PARAGRAPHE II:
NORME DE COMPORTEMENT SOUHAITABLE: UNE VIOLATION
JURIQUEMENT SANCTIONABLE
Ceci est sanctionnable du fait de l'importance qu'il
dégage dans les transactions commerciales. Le contraire peut affecter
beaucoup de conséquences et de corruptions dans la loi nationale et dans
les règlements transnationaux.
A- CODES DE CONDUITE DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNE
JURIDIQUEMENT
Bien que les codes de conduites apparaissent sur le plan
formel comme des documents à caractère exclusivement
inspiré, ils peuvent progressivement acquérir un caractère
obligatoire notamment en remplissant les fonctions de standard permettant aux
juges étatiques et aux arbitres internationaux d'apprécier le
comportement des opérateurs du commerce international.
Leur effectivité résultera alors de leur large
diffusion au sein de la profession et de la conviction de celle-ci qu'ils ont
un caractère contraignant. Cette attitude peut être
confortée par le fait qu'ils définissent abstraitement
(difficilement) et plus ou moins précisément le comportement d'un
agent normalement prudent et avisé.
Emprunté aux droits nationaux, cette notion cadre vont
postuler sur la lex mercatoria le respect obligatoire et de prudence
fondé sur une présomption de compétence de la
communauté qui compose cet ordre
juridique..(*158)
Il s'agit plus précisément d'un standard au
même tire que la bonne foi ou la violation doit être
sanctionnée juridiquement. Ce qui signifie que les opérateurs
doivent bien prendre soin et exige toujours d'avantage son contenu, ses comme
le soin d'un bon père de famille qui sont des concepts connus des
juristes français.
Les codes de conduites ne sont donc pas des instruments
condamnés à une ineffectivité en raison de leur
caractère non contraignante puisque les arbitres ou le juge nationaux
saisis d'un rapport litigieux sont en mesure d'en sanctionner la violation. De
ce fait ils (codes de conduite) participent à l'effectivité d'une
norme de conduite édictée ou élaborée par un
organisme corporatif dans la mesure ou ils y voient un standard professionnel
dont la violation est constitutive d'une faute. Cette analyse vaut pour les
codes aussi bien nationaux que transnationaux.
B- LE RAPPROCHEMENT ENTRE CODE TRANSNATIONAUX ET CODE
INTERNES
Le rapprochement entre le code transnationaux et le code
internes est d'autant plus importun que le professeur RIGAUX écrit que
«les entreprises transnationales en conçoivent les dispositions
comme un ensemble de normes auxquelles elles adhèrent volontairement, ce
qui rapproche le code déontologie (morale) en vigueur en droit
interne».
(*158) Ordre juridique
transnational : codification dont le non respect est sactionnable op.cit.,
1987
C'est ainsi que le code (bonne conduite ou morale) de la
fédération Française de la franchise dont le
préambule relève qu'il «à fréquemment
été utilisé par les professionnels de la franchise et par
les divers juridictions, a largement contribué à la
création de la jurisprudence».Son rôle de codification des
usages en la matière a largement été souligné par
la doctrine..(*159)
Le préambule de ce code prévoit entre autre que
«du seul fait de leur adhésion à la FFF, les membres de
celles-ci s'engage à respecter le code de déontologie».
Vue son importance cela signifie que par le biais du principe
de l'autonomie de la volonté permettra aux parties de soumettre leur
convention au respect de normes professionnelles. Et on les sanctionnera en cas
des comportements qui sont en contradiction sur le contenu de leur
contrat.
C'est ainsi que la cour d'appel d'Amsterdam n'a pas
hésité à annuler une décision de fermeture d'usine
au motif qu'elle violait les dispositions d'un code de conduite.
Dans cette mesure, il n'y a aucune objection à ce que
le contenu de certains codes transnationaux soit analysé comme
l'expression de la lex mercatoria.
Cette proposition est d'autant plus fondée que les
entreprises multinationales ont manifesté leur intention de se soumettre
au contenu normatif dans un souci d'assurer leurs transactions une
sécurité juridique, grâce à la
prévisibilité des solutions qu'ils peuvent en escompter.
Il faut donc en conclure que les codes de conduite consistent
d'ores et déjà une manifestation de la lex mercatoria dans la
mesure ou ils aspirent à définir précisément le
comportement des parties.
Ce faisant les arbitres internationaux suivaient probablement
le chemin qu'a du parcourir le juge étatique. Ce dernier n'a pas
hésité à se référer à des codes de
conduites internationaux pour apprécier le comportement
d'opérateur privés ayant une activité
transfrontalière.
Même si souvent le code conduite est réduit
à opposé un niveau minimum d'exigence et à
l'énoncer des règles de respectabilité plutôt que
des obligations proprement juridique comme l'avait écrit RIGEAU. Cela ne
signifie pas que de tels documents ne puissent pas être l'expression d'un
droit propre et ce même si leur effectivité nécessite
parfois le recours à des mécanismes et notion juridiques
particuliers voire le cas échéant, l'intervention du bras
séculier (puissance) des systèmes juridiques étatiques.
(*159°) FEDERATION FRAN9AISE ET DE FRANCHISME: sur la
juridicité des règles d'usages du commerce international et
sanctionable en non respects de ces règle op34
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