L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

CHAPITRE IV

RESPONSABILISATION DE L'ETAT DANS LA REPRESSION DE LA VIOLENCE POPULAIRE

Depuis l'existence d'Haïti, ce pays projette constamment l'image d'un Etat faible. Il est incapable de satisfaire les besoins de sécurité et de justice des citoyens. Les lois sont inappliquées. Il n'a pas su mettre un cadre approprié pour favoriser la croissance et la postérité. Les services publics sont mal organisés.^38(*) La police judiciaire ne peut rechercher les criminels et la police nationale ne peut les contraindre d'exécuter leurs forfaits. Enfin, la violence populaire règne en maître et seigneur. Pour corriger cet état de chose et pour réprimer ce phénomène, nous proposons le renforcement de la justice pénale et des mesures coercitives et éducatives.

4.1 Renforcement de la Justice pénale

Au sens large et juridique du terme, la justice, c'est ce qui est conforme au droit. Toutefois la justice pénale de son côté désigne l'ensemble des juridictions répressives, des règles de droit et de procédure pénales. Quant aux règles de droit pénal de notre législation, elles contiennent beaucoup de failles. Les lois sont désuètes. N'est-il donc pas important d'envisager la Refonte du Code pénal et du Code d'instruction criminelle haïtien ?

Un Code pénal adopté sous le gouvernement de Boyer en 1835, n'a subi aucune révision. Les tarifs d'amendes n'ont pas été non plus modifiés. Ces tarifs sont vraiment dérisoires aujourd'hui, alors que les amendes en matière pénales sont des peines pécuniaires infligées à l'individu condamné pour une infraction quelconque. Et cette peine pourrait renforcer les recettes de l'Etat d'ailleurs économiquement faible pour répondre aux desiderata de la population, surtout en terme de renforcement de la justice, de sécurité, d'éducation, de logement et de santé.

La croissance vertigineuse du taux de criminalité suppose l'éclosion de beaucoup plus de criminels de jours en jours. En contre coup, tant vaut le criminel, autant les amendes au profit de l'Etat. Donc, la refonte du Code pénal s'avère nécessaire pour renflouer les revenus de l'Etat afin de pouvoir lutter efficacement contre les facteurs qui sont à la base de la violence populaire.

La faiblesse de la justice pénale ouvre la porte à l'impunité des criminels. Le Code d'instruction criminelle, par son appellation, qui devrait pouvoir traduire les bandits à la juridiction répressive, crée au contraire la possibilité aux criminels de bénéficier de l'ordonnance irrévocable en main levée d'écrou du juge instructeur et sans voie de recours^39(*). En plus, « la peine est la seule possibilité par laquelle la justice pénale peut restreindre la liberté d'un individu coupable d'une infraction et le condamner en vue de sa réinsertion dans le corps social »^41(*). Pourtant, les criminels accomplissent leur forfait, se mettent souvent en cavale, fuient le pays, attendant le délai de la prescription de l'action publique pour y retourner. Par conséquent, pour donner une réponse à ces bandits de violences populaires, nous proposons de renforcer la justice pénale en remaniant les règles de la procédure pénale ainsi que les techniques de la police judiciaire.

4.1.1 Remaniement de la procédure pénale

D'une manière générale, la procédure est la méthode, la marche à suivre, la manière de procéder. Cependant au sens juridiquement large, c'est l'ensemble des règles de fond et de formes qu'il convient d'observer pour agir en justice, avant, pendant et jusqu'au terme d'un différend, ainsi que pour accomplir les actes d'exécution forcée.^42(*) Au sens étroit, c'est l'ensemble des règles, des démarches à effectuer pour l'établissement de certains droits ou de certaines situations juridiques. Il n'y a jamais d'accès et de moyens que le Droit appelle : Procédure^43(*).

De ce fait, pour la poursuite des agresseurs, en tenant compte du fait que « la peine de l'un puisse être la crainte de l'autre », nous suggérons l'opérationnalisation de la procédure par contumace et la prolongation de la prescription de l'action publique.

* ³⁸ROTBERG, Robert, When States Fail : Causes and Conséquences, 2003. Disponible à : http //web.mit.edu/ssp/ fall03 / rotberg.htm le 20 avril 2005. Voir : IFES/VOV, La violence organisée et ses conséquences, p. 66.

* ^{39 40} PIERRE-LOUIS, Menan et Patrick, CIC, art.80.

* ⁴¹ Encyclopédie encarta

* ⁴² LAROUSSE, Dictionnaire encyclopédie, 2^e édition, Paris, 2001. Voir : DERCARDES, P. Pétuel, La faiblesse de l'État face au besoin de justice des victimes de violences politiques en Haïti, Mémoire de sortie disponible à la bibliothèque de l'UPSAC, Les Cayes, 2008, p.58.

* ⁴³ COR NU, Gérard, Vocabulaire, PUF., Paris, 2000. p.58. Voir : DERCARDES, P. Pétuel, La Faiblesse de l'État face au besoin de justice des victimes de violences politiques en Haïti, Les Cayes, 2008, p.58.