délégué du personnel »,
Mémoire de fin de formation à l'ENAM, section Magistrature,
Yaoundé 1997.
6-NGANGWOU (P.R.), « L'autorisation
de l'Inspecteur du travail en cas de licenciement du
délégué du personnel », FSJP, Université
de DSCHANG, 1996/1997.
7-PENDA (H.), « La primauté
du statut sur le contrat du délégué du
personnel », Mémoire de DEA, FSJP, Université de
Douala, 2003/2004.
8-TCHAKOUA (J.M.), « Dignité
et droits fondamentaux des salariés : Réflexion à
partir des droits Camerounais et Français », Thèse pour
le Doctorat d'Etat en droit, Université de Yaoundé II,
1998/1999.
9-TOUMEGNE TSOTAP (C.G.), « Le
licenciement du délégué du personnel impliqué dans
une procédure pénale », Mémoire de DEA,
Université de Douala, 2003/2004.
II - ARTICLES
1-PICQ (M.), « Le droit du travail
est-il le droit des vulnérables ? In Vulnérabilité et
droit, Le développement de la Vulnérabilité et ses enjeux
en droit », P.U.G., 2000.
2-POUGOUE (P.G.), et TCHOKOMAKOUA (V.),
« Entrave à l'exercice des fonctions du
délégué du personnel », J.S.A., T. 2, 1989.
3-POUGOUE
(P.G.), « Réflexions sur la protection des
délégués du personnel contre le licenciement en droit du
travail camerounais », R.C.D, n° 27, 1984.
4-WEIDENFELD (K.), « Le
licenciement des salariés protégés dans l'oeil du juge
administratif », Revue Droit et Société 2003, no
55, pp.717 - 741.
IV - CODES, TEXTES LEGISLATIFS ET
REGLEMENTAIRES
1 - Arrêté n°
019/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités de l'élection
et les conditions d'exercice des fonctions des délégués du
personnel.
2 -Avant projet de l'Acte Uniforme de l'OHADA
sur le droit du travail.
3 - FERENNE-HERY (F.), Code du travail,
73e éd., Dalloz 2001.
4 - Loi n° 92/007 du 14 Août 1992
portant Code du travail Camerounais.
5 - POUGOUE (P.G.) et autres, Code du travail
Camerounais Annoté, P.U.A., 1997.
V - LIENS INTERNET
5- www.avocat.be
6- www.lemessager.net
7- www.onb-france.com
8- www-ohada.com
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