VI.2 DECENTRALISATION DANS LA LEGISLATION
HAÏTIENNE A PARTIR DE 1987
La Constitution de 1987 a tracé, depuis son
préambule60
·, le mécanisme
méthodologique et institutionnel de la décentralisation,
particulièrement, à travers les articles 61, 63, 66, etc. (voir
annexe II).
La Constitution a crée donc de nouvelles institutions
et donné de nouvelles orientations à d'autres. Elle
établit pour la première trois niveaux de Collectivités
Territoriales (CT) et des instances hautement participatives (les
assemblées, les conseils de développement, etc.)
Conformément aux principes de la décentralisation, sont
partagées certaines compétences comme l'éducation, la
formation professionnelle, l'administration de la justice, la gestion des biens
fonciers du domaine privé de l'État, la planification du
développement, etc. Certaines compétences partagées sont
explicites, d'autres sont implicites (voir annexe III) :
La décentralisation, en droite ligne aux textes de loi
haïtiens, se caractérise par le transfert de compétences et
de pouvoirs en faveur des Collectivités Territoriales autonomes
jouissant de la personnalité juridique (voir annexe IV).
IV.3 DECENTRALISATION HAITIENNE AU SERVICE DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
Depuis Mars 1987, la Constitution prévoit que le mode
d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales soit
réglé par la loi (art. 63, 69, 82). Mais ce n'est qu'en 2006,
soit 19 ans après, que soit publié un arsenal de cinq
décrets ayant pour objectif de
·60 idem
Même si la Commune jouissant de personnalité
morale dans des constitutions antérieures comme celle de 1843, mais
c'est en mars 1987, à partir de la nouvelle constitution, que la Commune
devient une collectivité territoriale dans le sens plein du terme avec
ses nouvelles attributions.
fixer le cadre général de la
décentralisation, de l'organisation et du fonctionnement des
Collectivités Territoriales départementale, communale et de
section communale, crées par la
Constitution.
Si la décentralisation, comme stratégie a
été choisie par le peuple haïtien, pour instaurer un
régime politique basé sur les droits de l'homme, la justice
sociale, l'équité économique, la concertation et la
participation stratégique de toute la population, c'est le décret
fixant le cadre général de l'organisation et du fonctionnement
des Collectivités Territoriales qui allait spécifier les
objectifs spécifiques de la décentralisation. Ces objectifs sont
au nombre de trois (3)61 :
(i) La fourniture adéquate des services publics à
la population ;
(ii) Le développement local ;
(iii) Et la démocratie participative.
Pour faciliter le développement local et la
participation citoyenne, le décret a mis en place un Conseil de
Développement (CD) dans chacune des Collectivités Territoriales.
Le CD est composé des autorités locales, des représentants
des secteurs de la Société Civile locale enregistrés dans
le Conseil de la Collectivité, des techniciens de l'administration
déconcentrée, et des représentants des ONG ou OI oeuvrant
dans la collectivité Le CD constitue l'instance participative par
excellence pour la prise des décisions, la planification,
l'exécution et le suivi des actions de développement de la
collectivité. 62
61 Décret cadre-général de la
décentralisation, de l'organisation et du fonctionnement des
Collectivités Territoriales haïtiennes, 2006, Port-au-Prince,
Article 1
62 Idem, Article 58
Les citoyens et citoyennes ayant besoin suffisamment
d'information et de formation pour participer à la vie collective, sont
censés être régulièrement informés des
décisions prises par es organes des CT. En plus, ils ont le droit de
participer aux séances des Assemblées et le libre accès
aux documents (budgets, projets, plan de développement, etc.) traitant
de la vie collective. Les Conseils peuvent consulter les citoyens et citoyennes
pour toutes les affaires locales sous forme de referendum. Dans le cadre de la
loi, les habitants d'une collectivité peuvent faire valoir leurs
positions sous la forme de pétitions adressées aux organes des
CT. Les Conseils des CT sont contraints par la loi de mettre en place des
structures de participation, de concertation regroupant divers secteurs et
espaces géographiques- en protégeant particulièrement les
secteurs marginalisés- afin de d'établir une gouvernance locale
participative. 63
Les citoyens et citoyennes sont donc en position de participer
et d'exiger la reddition des comptes de leurs élus locaux qui sont
chargés, au travers des institutions qu'ils dirigent, de fournir les
services publics de proximité à la population. Les citoyens et
citoyennes exercent leur contrôle sur la gestion des affaires locales des
CT au moyen des Assemblées qui regroupe des représentants des
associations de quartiers reconnus par les Conseils des CT (Article 28, 29).
