4-) Véhicules
Lorsqu'ils sont neufs, les mutations de gré à
gré de ces derniers sont enregistrées au taux de
2%. Quant aux véhicules d'occasion, leur mutation est
enregistrée au taux de 5%. Cette différence de
taux entre véhicule neuf et d'occasion s'explique par le fait que
l'Etat tient à encourager les entreprises à acquérir des
véhicules neufs dans le cadre de l'exploitation de leurs
activités. Il a alors institué un taux relativement faible pour
les mutations de véhicules neufs par rapport aux véhicules
d'occasion. C'est l'article 501 (modifié par
l'ordonnance n° 94-24 du 31 Janvier 1994) du C.G.I du
Sénégal qui dispose que : « par
dérogation aux dispositions des articles 429 et 500, tout acte portant
mutation de gré à gré de véhicules à moteur,
neuf ou d'occasion, est soumis à un droit d'enregistrement. Ce droit est
fixé au taux de :
- 2% pour les véhicules à moteur
neuf ;
- 5% pour les véhicules à moteur
d'occasion.
Le droit ci-dessus est perçu au taux de 2000 F pour
les véhicules de transport public de marchandises ou de voyageurs
exploités par des personnes physiques ou morales titulaires des
autorisations réglementaires et inscrites au rôle des patentes en
cette qualité.
Le droit proportionnel d'enregistrement prévu
à l'alinéa 1er est perçu sur le prix de vente
toutes taxes comprises.
Toutefois, pour les véhicules à moteur
d'occasion le droit d'enregistrement ne peut être perçu sur un
montant inférieur à leur dernière valeur cotée au
journal "ARGUS", majoré de 50%.
En ce qui concerne les véhicules d'occasion
importés, ce droit d'enregistrement ne peut être perçu sur
un montant inférieur à la valeur CAF, augmentée, le cas
échéant des droits de porte.
Pour les véhicules d'occasion dont le montage a
été effectué au Sénégal, il est
appliqué sur le prix de vente toutes taxes comprises, un taux de
décote de 25% pour la première année et de 10% pour les
années suivantes ».
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