L'état haà¯tien et la répression des actes de violence populaire contre les biens privés immobiliers

4.1.1.1 La procédure par contumace

La contumace est « la procédure applicable en matière criminelle par laquelle la justice condamne par défaut un rebelle à la loi qui ne veut pas comparaître pour répondre à l'accusation portée contre sa personne »^44(*). Selon le CIC, « les biens de tout suspect ou délinquant contumax pourront être séquestrés, il sera privé de l'exercice de certains droits civiques pendant l'instruction »^45(*). Le vrai obstacle à l'opérationnalisation de la procédure par contumace, c'est le délai de la prescription pénale qui enlève après quelque temps la condamnation du délinquant.  « En aucun cas, les condamnés par défaut ou contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace » (art 470). A cause de cela, les auteurs : bourreaux et complices des actes de destruction attendent souvent l'écoulement du temps avant de retourner à leur pays. Face à cela, ne serait-il pas nécessaire de réviser le CIC eu vue de maintenir la prescription pénale et de l'action publique jusqu'à ce que le condamné ait purgé sa peine ou que le délinquant soit arrêté par la police judiciaire ?

4.1.1.2 La prolongation de la prescription de la peine et de l'action publique

La prescription, au sens du droit pénale, « c'est un moyen de se libérer après un certains laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ». Selon notre législation, la prescription criminelle de l'action publique est fixée à (10) dix années révolues^46(*) et celle de la peine est de quinze (15) ans.^47(*)

Il est monnaie courante en Haïti, où à chaque fois qu'un individu commet un crime, il prend la fuite. Et, le fait par cet individu en cavale de savoir qu'il pourra bénéficier de la prescription légale, lui laisse libre champs de passer ailleurs tout le temps de la prescription, puis, il rentre au pays comme si de rien n'était. C'est la coutume en Haïti que les infractions commises par des foules demeurent sans suite pénale ni judiciaire. Car, les OPJ arrivent difficilement à appréhender les vrais délinquants (bourreaux et complices).

Le Code d'instruction criminelle étant la pièce maîtresse qui conduit le criminel à la porte du Code pénal en vue de recevoir ce qui lui est dû sous forme de peine, contient de failles de procédure surtout concernant le délai de la prescription de l'action publique. C'est la raison pour laquelle, il est une impérieuse nécessité de réviser le CIC^48(*) pour pouvoir faire durer le plus longtemps que possible, la prescription de l'action publique et de la peine. Toutefois, des mesures diplomatiques peuvent être renforcées de façon qu'on puisse extrader tout individu qui aurait participé, soit comme auteur, soit comme complice ou exécuteur à des actes de violences populaires et qui se seraient réfugiés ailleurs afin que justice soit faite. A la révision de ces deux codes, nous croyons qu'il faut nécessairement procéder à un renforcement technique de la police judiciaire car l'un ne va pas sans l'autre.

* ⁴⁴ CAPITANT, Henry, Vocabulaire juridique, p.158.

* ⁴⁵ PIERRE-LOUIS, Menan, CIC, art.366.

* ⁴⁶ Ibid., art.466.

* ⁴⁷ Ibid., art.464.

* ⁴⁸ PIERRE-LOUIS, Menan, CIC art. 464 à 470, p. 145 et 146.