Les Assemblées ont comme attributions, entre autres, de
délibérer sur le budget, le plan de développement local,
l'état d'exécution des activités du Conseil, la
décision de convoquer des consultations locales sur des sujets relevant
du ressort des CT.
Pour permettre aux CT de faire face à leurs charges et
obligations courantes, les CT reçoivent la contribution des citoyens et
citoyennes par le biais des recettes fiscales, des droits, des conventions, des
revenus d'investissement, etc. (article 130). En plus des apports des
contribuables locaux, les CT bénéficient des finances
décentralisées de la République. Le budget national
contient en principe une ventilation territoriale des dépenses où
la différence est clairement établie entre les ressources
alloués aux services déconcentrés et celles
destinés aux CT (article 118). Vu la multiplicité des acteurs
engagés dans le développement local au niveau
63 Idem, Article 82- 84
des CT, celles-ci reçoivent des financements additionnels
en provenance des coopérations décentralisées, des ONG et
des OI (article 119).
La stratégie participative mise en place par le
décret cadre sur la décentralisation (2006) en Haïti
s'aligne sur les prescrits de la Constitution (1987) qui établit les CT
en trois piliers (article 61) emboités. Le Département est
composé des Communes. La Commune est composée des Sections
Communales. Par exemple, chacune des CT est censée mettre en oeuvre un
plan de développement local dans le strict respect de l'unité
nationale et des Lois de la Républiques (Article 3). Par cette structure
d'emboitement, d'aucuns pensent qu'il serait impossible de parler des affaires
locales car :
`'Chaque citoyen, par son lieu de résidence,
appartient à trois Collectivités Territoriales, en même
temps. Chaque bâtiment, chaque équipement se trouvent sur le
territoire de trois Collectivités Territoriales à la
fois64''
Encore plus impossible d'envisager des plans de
développement pour chacune des CT dans une logique de coordination
efficace de la planification de développement national. Vu que chaque CT
soit autonome et, par le fait même, capable de se doter des plans de
développement qui ne s'aligneront pas nécessairement sur le
pallier supérieur, en terme de division territoriale. Des auteurs
pensent que la planification du développement local représente
une difficulté épineuse en ce qui a trait à la
coordination du développement de l'ensemble du territoire
haïtien.
`' Additionnera-t-on les plans communaux, pour avoir ceux des
départements ? Ou les départements réaliseront les leurs
sans tenir compte de
ceux des Communes ? Comment procède-t-on pour la
planification nationale
dans tous les cas, nous sommes en présence de
problème sérieux.''65
Cependant, nous pensons que le problème soulevé par
Elie ne se pose même pas, car ce même décret cadre (2006)
que l'auteur cherche à critiquer stipule en son article 6 que :
`' Les Collectivités Territoriales ont les vocations
respectives suivantes :
a) La Section communale est le premier cadre de
regroupement, de mobilisation et de participation de la population. Elle est le
premier niveau de prise de décision collective et de prise en charge
directe des services publics de proximité, de planification et de
gestion des ressources locales.
