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Université 7 Novembre A Carthage
Faculté des sciences Juridiques, Politiques et
Sociales de Tunis
Mémoire pour l'obtention du Mastère en Droit
des Affaires
Présenté et soutenu par :
CHAHMI Taher
Sous la direction de :
Mme CHAABANE Neila
Jury :
Président : Chikhaoui Leila
Directeur de Recherche : Mme CHAABANE
Neila
Suffragant : Choubani Raya
Année universitaire : 2009-2010
Liste des abréviations
A.P .I : Agence de promotion pour l'industrie
APIA : Agence de promotion des investissements agricoles
Art : Article.
CEPEX : centre de promotion des exportations
C.I.I : code d'incitations aux investissements
CIRPP et de l'IS : Code de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
D : Dinars
Éd. : Edition.
I.R.P.P : Impôt sur le revenu des personnes physiques
I.S : Impôt sur les sociétés.
Ibid. : Même référence.
Infra : au dessous
JDI : Journal de droit international
JORT: Journal Officiel de la République Tunisienne.
MDT : millions de dinars tunisien.
N°: Numéro.
Op.cit. : ouvrage précité.
P : Page
PME : Petites et moyennes entreprises.
RFFP : Revue française de finances publiques
R.T.D. : Revue Tunisienne de Droit
R.T.F : Revue Tunisienne de Fiscalité
S : suivant
Supra : ci-dessus
SOMMAIRE
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