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La problématique de la fiscalisation du secteur informel en RDC; cas de la province du Sud Kivu

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par Lalo NTERANYA LWABIMBA
Université catholique de Bukavu (UCB) - Licencié en économie (gestion financière) 2008
  

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2.4.2. Cas de la Belgique

Les politiques de fiscalisation du secteur informel envisagées par la Belgique sont entre autre :

> Existence de mesures incitatives

Ex : la déduction de la TVA en amont qui conduit à la formalisation. > Fiscalité spécifique et réaliste pour les petits métiers.

Pour les activités exercées à titre d'indépendant, il existe un système forfaitaire pour certaines activités ; pour les activités exercées sous la forme d'une personne morale, un taux d'impôt réduit des « PME » est prévu ; pour les petites activités censées être exercées dans un cadre ( aide aux personnes, etc.&) un système de titres services a été mis en place qui, d'une part, permet une déduction fiscale par celui qui achète le cheque, et d'autre part, fait sortir celui qui effectue le travail du circuit « en noir »

> Sensibilisation et information des contribuables : Il existe une sensibilisation à la création d'une activité indépendante ou d'une entreprise par les canaux (fédéraux et régionaux) qui s'occupent du développement de l'activité économique.

> Simplification des formalités administratives.

2.4.3. Cas de la côte d'Ivoire

En côte d'Ivoire, la lutte contre le développement anarchique du

secteur informel a nécessité la mise en place de politique sur deux axes essentiels : > La mise en place d'une fiscalité spécifique applicable aux petites entreprises > Les mesures de fiscalisation du secteur informel et d'incitation à sortir de

l'informel.

A. le Régime fiscal spécifique.

Un régime fiscal particulier s'adressant aux petites entreprises a été mis en place. Ce régime est caractérisé par l'assujettissement de ces entreprises à des

impositions forfaitaires, généralement libératoire de la plus part des impôts professionnels à la charge des entreprises.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions pour les vendeurs de biens et 25 millions pour les prestataires de services, relèvent du régime dit de l'impôt synthétique.

Ce régime d'imposition consiste, pour le contribuable, à acquitter une cotisation unique mensuelle forfaitaire, qui varie selon le chiffre d'affaires prévisionnel déclaré. Celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5millions par an sont assujetties à une taxe unique dite taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans qu'elles acquittent auprès de leur commune.

Par ailleurs, il existe un système de prélèvement à la source applicable uniquement aux achats des contribuables ne relevant pas d'un régime réel d'imposition, appelé acompte sur le revenu du secteur informel (AIRSI).

Cet acompte est à imputer sur la cotisation d'impôt général sur le revenu dû par l'acheteur en fin d'année.

Bien qu'en développement constant, le secteur des petites entreprises n'offre aucune garantie de rendement permettant d'asseoir des politiques budgétaires fiables. Les solutions arrêtées consistent en l'adoption de mesures d'incitation des entreprises à sortir de l'informel.

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