b) La Commune a pour vocation d'assurer la priorisation
et l'harmonisation des intérêts collectifs des Sections communales
qu'elle regroupe. Elle prend en charge les services collectifs de
proximité dont la loi lui confie la charge ainsi que ceux qui pour une
raison ou pour une autre ne peuvent pas être assurés par des
Sections communales. Elle assure également la planification
stratégique du développement et l'aménagement du
territoire communal.
c) Le Département a pour vocation d'assurer la
priorisation et l'harmonisation des intérêts collectifs des
Communes qu'elle regroupe. Il coordonne la définition et la mise en
oeuvre des politiques de développement et d'aménagement du
territoire élaborées par les collectivités qui le
constituent. Il concourt également à la définition et
à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire et
de développement économique, social et culturel, au niveau
national».
Par vocation, les CT sont inscrites dans un mode et un niveau de
planification de développement précis. Pour expliquer ce mode de
planification, il importe de préciser le concept
affaires locales qui renvoient aux affaires qui engagent
seulement et uniquement une CT. Par exemple, les affaires locales de la Section
Communale n'engagent que la Section Communale sans affecter fonctionnellement
la Commune. Ce sont par exemple des problèmes qui affectent uniquement
le bon fonctionnement de la Section Communale pendant que la Commune ou le
Département continuent à fonctionner normalement. Pour être
plus précis, la population d'une Section Communale peut avoir besoin
d'un moulin de maïs ou d'une garderie pour enfants sans que ces besoins
paraissent évidents pour la Commune. Le désenclavement des
Sections Communales entre elles mêmes est une des affaires communales,
cependant le désenclavement d'une Section Communale donnée vers
une direction ou une autre reste une affaire locale propre à la Section
Communale. De même une Commune peut ravagée par
l'insécurité (des actes de criminalité, de banditisme,
etc.) pendant qu'elle fait partie d'un Département réputé
tranquille et sécurisé.
De par les vocations circonscrites, la Section Communale
planifie son développement sur la base des ses affaires ou besoins
propres. Toute affaire passant outre les besoins propres d'une Section
Communale donnée, ou impliquant à la fois plusieurs Section
Communales (supra section communale) tombe automatiquement dans le cadre de la
planification communale. Ce qui est vrai pour une Section Communale par rapport
à une Commune est tout aussi vrai pour une Commune par rapport à
un Département, et d'un Département à une
région.
Tout ceci est pour démontrer que les craintes de Renol
Elie ne sont pas tout à fait justifiées à ce niveau. Le
Plan de Développement de la Section Communal (PDSC) se base sur les
affaires locales de la Section Communal, le Plan de Développement
Communal (PDC) est tout à fait l'objet de priorisation et
l'harmonisation des intérêts collectifs des Sections communales,
et le Plan de Développement Départemental (PDD) doit
refléter la priorisation et l'harmonisation des intérêts
collectifs des Communes.
Les craintes d'Élie sont aussi injustifiées par
rapport au fait que chaque citoyen ou chaque bâtiment qui- par son lieu
de résidence ou de localisation- appartiendrait à trois
Collectivités Territoriales à la fois. Car les lois du pays sont
sans ambiguë là-dessus. Chaque citoyen sait ce qu'il doit à
sa Section Communale, à sa Commune ou au Département suivant la
transaction ou le problème administratif à régler ou
encore les services à exiger.
Le décret cadre est encore plus claire dans son titre
III, chapitre I traitant du développement et de l'aménagement du
territoire. Il est précisé que les CT élaborent et
exécutent leurs politiques et plans de développement dans le
respect des grandes orientations de l'État (article 90). C'est dire que
les CT étant autonomes, mais non indépendantes, ne sont pas
libres de se doter des Plans de Développement sans tenir compte
aucunement des autres paliers. En principe, les CT sont appelées
à aligner leur Plan de Développement sur les axes prioritaires
nationaux servant de niveau stratégique par rapport au niveau local
estimé comme opérationnel.
