Section 2 : Approches de solutions
Au regard des faiblesses relevées au cours de la mise
en oeuvre du dispositif des accords de classement, nous formulons des
propositions en vue d'accompagner favorablement le dispositif et
d'accroître son efficacité. Ces suggestions concernent les banques
et établissements financiers, les entreprises, les Commissaires aux
comptes et la Banque Centrale.
ü A l'endroit des banques et établissements
financiers
Compte tenu de la faible adhésion des
établissements de crédit au dispositif des accords de classement,
matérialisée par le faible nombre de demandes d'accord de
classement introduites, nous suggérons :
· la mise en place au sein de chaque établissement
de crédit, d'une cellule de collecte et de traitement des états
financiers des entreprises clientes. Cette cellule se chargera de la
vérification des documents comptables envoyés par les entreprises
avant leur présentation aux accords de classement. Elle se chargera
également de conseiller et de sensibiliser les entreprises dans la tenue
et la présentation des états financiers ;
· la mise en place d'un système de
récompense des entreprises clientes les plus performantes. Ces
récompenses pourront consister à offrir à ces entreprises
des taux bonifiés ;
· la mise en place d'un réseau au niveau de
l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF)
qui permettrait à une banque lorsqu'elle a rassemblé les
documents comptables d'une entreprise, d'informer les autres
établissements de crédit afin de constituer une demande unique
pour cette entreprise. Cela permettra de réduire les coûts et les
délais de constitution des dossiers de demande d'accord de
classement ;
· l'instauration d'un partenariat avec les Centres de
Gestion Agréés (CGA), en vue de l'encadrement des clients qui
n'établissent pas d'états financiers ou qui ne tiennent pas de
comptabilité ;
· la tenue périodique (au moins une fois par an)
de séance de travail avec les entreprises utilisatrices de crédit
ou les associations nationales du Patronat aux fins de sensibilisation sur
d'une part, le dispositif des accords de classement et d'autre part, la
nécessité de produire les états financiers dans les
délais requis.
ü A l'endroit des entreprises
Il est ressorti que la plupart des entreprises ne fournissent
pas les pièces requises et présentent des ratios qui ne satisfont
pas les normes édictées par le dispositif des accords de
classement. Afin de pallier cette situation, nous suggérons :
· l'adhésion des entreprises qui ne tiennent pas
de comptabilité, aux Centres de Gestion Agréés ;
· la bonne gestion des ressources mises à leur
disposition afin de renforcer leur rentabilité et d'améliorer
leur capacité d'autofinancement.
ü A l'endroit des Commissaires aux comptes
Le dispositif assigne les Commissaires aux comptes, d'une
part, au respect d'un cahier de charge minimum comprenant l'évaluation
qualitative des cinquante (50) plus gros risques, et d'autre part à la
production d'un rapport y relatif qui indiquera notamment les renseignements
nécessaires pour chaque signature concernée. Aussi
suggérons-nous une forte implication des Commissaires aux comptes dans
le contrôle qualitatif du portefeuille des établissements de
crédit.
Par ailleurs, il serait souhaitable que les Commissaires aux
comptes jouent effectivement leur rôle de conseillers dans la gestion des
entreprises.
ü A l'endroit de la Banque Centrale
S'agissant de la Banque Centrale, nous lui suggérons de
poursuivre les séances de sensibilisation à l'endroit des
établissements de crédit en vue de les inciter à
solliciter davantage de demandes d'accord de classement. Dans le cadre de ces
sensibilisations, la BCEAO devra insister d'une part, sur les
opportunités qu'offre le dispositif et d'autre part, sur la
nécessité de produire des états financiers
certifiés dans des délais requis. Toujours pour apporter des
solutions à la faible adhésion des établissements de
crédit au dispositif, nous suggérons, que la BCEAO prenne des
dispositions d'assouplissement dans la constitution des dossiers de demandes
d'accord de classement. A cet effet, elle pourrait limiter la composition des
dossiers aux documents indispensables à leur examen. Par exemple, la
production des états prévisionnels sur trois (03) années
pourra être limitée à une année.
Par souci d'efficacité, la BCEAO devra élaborer
un répertoire des entreprises d'une certaine taille pour lesquelles
l'obtention des états financiers se heurte à des
difficultés, afin de leur réserver un suivi particulier. Il
appartient également à la BCEAO, d'appliquer de manière
uniforme aux établissements de crédit, toutes les sanctions
actuellement en vigueur et d'autres sanctions disciplinaires pour non
transmission de documents réglementaires.
En outre, la Banque Centrale pourrait mettre en oeuvre des
mesures incitatives pour accroître le nombre de demandes
bénéficiant d'accord. Cela peut se traduire par la diffusion
trimestrielle de la situation des entreprises ayant
bénéficié d'un accord de classement.
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