2.2.2. La fiscalité des entités
administratives décentralisées
La fiscalité des EAD comprend un énorme
réseau des droits assimilables aux taxes perçus par les EAD.
C'est-à-dire les provinces, les communes, les collectivités
rurales&
Cette fiscalité est étroitement liée au
programme de décentralisation administrative et financière et
dont le but est de réduire le degré de prise de décision
centralisée et surtout d'accroître l'autonomie fonctionnelle des
entités décentralisées. Parmi ces taxes perçues par
les EAD, nous citons la patente qui constitue aujourd'hui un moyen de refuge
pour la plupart des opérateurs économiques
2.2.3. Caractéristiques du système fiscal
Congolais
La caractéristique majeure du système fiscal
Congolais c'est son REGIME DECLARATIF.
Ce régime signifie qu'il revient aux contribuables de
souscrire leurs déclarations fiscales aux échéances
précises. Celles-ci sont à priori supposées
sincères et complètes; d'où l'obligation pour chaque
contribuable d'être en mesure de justifier les éléments
déclarés. Dès lors,l' administration fiscale dispose d'un
pouvoir de contrôle visant la recherche des redevables défaillants
et la vérification des déclarations souscrites.
Pour souscrire sa déclaration, il faut d'abord être
informé de ses obligations. Cela nécessite une culture fiscale
approfondie auprès de tout citoyen.
Cependant, le système fiscal congolais comporte des
faiblesses parmi lesquelles nous citons :
· la fragmentation fiscale et la multiplicité des
taxes;
· la lourdeur des certaines catégories
d'impôts, en particulier les impôts sur les revenus ;
· le manque d'élasticité des impôts
spécifiques (cas des impôts réels) dans un contexte
d'inflation toujours galopante.
· Une pratique ambiguë et inadaptée d'octroi
d'exonérations fiscales ;
· Des faiblesses de moyens et d'organisation de
l'administration fiscale ;
· Des réalités socio-économiques non
adaptées au régime fiscal déclaratif.
2.2.4 Les régimes fiscaux
Dans le système fiscal en application en RD Congo; les
opérateurs économiques sont soumis aux différents
régimes fiscaux notamment :
· le régime de la Patente ;
· le régime des PME ;
· le régime de Droit commun.
Nous allons démontrer à travers ces régimes,
les difficultés liées à la fiscalisation du secteur
informel.
1. Régime de la Patente
Ce régime est institué par l'ordonnance loi
n° 79/021 du 2 Août 1979, portant réglementation du petit
commerce, modifiée et complétée à ce jour par
l'ordonnance loi n°90-046 du 8 août 1990. C'est une exception aux
prescrits du décret du 6 Mars 1951 portant institution du registre de
commerce. L'exercice du petit commerce n'est subordonné qu'à la
détention d'une patente et non à l'immatriculation au registre de
commerce; càd tout agent économique de cette catégorie
avant de débuter ses activités, doit au préalable
détenir la Patente.
La Patente est payable annuellement et le montant varie selon la
catégorie de classification du petit commerce.
L'arrêté interdépartemental n°
0029/80 du 7 Avril 1980 fixant les mesures d'exécution de l'ordonnance
loi n° 79/021 du 2 août 1979, précise en son article 4 que
:« Dans tous les cas l'OPEC signale aux ministères des finances, de
l'économie nationale, de l'industrie et commerce, toute entreprise
même rentrant dans les limites ci-dessus définie qui lui parait
devoir relever de la législation sur le système du
commerce». Cela sous entend, un suivi régulier de la part de
l'OPEC, de l'évolution des activités des Patentes afin de
décider ou pas de leurs passage à l'entité PME. Pour ce
faire, le critère du chiffre d'affaires doit être défini de
façon objective et assurer une communication avec les ministères
ci haut cités en vue de la promotion des activités relevant de la
Patente.
L'OPEC est également dépourvu des moyens
nécessaires pour accomplir ses missions reconnues par l'ordonnance loi
n° 73/011 du 5 janvier 1973 portant création et organisation de
l'OPEC.
- Aspects critique de ce régime
La Patente atteint tout le monde qui désire en avoir,
même ceux là ne rentrant pas dans la catégorie de la
Patente, car il n'existe aucun mécanisme de contrôle pour l'achat
de la Patente par les nouveaux commerçants.
Pour l'autorité, ce qui est intéressant, c'est
la perception de la taxe (L'argent). Pour les assujettis, certains cherchant
à se soustraire des tracasseries liées aux différents
services, paient la taxe Patente ; d'autres par contre ne voulant pas
être soumis au régime des PME préfèrent payer la
Patente dans le but de se camoufler.
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