B. Les mesures de fiscalisation et d'incitation des
contribuables
La fiscalisation du secteur informel consiste essentiellement
en des mesures encourageant les entreprises concernées à une
existence légale. Ces mesures ont été pour l'essentiel
adoptées dans le cadre de la politique de promotion des centres de
gestion agrées (C.G.A).
L'objectif de l'institution de ces structures est d'apporter
une assistance aux petites entreprises dans le domaine comptable, fiscal et
juridiques. A cet effet, de nombreux avantages fiscaux sont prévus au
profit non seulement des CGA, mais également de leurs adhérents,
à savoir :
- Pour les CGA :
Ø Exonération de droits d'enregistrement et timbre
à la création.
> Exonération d'impôt sur les
bénéfices et de contribution des patentes pour trois
premières années suivant la création.
- Pour les adhérents
> Abattements de 50 % sur l'impôt sur les
bénéfices et sur la patente pendant les trois premières
années suivant la création, réduction ramenée
à 20 % la quatrième année et pendant la période
d'adhésion au CGA.
> Abattement de 50 % sur l'impôt synthétique.
En ce qui concerne l'information et la sensibilisation des
contribuables, il faut noter que la DGI a initié depuis quelques
années, une campagne de promotion du civisme fiscal. Il s'agit en
pratique de campagnes multimédias à travers des affiches
publiques, des prospectus, la diffusion d'émissions radio et
télévisées, la création d'un site web et d'une
ligne verte.
Par ailleurs, dans les services de base des impôts, un
dialogue constant est instauré entre les groupements professionnels des
petits métiers (coiffeurs, tailleurs, mécaniciens, etc&.) et
les responsables des dits services. L'enseignement du civisme fiscal a
été introduit dans le programme scolaire du primaire et du
secondaire.
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