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La problématique de la fiscalisation du secteur informel en RDC; cas de la province du Sud Kivu

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par Lalo NTERANYA LWABIMBA
Université catholique de Bukavu (UCB) - Licencié en économie (gestion financière) 2008
  

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3.3. PISTES DE SOLUTION POUR LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL.

Dans cette section nous allons proposer quelques solutions pour

la fiscalisation durable du secteur informel. Il s'agit notamment de la réforme des textes légaux sur l'exercice du petit commerce, le civisme fiscal et la mise en place d'un régime fiscal incitatif et adapté aux PME.

3.3.1. REFORME DES TEXTES LEGAUX SUR L'EXERCICE DU PETIT COMMERCE.

Contrairement à l'ordonnance --loi initiale, l'ordonnance loi n° 90-046 du 8 Août 1990 n'énumère point les modalités d'exercice du petit commerce.

L'inexistence de l'énumération par la nouvelle ordonnance loi des modalités d'exercice du petit commerce ne signifie pas que ces dernières soient abrogées.

Pour preuve, le petit commerçant continue sans inquiétude à en user publiquement dans l'exercice de ses activités.

La reforme à envisager pour cette ordonnance loi est de deux ordres :

Du point de vue des modalités de l'exercice et des acteurs du petit commerce ; et du point de vue sanction liée aux formalités de l'exercice du petit commerce.

1. Du point de vue des modalités d'exercice.

La loi réglementant le petit commerce devra être claire quant à la définition même du petit commerce. L'ordonnance loi en vigueur définit le petit commerce comme étant le commerce effectué par la vente des marchandises en petite quantité et dont la valeur globale mensuelle n'excède pas quatre cent mille Zaïre.

On peut alors se poser la question de savoir c'est que ce la marchandise en petite quantité ? et qu'est représente à se jour quatre cent mille Zaïres comme valeur globale mensuelle face à la dépréciation et changement de la monnaie en R D Congo.

Le législateur devrait être précis dans la définition en précisant les limites des chiffres afin d'estimer la petite quantité par rapport à la grande quantité.

S'agissant de la valeur globale mensuelle, le législateur devrait opter pour le franc fiscal comme monnaie de référence afin de pallier aux difficultés liées à la dépréciation et au changement de la monnaie.

Le franc fiscal doit être converti en monnaie locale ayant cours légal au taux du jour de paiement, où au taux moyen annuel le jour de l'évaluation du chiffre d'affaires ;

S'agissant des acteurs du petit commerce, le pouvoir en place devra instaurer un système rigoureux de contrôle afin d'identifier toute personne exerçant le petit commerce, ceci afin du suivi et l'encadrement de ces acteurs.

2. Du point de vue des sanctions

Les sanctions en matière de l'exercice illégal du petit commerce doivent être revues et appliquées rigoureusement afin de réglementer ce secteur.

La détention de la patente est la condition sine qua none pour l'exercice du petit commerce.

Des sanctions sévères doivent être envisagées afin de contraindre le petit commerçant à être identifié par l'obtention de la patente.

Les conditions de l'obtention de la patente prévues à l'article 4 de l'ordonnance loi n° 90-046 doivent être également revues afin d'assainir le secteur du petit commerce.

Le taux de l'amende prévu par tout contrevenant qui commercera sans patente valide doit être revu et adapté au franc fiscal pour être facilement applicable à tous et ressortir le caractère punitif.

Nous suggérons ici la peine d'amende à la place de la peine d'emprisonnement.

La première est la peine la plus indiquée car elle permet à l'Etat de renflouer ses caisses contrairement à la servitude pénale qui les appauvrit et engorge les prisons.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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