IV. LES MESURES POUR LA
MATRISE DE LA MASSE SALARIALE
Ces différentes mesures qui visent à ramener le
ratio masse salariale/recettes fiscale à la norme communautaire de
l'UEMOA , consisteront à améliorer le système actuel de
pilotage de la masse salariale, à maîtriser les facteurs qui
influencent son évolution, et à accroître le niveau des
recettes fiscales.
4.1. L'amélioration
du système de pilotage de la masse salariale et la maîtrise des
facteurs influençant son évolution
4.1.1. La programmation et le
contrôle efficient des effectifs des fonctionnaires et agents de
l'Etat
Pour une meilleure programmation et un contrôle
efficient des effectifs, il est indispensable de mener des actions
suivantes :
§ En ce qui concerne le contrôle et la
gestion des effectifs des agents déjà en fonction
recenser tous les fonctionnaires et agents de l'Etat pour
constituer un fichier unique des effectifs et y extirper les agents
fictifs ;
procéder de façon périodique (chaque
3 mois) pendant une année, aux paiements des fonctionnaires par bon de
caisse en exigeant des documents administratifs qui attestent de la
présence effective de l'agent à son lieu de travail (par exemple
l' attestation de prise de service, une attestation de présence
effective au poste signé du supérieur hiérarchique,
etc.) ;
renforcer les contrôles inopinés sectoriels
pour vérifier les présences des fonctionnaires et agents de
l'Etat, afin de détecter les agents fictifs ;
mettre en place une base de données unique pour la
gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat. Cette base de donnée
prendra en compte tout le système de pilotage de la masse salariale qui
part de la programmation et du contrôle des effectifs des fonctionnaires
et agents de l'Etat jusqu'à la paie des salaires et pensions. Elle devra
intégrer les procédures et les acteurs de la chaîne de
pilotage des dépenses de salaires, à savoir les GRH des
différents ministères, les services de la DPCE, de la DGBF (la
Direction de la Solde et la DBE), de la DGTCP chargés de la paie et de
la CGRAE. Cette base de données sera interconnectée au SIGFiP
afin de permettre un suivi de l'exécution exacte des dépenses de
personnel en temps réel, au même titre que les autres
dépenses de l'Etat ;
renforcer les capacités des GRH dans les tous
ministères sectoriels afin qu'ils soient capables de mieux
définir des tâches, de mener une bonne programmation de
recrutement, d'utiliser des ressources humaines de façon optimale et de
bien gérer le plan de carrière des fonctionnaires et agents de
l'Etat. Cette gestion devra permettre d'éviter le surnombre des
effectifs dans certains services et d'accroître l'efficacité de
l'administration publique ;
associer les services des ministères de la Fonction
Publique et de l'Economie et des Finances aux recrutements des agents des FDS.
§ En matière de politiques de
réduction du nombre de nouveaux recrutements
mettre fin aux recrutements de nouveaux agents
contractuels et journaliers dans les différents services, surtout en
cours de gestion ;
définir des critères de recrutement des
agents dans les différents structures ;
harmoniser le nombre d'agents dans les
collectivités décentralisées ;
réduire le nombre de ministères et
harmoniser le nombre d'agents dans les cabinets
ministériels ;
recadrer le processus de déconcentration et de
décentralisation de l'administration dans la création des
Sous-Préfectures et Départements ;
Réduire les recrutements des fonctionnaires et
agents de l'Etat dans les autres secteurs de l'Administration, à
l'exception des secteurs de la santé et de
l'éducation ;
Ne pas maintenir en activité les fonctionnaires
admis à faire valoir leur droit à la retraite et encourager les
départs volontaires et la retraite anticipée ;
Restructurer la CGRAE pour la rendre viable afin de lui
permettre d'honorer le paiement des pensions aux retraités.
4.1.2. La bonne
budgétisation des dépenses de personnel
La bonne budgétisation des dépenses de personnel
consistera à :
recenser en année n-1 toutes les modifications qui
vont affecter la masse salariale de l'année n ;
ne prendre en compte sur le budget de l'année n que
les mesures à incidence financière arrêtées et
budgétisées en année n-1 ;
simuler les impacts sur la masse salariale des
différentes mesures individuelles et collectives envisagées avant
leur prise en compte effective ;
budgétiser la masse salariale par structure ou
service afin de cerner le nombre d'agents par structure et le montant des
salaires des agents correspondant.
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