2. Le régime fiscal des PME.
En RD Congo, les petites et moyennes entreprises sont soumises
au régime d'imposition forfaitaire institué par l'ordonnance loi
n°89-039 du 17 août 1989. cette ordonnance loi a connu à ce
jour des modifications énormes en passant par le décret loi
n°086 du 10 juillet 1998 modifié et complété par la
loi n°06/004 du 27 février 2006.
Nous nous limiterons dans le présent travail à
l'analyse du décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 qui est encore en
application aux PME.
Aux termes de ce décret-loi, une PME est définie
comme toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique qui emploie un
personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne
dépasse pas 448.000.000 FC. [CDIS 2003]
Elle peut évoluer soit sous la forme juridique de personne
morale ou société, soit de personne physique ou entreprise
individuelle.
Pour la détermination du régime fiscal applicable,
les petites et moyennes
entreprises sont réparties d'après le
décret-loi n°086, en quatre catégories ci-après :
v Les PME de la première catégorie dont le
chiffre d'affaires annuel excède 12.000.000Fc. Elles sont soumises au
régime de droit commun càd l'imposition au taux proportionnel de
40% actuellement sur le bénéfice ou profit
réalisé.
Pratiquement, c'est le même régime d'imposition que
celui applicable aux sociétés.
v Les PME de la deuxième catégorie dont le chiffre
d'affaires annuel se situe entre 12.000.000 Fc et 6.000.000Fc.
Elles sont imposées suivant des bases réelles
annuelles des revenus et du chiffre d'affaires qu'elles réalisent. C'est
le régime du réel suivant le barème d'imposition au taux
progressif des personnes physiques prévu par la loi.
Le tableau ci dessous illustre le barème d'imposition
applicable aux PME de la deuxième catégorie.
Tableau 2.2 : Barème de l'impôt progressif par
tranche .
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TAUX
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TRANCHE DE REVENUS (Fc)
|
DIFFERENCE IMPOSABLE (Fc)
|
IMPOT DU PAR TRANCHE
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CUMUL IMPOT
|
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3%
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0 à 72.000
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72.000
|
2.160
|
2.160
|
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5%
|
72.001 à 126.000
|
53.999
|
2.699,95
|
4.859,95
|
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10%
|
126.001 à 208.800
|
82.799
|
8.279,90
|
13.139,85
|
|
15%
|
208.801 à 330.000
|
121.199
|
18.179,85
|
31.319,70
|
|
20%
|
330.001 à 498.000
|
167.999
|
33.599,80
|
64.919,50
|
|
25%
|
498.001 à 788.400
|
167.999
|
72.599,75
|
137.519,25
|
|
30%
|
788401 à 1.200.000
|
290.399
|
123.470,70
|
260.998,95
|
|
35%
|
1.200.001 à 1.686.000
|
411.599
|
170.099,00
|
431.098,60
|
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40%
|
1.686.001 à 2.091.600
|
485.999
|
162.239,60
|
513.338,20
|
|
45%
|
2.091.601 à 2.331.600
|
405.599
|
107.999,55
|
701.337,75
|
|
50%
|
2.331.601 et plus
|
239.999
|
A calculer
|
A calculer
|
Source : Code des Impôts
Exemple illustratif : Une PME de la deuxième
catégorie dont le bénéfice imposable à la fin de
l'année n est de 1.485.600Fc.
L'impôt sur le bénéfice à payer au 31
Mars de l'année n+1 est de :
2.160+2.699,95+8.279,90+18.179,85+33.599,80+72.599,75+123.479,70
+99.959,65=360.958,60Fc.
N.B : 99.959,65= [(1.485.600-1.200.001) x
35%]
En aucun cas, l'impôt total ne peut excéder 30% du
revenu imposable. Cela signifie qu'il faut comparer le cumul de l'impôt
à payer par rapport au 30% du revenu imposable.
C'est comme pour le bénéfice imposable annuel de
2.350.200 Fc
Le cumul de l'impôt à payer est de 710.637,25 Fc.
(1)
30% du revenu imposable càd 30% de 2.350.200= 705.060
(2)
(1) est supérieur à (2), or l'impôt à
payer ne doit pas excéder 30% du Revenu imposable.
Donc l'impôt à retenir est 705.060
Fc.
S'agissant des obligations déclaratives, les PME de la
deuxième catégorie sont tenues de souscrire et déposer
avant le 1er Mars de chaque année, une déclaration
conforme au modèle défini par l'administration, faisant
état des éléments caractéristiques de
l'exploitation de l'année précédente et appuyée par
les tableaux de synthèse, modèle simplifié, tels que
prévu par le plan comptable Congolais. [CDIS 2003]
v Les PME de la troisième catégorie dont le
chiffre d'affaires se situe entre 6.000.000Fc et 3.000.000Fc. Elles sont
soumises au régime d'imposition forfaitaire.
Les taux d'imposition applicables aux PME forfaitisées
sont fixés par l'arrêté ministériel n° 040 du
17 Novembre 1998 modifié par l'arrêté ministériel
n° 078 du 26 février 2002.
Le montant forfaitaire à payer par le PME de la
troisième catégorie est fixé par secteur
d'activités et constitue le paiement pour une année, de
l'impôt sur les revenus professionnels et de l'impôt sur le chiffre
d'affaires à l'intérieur au même moment. Il convient ici de
préciser qu'aux termes du décret-loi relatif au régime
d'imposition des PME ; Les PME de la 1ère catégorie,
deuxième catégorie et celles de la troisième
catégorie sont instituées redevables réels pour
l'impôt sur le bénéfice mis à leurs charges et
qu'elles sont sensées supporter elles-mêmes, en plus des autres
impôts qu'elles doivent collecter auprès des tiers. Dans ce
dernier cas, elles sont redevables légaux. C'est le cas de l'IPR de leur
personnel salarié, de l'associé gérant ou de l'exploitant
individuel, l'impôt sur le chiffre d'affaires si elles entretiennent des
activités qui rentrent dans le champs d'application de cet impôt
(vente, prestation de services et travaux immobiliers), l'IRL lorsqu'elles
mettent des immeubles en location, l'IRL/RAS lorsqu'elles sont locataires
etc&
S' agissant des obligations déclaratives, les PME de la
troisième catégorie sont tenues de souscrire et déposer,
avant le 1er février de chaque année une déclaration
fiscale conforme au modèle défini par l'administration et
appuyée par les tableaux de synthèse, modèle réduit
tels que prévu par le PCGC.
v Les PME de la quatrième catégorie dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3.000.000Fc. Elles sont
soumises au régime de la Patente et acquittent un impôt
forfaitaire par quotité trimestriel suivant les taux fixés par
l'A.M n° 041 du 17 Novembre 1998 complété et modifié
par l'A.M n° 080 du 26 Février 2002.
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