2.4. LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL A TRAVERS LE
MONDE.
Le secteur informel est une composante majeure de
l'économie de nombreux pays; il concerne les pays industrialisés
comme les pays en développement.
Dans cette section, il sera question de parcourir la politique
de fiscalisation du secteur informel de quelques pays membre du CREDAF
notamment la France, la Belgique, l'Algérie, le Cameroun, la cote
d'ivoire, le Burundi et le Sénégal.
2.4.1. Cas de La France
généralisation du droit social. L'apparition des
retraites, de l'assurance maladie, de la TVA par exemple.
Les politiques de formalisation du secteur informel, en France
reposent à la DGI sur les engagements pris dans le cadre du contrat de
performance et sur certaines mesures spécifiques notamment.
> Le contrat de performance
> Une politique d'incitation
Le contrat de performance fait référence
à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et du
citoyen, du 26 Août 1789 qui consacre la nécessité de
l'impôt et l'égalité des citoyens devant lui : «Pour
l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administrations,
une contribution commune est indispensable, elle doit être
également repartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
facultés contributives ».
Aussi, la collectivité DGI cherche-t-elle à
promouvoir le civisme fiscal, c'est-à-dire l'accomplissement volontaire
de leurs obligations par les contribuables, en cherchant aussi bien à
offrir un service irréprochable qu'en luttant contre la fraude. Les
droits et devoirs des contribuables et de l'administration fiscale sont
rappelés dans la charte du contribuable.
La DGI bénéficie, en contrepartie des
engagements qu'elle prend dans le cadre de performance, de toute la
visibilité nécessaire en matière de moyens alloués.
Parmi ces engagements Il y a entre autre :
> Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales
;
> Une réactivité accrue face aux
défaillances déclaratives et de paiement ; > Une communication
qui valorise le civisme fiscal.
S'agissant de la politique d'incitation, la législation
française a pris un certain nombre de mesure pérennes afin
d'inciter les entreprises à quitter le secteur informel.
Il s'agit de :
> Régimes d'imposition spécifiques pour les
petites Entreprises,
> Abattement pour les entreprises adhérant à un
organisme agréé.
Certaines mesures à caractère temporaire
poursuivent le même but:
- Dans certains secteurs à fort potentiel
d'évasion, les taux de TVA ont été
aménagés.
- Pour pouvoir bénéficier de certaines
réductions d'impôt, les particuliers doivent faire appel à
des entreprises connues, la réduction du taux de TVA pour certaines
activités a pour objectif de limiter l'avantage financier du travail
dissimulé.
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