En quoi la gouvernance d'entreprise doit-elle répondre aux exigences du développement durable ?

1.1.3 L'intégration normative du concept

Une évolution rapide des textes de lois

Des textes complexes et flous, qui évoluent très rapidement, induisent une maîtrise de la réglementation difficile pour les entreprises qui n'ont pas de services juridiques (les PME). La plupart des entreprises n'ont pas connaissance de l'ensemble de leurs droits et devoirs. Il est donc très difficile pour celles-ci d'anticiper sur l'évolution de la réglementation.

Un renforcement des législations et des normes

Afin de faire respecter les engagements environnementaux pris lors des grands accords internationaux, l'Union européenne a décidé de matérialiser ses ambitions environnementales en faisant appliquer aux Etats membres un certain nombre de directives en rapport avec le développement durable qu'elle préconise. Vous trouverez donc en annexe quelques grandes législations et normes, actuelles et à venir, qui visent les agissements des entreprises, que ce soit d'un point de vue industriel, de l'éco-conception, de l'énergie ou des transports. Egalement en annexe, les engagements français. Pour être en adéquation avec les grandes directives européennes et pour respecter ses engagements, la France a également opté pour des lois de plus en plus contraignantes.

Les normes et labels environnementaux

Précisons tout d'abord que la normalisation et la certification sont des approches volontaires (exceptée la mise en conformité obligatoire aux normes d'hygiène et de sécurité, pour ne citer qu'elles) des organisations et entreprises qui y ont recours. Elles ne constituent pas en tant que telles des contraintes obligatoires, mais leur respect par les entreprises devient quasiment inévitable pour maintenir la compétitivité de celles-ci. Elles représentent donc un fort mécanisme incitatif exercé sur les entreprises, qui doivent fatalement en tenir compte. Notons également qu'il existe une multitude de normes adaptées aux différents secteurs de la vie des entreprises (ex. construction immobilière, transport...), mais nous n'étudierons que les grandes normes ISO applicables partout.

Le rôle de la normalisation peut se résumer en cinq points^4(*) :

- Elle est un outil de politique publique à la réglementation et une référence pour les marchés publics.

- C'est un outil d'échange, permettant le développement des marchés, selon des règles et des pratiques harmonisées et des entraves techniques réduites.

- C'est un outil de développement de l'économie. Elle permet la rationalisation de la production, la garantie de la sécurité aux opérateurs et installateurs, le transfert de technologies nouvelles.

- C'est un outil de transparence et de progrès pour l'utilisateur. Elle permet de répondre à l'imperfection de l'information présente sur le marché en guidant l'acheteur dans ses choix, puisque celui-ci, qu'il soit un consommateur final ou une entreprise, possède à la base moins d'informations que le vendeur.

- Enfin, c'est un outil stratégique pour l'entreprise ou l'acteur économique concerné car elle permet d'innover, d'anticiper et d'évoluer mais aussi d'être compétitif et de mieux connaitre les tendances des marchés.

Les normes ont donc une grande influence sur la vie des entreprises, qui se doivent de respecter ces standards pour maintenir leur situation commerciale avec les autres acteurs.

D'autre part, en matière de développement durable, la certification à certaines normes va permettre aux entreprises qui y ont recours de faire reconnaître leurs engagements et leurs efforts. « La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, donne une assurance écrite qu'une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles sont conformes à des exigences spécifiées dans un référentiel.»^5(*).

La certification environnementale permet donc de s'assurer d'une démarche d'une entreprise en la matière. Elle peut donc permettre à celle-ci, en période d'un engouement croissant pour le développement durable, comme c'est le cas en ce moment, de bénéficier d'un avantage compétitif sur les entreprises concurrentes non certifiées.

Or ces certifications, à l'instar des législations environnementales, évoluent dans le temps et demandent des entreprises le respect d'aspects de plus en plus stricts. En matière de développement durable, il s'agira essentiellement de deux grandes familles de normes ISO, les normes ISO 9000 pour la qualité, et les normes ISO 14 000 pour l'environnement. Le détail de ces normes vont être détaillées en annexe.

* 4 _ « Développement durable : L'intégrer pour réussir », de Karen Delchet, Edité par AFNOR en 2007, page 80.

* 5 _ http://www.afnor.org/metiers/certification/panorama-certification