Dans le domaine du développement et de
l'aménagement du territoire, les compétences des CT sont
clairement définies : La Section communale doit, entre autres,
élaborer son plan de développement; participer à
l'élaboration du plan de développement et du schéma
d'aménagement de la Commune ; participer à la construction et
à l'entretien des routes vicinales; entretenir la voirie, les places
publiques et de loisirs. La Commune doit réaliser le zonage de son
territoire ; élaborer son PDC et schémas d'aménagement
communaux et urbains, construire la voirie ; établir et exécuter
des plans de lotissement, délivrer les autorisations de construire, des
certificats de conformité, réglementer la circulation urbaine,
construction des places publiques, des espaces de loisirs, des infrastructures
d'assainissement, etc. Le département doit élaborer, entre
autres, son Plan de Développement et Schéma d'aménagement
et participer à l'élaboration du Schéma
d'aménagement du territoire national.
Par exemple, les impôts locatifs sur les
résidences sont réglés par la Mairie et la DGI. Suivant
l'ampleur d'une affaire le citoyen va au tribunal de paix, au parquet ou au
tribunal de première instance, voire directement au palais de justice.
Des affaires sont réglées par un sous-commissariat, d'autres ne
peuvent être traitées que par le Commissariat.
Le développement local, comme signalé avant,
n'est pas seulement l'affaire des CT. L'État devrait mettre en place un
ensemble de mécanismes et de structures pour encadrer les CT. Les
fonctions de celles-ci, dans le cas d'Haïti, se révèlent
importants pour appréhender les contours du développement local
dans le pays.
IV.3.1 Instances d'encadrement et de régulation du
processus de développement local en Haïti
La présentation des instances qui encadre le processus
du développement local exige que soit pris en compte un CT
spécifique afin de limiter notre propos, car toutes les CT n'ont pas les
mêmes relations avec toutes les institutions participant au processus de
leur développement. Dans le cadre de notre communication, la Commune
reste le pallier privilégié des CT.
La Commune est dirigée par le Conseil Municipale (CM)
ou Conseil Communal, comme organe exécutif chargé d'exercer les
compétences et les attributions propres de la Commune, et d'administrer
le patrimoine et les ressources de la Commune sous le respect des attributions
de l'Assemblée Municipale (AM) qui est l'organe de
délibération et de contrôle. Le CM entretient des relations
de collaboration et de coordination avec le Conseil d'Administration de Section
Communale (CASEC) et le Conseil Départemental qui assiste le CM, assure
la suppléance en cas vacance, finance des projets, et règle
certaines allocations au profit de la Commune.
Conformément à l'esprit de la Constitution, la
décentralisation est accompagnée d'une déconcentration
adéquate des services de l'État afin de renforcer les
capacités d'action des CT. Par le principe de suppléance, les
services publics de proximité dont les CT ne peuvent assurer, faute de
capacités, sont automatiquement pris en charge par la CT
supérieure ou par l'État (Décret cadre de la
décentralisation: article 4 et 5). Ainsi tout un ensemble d'institutions
étatiques interviennent directement ou in directement pour collaborer et
coordonner avec la Commune :
|
Contrôle de tutelle ou de légalité
des Collectivité Territoriale
|
Selon le décret du 17 Mai 1990, la mission du
Ministère de l'Intérieur et des Collectivités
Territoriales (MICTDN) est de définir et de concrétiser la
politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne l'Immigration et
l'émigration, la protection civile et la tutelle des
Collectivités Territoriales. Le MICTDN, à travers sa Direction
des Collectivités Territoriales (DCT), constitue le lien administratif
et technique privilégié entre l'État et les
Collectivités Territoriales. Ainsi le MICTDN pilote la politique de
l'Exécutif dans le domaine de la décentralisation, de la
déconcentration des services administratifs de l'État et du
développement local.
