CHAPITRE 2. PROBLEMATIQUE DE LA FISCALISATION DU
SECTEUR INFORMEL
Dans ce chapitre, nous allons d'abord définir quelques
concepts inhérents à la fiscalisation ; et relever ensuite les
difficultés relatives à la fiscalisation d'une activité en
R D Congo, ainsi que les services intervenants pour la fiscalisation d'une
activité.
2.1. DEFINITION DES CONCEPTS ET OBJECTIFS DE LA
FISCALISATION D'UNE ACTIVITE
2.1.1. Définition des Concepts
1. La fiscalisation
Le mot fiscalisation vient du verbe fiscaliser. Selon le
petit Larousse, fiscaliser c'est soumettre à l'impôt. La
fiscalisation est donc le fait d'assujettir un individu à l'impôt
par le service de fisc.[PLOU 1987]
Il convient, cependant à partir de cette
définition d'éclairer la lanterne des lecteurs et acteurs du
secteur informel sur les nuances qui existent entre l'impôt, la taxe, et
les taxes parafiscales par la définition de ces différents
concepts.
2. Impôt
Plusieurs auteurs ont définit le mot impôt ; dans le
cadre de notre travail et pour un meilleur entendement des acteurs
évoluant dans le secteur informel ;
Nous retiendrons la définition proposée par
Emmanuel DISLE et Jacques SARAF qui définissent les impôts comme
« des prestations pécuniaires mises à la charge des
personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités
contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la
couverture des dépenses publiques et de la réalisation
d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance
publique. » [DFI,2005]
Cette définition repose sur le principe de
l'égalité devant l'impôt. Elle exprime l'idée de
solidarité et d'égalité réelle face aux
dépenses, indépendamment des avantages reçus.
L'impôt dans son caractère obligatoire, est
lié à la légitimité de la puissance publique et
principe du consentement à l'impôt. Les contribuables sont tenus
à l'obligation de s'acquitter de l'impôt sous peine des
sanctions.
La loi fondamentale de la RD Congo qui est la constitution,
prône cette solidarité et égalité devant
l'impôt dans son article 174 qui stipule : « il ne peut être
établi d'impôt que par la loi, la contribution aux charges
publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République
Démocratique du Congo ».[CRDC,2006]
Sous la deuxième république, le terme «
Impôt » avait été remplacé jusqu'au 13 Mars
2003, par celui de « Contribution ». Ceci pour atténuer la
rigueur et le caractère obligatoire du terme impôt.
Psychologiquement, l'influence du mot contribution était négative
dans la mesure où la contribution aux charges publiques par les citoyens
revêtait un caractère facultatif. Ainsi le poids de l'impôt
était supporté par une couche de la population ; ce qui a
occasionné un libéralisme total dans le commerce en RD Congo.
3. Taxe
Selon Maurice DUVERGER, le mot « taxe » est
employé dans trois sens différents. Il est d'abord synonyme
d'impôt, purement et simplement ; lorsqu'on parle de la TVA (Taxe sur
valeur ajoutée).[FPUB,1968]
Ces genres de taxes synonyme d'impôt ne sont pas encore de
mise dans le système fiscal congolais.
- Dans un second sens, la taxe est le prix acquitté par
l'usage d'un service public en contrepartie des prestations ou avantages qu'il
retire de ce service.
- Dans un troisième sens enfin, les taxes correspondent
à la notion de parafiscalité. Pour éviter toute confusion,
l'auteur parle de « taxes parafiscales ».[FPUB,1968]
Le concept taxe est souvent employé dans un sens impropre
en lieu et place de l'impôt.
En réalité, la taxe représente le
coût d'un service rendu par la collectivité ou l'organisme qui la
perçoit. A ce titre, la taxe constitue le prix payé par un usager
pour un service précis et déterminé qui lui est rendu.
A la différence de l'impôt, la taxe est liée
à la prestation d'une contrepartie ; de ce fait, son importance est
normalement proportionnelle à celle du service rendu.
Il faudrait cependant, établir ici la distinction entre la
taxe parafiscale et la taxe administrative.
La taxe administrative est une taxe
rémunératoire, prélevé proportionnellement au
service qu'on obtient d'un établissement public. Il y a donc en
principe, équilibre entre le prix payé et le service rendu. Par
ailleurs, la taxe administrative peut être facultative dès lors
qu'on renonce au service, on peut ne pas la payer.
4. La taxe parafiscale
La taxe parafiscale appelée aussi redevance, se
rapproche de l'impôt. Il s'agit d'un prélèvement
opéré sur les usagers par certains organismes publics ou semi
publics, économiques et sociaux en vue d'assurer leur financement
autonome. Elles ont, le plus souvent un caractère obligatoire en ce sens
qu'aucun redevable ne peut s'y soustraire. Par ailleurs, il n'y a pas de
proportionnalité entre la redevance payée et le service rendu.
A titre d'exemple nous citons les cotisations I.N.S.S et
I.N.P.P. Le prélèvement parafiscal relève de la
parafiscalité ou fiscalité para budgétaire. Celle-ci se
distingue de la fiscalité en ce sens que les ressources qui la
constituent ne sont pas comptabilisées au budget de l'Etat. Elle se
justifie par le fait que l'Etat ayant des multiples charges à couvrir,
il se décharge du financement de certains services en permettant aux
organismes rendant ces services de se financer auprès des usagers.[CSTF
1992]
Les différences des termes suscités par la
définition de la fiscalisation nous amène à parler des
objectifs poursuivis par la fiscalisation d'une activité.
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