3. LE REGIME FISCAL DE DROIT COMMUN
Le régime fiscal de droit commun est applicable aux PME
ou PP dont la valeur totale du bilan dépasse 448.000.000Fc et aux PME de
la première catégorie ; ainsi qu'aux S.A.R.L,
société d'économie mixte, des compagnies aériennes,
des banques et des sociétés d'assurance qui ne peuvent nullement
être considérées comme des PME.
Ce régime fiscal est réglementé par
l'ordonnance loi n° 69/009 du 10 février 1969 qui donne
l'obligation de tenir la comptabilité régulière des
activités pratiquées conformes au PCGC.
Les contribuables dont question sont soumis au taux de 40% sur
les bénéfices réalisés de l'année
concernée.
S'agissant des obligations fiscales, ils doivent souscrire
chaque année au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de
réalisation des revenus, une déclaration de ses revenus
réalisés. La déclaration doit être appuyée du
bilan, du TFR et du TEFF conforme au modèle diffusé par le CPCC
de la déclaration spéciale des résultats de la
réévaluation ainsi que toutes autres pièces justificatives
que le contribuable jugerait nécessaire.[CDIS 2003]
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