La DCT défini les règles de fonctionnement et
l'organisation des Collectivités Territoriales, veille à la
répartition des compétences entre l'État et les CT et
celles transférées à celles-ci. La DCT organise et
élabore conjointement avec les autorités concernées le
programme de renforcement technico-administratif des CT, participe à
l'exécution dudit programme, à la préparation des budgets,
à la réforme de la fiscalité locale, et collabore
étroitement avec toutes les autres institutions impliquées dans
le processus de décentralisation et du développement local.
Les deux organes de Délégation placés sous
la tutelle du MICTDN sont définis par la Constitution de 1987 dans ses
Articles 85 et 86 :
Article 85 : » Dans chaque Chef-lieu de
département, le Pouvoir Exécutif nomme un Représentant qui
porte le titre de Délégué. Un
Vice-Délégué est également nommé dans chaque
Chef Lieu d'arrondissement».
Article 86: `'Les Délégués et
Vice-Délégués assurent la coordination et le
contrôle des Services publics et n'exercent aucune fonction de police
répressive».
Les Délégations et
Vice-délégations participent au contrôle de tutelle sur les
CT. Représentation du pouvoir exécutif et
délégataire de ministère, et donc du MICTDN, la
Délégation (et vice-délégation) est une structure
de proximité qui permet d'encadrer les CT. Le
Délégué constitue l'interlocuteur privilégié
des élus locaux et du MICTDN. La Délégation assure le
contrôle de légalité a priori et/ou à posteriori des
actes financiers des Communes à travers les Contrôleurs Financiers
Territoriaux (CFT).
|
Système de planification du développement
local
|
Le Ministère de la Planification et de la
Coopération Externe (MPCE) a pour mission d'élaborer des plans de
développement national, d'améliorer les systèmes de
planification afin de permettre l'utilisation maximale et optimale des
ressources disponibles pour un développement économique et social
harmonieux (décret du 6 avril 1989). Ses principaux champs
d'intervention sont entre autres:
· La planification globale,
· La planification sectorielle,
· La planification régionale,
· La planification spatiale (regroupant
l'aménagement du territoire et le développement local).
Conformément à l'esprit de la Constitution de
1987 et au décret du 6 avril 1989 fixant l'organisation et le
fonctionnement du Ministère, le MPCE, par son cadre d'intervention
territoriale, est appelé à mettre en oeuvre une approche de la
planification décentralisée. Par cette approche, le MPCE entend
promouvoir une stratégie de planification visant à diagnostiquer
les problèmes de manière localisée et dispersée
afin de répondre aux besoins des populations des CT en proie à
des difficultés structurelles. Par la planification
décentralisée, le Ministère peut
identifier les problèmes, les moyens, les
stratégies, les buts et objectifs à la base pour une meilleure
harmonisation du Système de Planification Nationale (SPN).
La démarche à suivre en vue de la
réalisation de la planification décentralisée passe par le
l'élaboration des programmes départementaux qui regroupent
plusieurs sous-programmes :
o Le sous-programme de développement local
Pour améliorer le niveau socio-économique des
collectivités locales, le MPCE construit- à partir d'un processus
de planification locale participative incluant les élus locaux et la
société civile- une banque de microprojets
générateurs de revenus et porteurs de croissance. Le
Ministère vise, en ce sens, la consolidation et l'extension des
infrastructures de base, l'établissement de filets de
sécurité particulièrement dans les bassins de poche de
pauvreté extrême.
o Le sous-programme municipal
Le cap est mis sur le renforcement de la capacité des
municipalités à transformer leurs collectivités en des
milieux incubateur d'entreprises. Il s'agit d'aider les municipalités
à étendre la couverture et à améliorer la
qualité de la fourniture des services publics locaux, notamment dans le
domaine de l'eau et assainissement, d'infrastructures sanitaires,
d'infrastructures éducatives, etc.
.
o Le sous-programme d'interventions spécifiques
A ce niveau, le Ministère met en oeuvre des microprojets
susceptibles de renforcer les actions structurantes en faveur de la protection
des démunis et des populations locales des plus
vulnérables comme les vieillards, les enfants orphelins,
les personnes déplacées, les sans-logis, etc.
La première étape de la démarche pour la
planification décentralisée part des Sections Communales comme CT
de base. Tel est le niveau d'identification des besoins, d'évaluation
des moyens, et de priorisation. Les idées de projets sont
formulées, et les projets sont élaborés sous la demande et
la direction des CASECS qui bénéficient l'appui technique des
Directions départementales sectoriels (de tous les ministères),
des ONG, des OI, etc. Pour finir, les projets sont soumis à
l'assemblée des Sections Communales pour validation et approbation.
Pour la deuxième étape de la démarche se
poursuit au niveau des municipalités avec le même processus
d'identification et d'élaboration pour des projets d'envergure
communale. A ce tournant, est évalué le niveau de
cohérence et d'interpénétration des deux catégories
de projets (section communale et communale). La consolidation et la
priorisation des projets s'effectuent au regard des moyens disponibles avec
l'appui technique des Directions départementales sectoriels (de tous les
ministères), des ONG, des OI, etc. Pour boucler cette étape,
comme pour les Sections Communales, les projets retenus sont soumis à
l'AM pour validation et approbation.
L'ensemble des projets des Sections Communales et des
Communes sont analysés, évalués, consolidés et
priorisés au niveau départemental et soumis à
l'Assemblée Départementale (AD) pour validation et approbation.
Au cours de cette troisième étape, le processus
d'élaboration conduit aux sous programmes sectoriels contribuant
à l'élaboration des programmes départementaux.
Comme quatrième et dernière étape, les
programmes départementaux de développement constitue le document
stratégique du Conseiller départemental siégeant au
Conseil Indépartemental qui est l'organe chargé de
présenter et défendre les projets au Conseil des Ministres. Le
MPCE, comme organe central de planification, assure la consolidation et
l'harmonisation de l'ensemble des programmes
départementaux dans le cadre du programme national de
développement économique et social.
|
Mode de financement de la gestion et du
développement des Collectivités Territoriales
|
|
Le Ministère de l'Économie et des Finances
(MEF) a pour mission de formuler et de mettre en application la politique
économique et financière de l'état, et exerce entre autres
les attributions suivantes :
· Déterminer la politique fiscale de l'état,
assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de
l'état ;
· Coordonner les travaux d'élaboration du budget
général de la république et en assurer l'exécution
;
· Fixer les normes de la comptabilité publique et
veiller à leur application;
· Exercer le contrôle financier des
Collectivités Territoriales des entreprises et établissements
publics ou mixtes ;
En plus de sa Direction Générale,
assistées par une Direction Administration et des Directions techniques,
le MEF a des Directions déconcentrées dont la Direction
Générale des Impôts (DGI), l'Administration
Générale des Douanes (AGD), et le Fonds d'Assistance
Économique et Sociale (FAES) qui entretiennent des relations directes
avec les CT.
É La Direction Générale des Impôts
(DGI) :
Les attributions de la DGI sont essentiellement l'application
des lois fiscales et la collecte de droits, de taxes, impôts, redevances,
et autres revenus de l'État et des Collectivités Territoriales.
La DGI est pratiquement déployée sur tout le territoire national.
Elle établit en principe dans
chaque Commune une Agence Locale des Impôts (ALI)
coiffée par une Direction Départementale des Impôts (DDI)
située dans le chef lieu de Département. Les DDI sont au moins au
nombre de dix. Les DDI sont coordonnées par l'Unité de
Coordination des Directions Départementales (UCDD) qui assure la liaison
entre le pouvoir central et le reste du pays.
A partir de Juillet 1996, l'État créé un
Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités
Territoriales (FGDCT) qui est alimenté par :
I Les dotations et allocations de l'Administration
Centrale;
I Les dotations prévues aux programmes de
coopération, d'aide, de dons et accords financiers impliquant les
Collectivités Territoriales;
I Un régime fiscal particulier déterminé
par la loi;
I Les revenus, impôts, centimes additionnels ou toutes
autres contributions au profit des Collectivités Territoriales.
Les articles 4 et 6 du FGDCT précisent respectivement que
:
`' Les revenus du Fonds sont destinés
exclusivement à financer les activités des Collectivités
Territoriales (Départements, Communes et Sections Communales) suivant
les modalités fixées par la Loi.»
`'Chaque Département, chaque Commune et chaque
Section Communale est gestionnaire exclusif des valeurs qui lui sont
allouées par le Fonds.»
En septembre 1996, l'État haïtien a
créé des droits internes nommés "Contributions au Fonds de
Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales"
(CFGDCT) qui est alimentée, suivant son article 3 par :
9 5% sur les primes d'assurance;
9 Vingt (20) gourdes sur les plaques ou vignettes
d'immatriculation de véhicules à percevoir en même temps
que la taxe d'immatriculation;
9 Huit (8) gourdes par appel téléphonique
international placé en Haïti à percevoir au moment du
règlement de la facture;
9 2% de majoration des bordereaux de douane, excepté
les bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de
colis postaux, de produits alimentaires. des intrants agricoles et de papier
à percevoir par l'Administration Générale des Douanes en
même temps que la TCA ou d'autres droits internes;
9 Vingt-cinq gourdes (Gdes 25.00) par billet d'avion à
destination de l'étranger à percevoir à l'émission
du billet;
9 1% de retenue sur tout salaire à partir de cinq mille
gourdes (Gdes 5,000.00) par mois, à percevoir à la source;
9 1% du revenu net imposable de tout contribuable (personne
physique et morale), calculé en tenant compte des impôts
déjà acquittés suivant l'alinéa 3 (g);
9 5% des montants gagnés à la loterie ou tous
autres jeux et paris assimilés.
La CFGDCT couvre, suivant son article 4, les charges de :
· Tenue des Assemblées des Collectivités
Territoriales;
· Fonctionnement des CASEC de la République;
· Fonctionnement des Mairies;
· Fonctionnement des Conseils Départementaux;
· Fonctionnement du Conseil Interdépartemental.
Le CFGDCT couvre en priorité les salaires du personnel
des services administratifs et les indemnités des élus locaux.
Les autres charges et activités des CT sont couvertes par des
crédits en proportion de leurs recettes respectives. Il est prévu
des subventions spéciales, suivant les
disponibilités, pour les activités sociales
(activités scolaires et sanitaires) des Communes aux plus faibles
revenus (article 5).
- Fonds d'Assistance Économique et Sociale (FAES)
Le Fonds d'Assistance Économique et Sociale (FAES),
créé en 1990 est un organisme public autonome à
caractère financier placé sous la tutelle du MEF. Il a pour
mission d'accompagner les communautés défavorisées dans le
développement de leurs capacités et la valorisation de leurs
potentialités en vue de dégager une vision commune de leur avenir
en apportant l'appui nécessaire à leur renforcement et en
finançant des projets prioritaires identifiés par ces
communautés. De ce fait, il constitue un des instruments utilisés
par le gouvernement dans le cadre de sa lutte contre la pauvreté.
Le FAES intervient dans les secteurs de l'Éducation, la
Santé, l'Assistance Sociale, la Nutrition, l'Assainissement, l'Eau
Potable, l'Agriculture l'Artisanat, la Micro finance, l'Environnement et le
Transport, en s'assurant du respect des normes établies par les
ministères sectoriels concernés.
Les projets financés par le FAES sont répartis
sur l'ensemble du territoire national et une attention particulière est
accordée aux régions les plus défavorisées, aux
zones rurales et aux régions marginales urbaines
généralement démunies. Les projets financés par le
FAES dans le cadre de ces programmes sont de courte durée, leur
période de mise en oeuvre varie généralement entre six
à dix mois et dépasse rarement une année.
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