De la reconnaissance de l'individu en tant que sujet de droit international: controverse doctrinale et perspectives d'avenir

LISTE DE PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

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A.G : Assemblée générale

Art. : Article

C.I.J : Cour internationale de justice

C.D.I : Commission du droit international

CEDH : Commission européenne des droits de l'homme

C.P.I : Cour pénale internationale

CPJI : Cour permanente de justice internationale

D.I : Droit international

D.I.P : Droit international public

O.I : Organisation internationale

O.I.T : Organisation internationale du travail

O.M.C : Organisation mondiale de commerce

ONG : Organisation non gouvernementale

Op.cit : Opus citatum

RDC : République Démocratique du Congo

SDN : Société des Nations

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

T. : Tome

U.E : Union européenne

U.N : Nations Unies

INTRODUCTION

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L'étude des sujets de droit international ne semble pas obtenir l'unanimité de doctrinaires internationalistes ; elle suscite et continue à susciter de controverses doctrinales quant à l'acceptation des uns et à la négation des autres.

A ce titre, un regard historique et définitionnel nous parait inévitable pour mieux cerner l'évolution de chacun d'entre eux au cours des années précédentes.

I. HISTORIQUE ET DEFINITION DES CONCEPTES CLES

Nous examinerons d'abord l'historique des sujets en droit international (A), et ensuite, nous essayerons de dégager les définitions conceptuelles clés(B) qui constituent notre sujet.

A. Historique des sujets en droit international

Si le droit international public est en grande partie une création moderne, on trouve des liens juridiques internationaux à des périodes très anciennes. Bien que les relations entre Etats fussent surtout régies par la force dans l'antiquité, le droit occupait une place dans les relations internationales. L'un des premiers traités internationaux est le traité de Perle, traité où le Pharaon Ramsès II, roi égyptien, à la fin du deuxième millénaire ante christum natum (a.c.n), vers 1292 avait conclu avec le roi de Hittites. Cette convention pose les principes d'une alliance renforcée par une coopération réciproque notamment en matière d'extradition des réfugiés politiques¹.

Peu après, les Grecs et les Romains vont enjamber le pas. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du

¹BASUE BABU KAZADI (G), Introduction générale à l'étude de Droit, notes de cours, Ier Graduat UNIKIN-KINSHASA, 2007, p.5

sanctuaire de Delphes. Les Romains avec Gaius, conçoivent le « jus gentium »2 comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité.

Vers l'an 1000, les relations internationales se développent et

nécessitent l'élaboration des règles qui doivent régir la scène internationale.

De la coexistence des Etats, forcés de coopérer, et avec le respect des principes sacro-saint du droit international (pacta sunt servanda), le traité de Westphalie viendra reconnaitre en 1648, l'égalité souveraine des Etats et de ce fait ,l'on reconnaitra la qualité de sujet en droit international qu'à ceux qui ont la faculté d'être titulaire des droits et d'obligations dans le nouvel ordre juridique³,en l'espèce les Etats.

A l'origine, les Etats étaient considérés comme les seuls sujets du droit international 4 ; mais depuis 1815, les Etats commencèrent à ressentir la nécessité de se grouper en organisations internationales qui, peu à peu, vont atteindre le statut de sujets en droit international.

Le fondement de cette exclusivité réside tout entier dans la souveraineté. Ainsi pour paraphraser le professeur Basue⁵, la souveraineté est l'attribut de l'Etat en vertu duquel l'Etat n'admet pas une institution supérieure au-dessus de lui à l'extérieur de ses frontières et impose sa puissance publique à toutes les collectivités infra étatiques. C'est la doctrine exprimée par le célèbre arrêt de la cour permanente internationale de justice du 07 septembre 1926⁶.

Par ailleurs, les théologiens espagnols du XVIème siècle comme VICTORIA, SUAREZ,... insistèrent déjà à leur époque sur le fait que les droits

²KALALA(A), Realia (histoire romaine), notes de cours dispensés en 6^ème année des humanités latin-philosophie, Institut Littéraire Mokengeli, Kinshasa-Lemba 2003

³ BULA-BULA (S), Droit international public, notes de cours, inédites ,3^ème Graduat, Unikin-Kinshasa, 2009

⁴ BASUE BABU KAZADI (G), op.cit., 2007, p.2.Cfr KELSEN(H), Théorie de l'Etat

⁵Idem, p.33

⁶ CPIJ, Affaire du Lotus, série, n*10, collision entre un vapeur Français et un bateau Turc. La France conteste la compétence pénale de la Turquie/ www.un.org, consulté le 12 mars 2011

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naturels comme la liberté, la propriété qui, du reste, s'imposèrent aux puissances coloniales parce qu'ils relèvent du « jus inter gentium » ; leurs consécrations suivirent un processus long en droit international ⁷.Cette lenteur fit causer par la montée de l'idéologie nationaliste et la présence de l'Etat fort de sa souveraineté en tout pour tout et qu'il avait surtout le pouvoir absolu et incontrôlable de se comporter dans ses affaires extérieures, c'est-à-dire vis-à-vis des autres Etats ,comme dans ses affaires domestiques ,c'est-à-dire vis-à-vis de sa population selon son bon vouloir, sa volonté et sans autres restrictions que celles qu'il a volontairement acceptées.

Nonobstant cette perspicacité de l'Etat sur la scène internationale, plusieurs conventions viendront humaniser la guerre en obligeant les belligérants à respecter les blessés, les prisonniers ainsi que les populations civiles selon la philosophie des conventions de la Haye de 1899. De plus, en raison du développement du droit international humanitaire, les personnes privées physiques ou morales se voient conférer des droits par l'ordre juridique international dont elles peuvent de plus en plus se prévaloir directement devant les juridictions internes qu'externes. L'individu commença à prendre une place importante dans le système du droit international du fait de la protection des droits de l'homme. C'est l'article 304 du traité de Versailles du 28 juin 1919 qui viendra requinquer l'accès de l'individu devant les juridictions internationales.

Soulignons aussi que, même si le pacte de la Société des Nations (SDN) fait reposer le droit international sur la souveraineté de seuls Etats, trois progrès peuvent être mis en évidence pour ce qui concerne la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales⁸ :

> D'abord, l'émergence d'un droit commun international concernant les libertés individuelles trouva une base conventionnelle dans la partie 13 du traité de Versailles

⁷ NGOY LUMU(R), Droits de l'homme, notes de cours inédites, 2ème Licence Droit, Unikin-Kinshasa, 2011

⁸ Idem, 2011

qui contient la charte de l'organisation internationale de travail (O.I.T) dont l'article 427 est une véritable déclaration des droits du travailleur ;

> Ensuite, l'article 23 du pacte de la SDN qui a inauguré un système de protection internationale des pays sous-mandat et plus généralement des pays où les libertés personnelles n'étaient pas garanties, c'est-à-dire territoire où régnait encore l'esclavagisme par exemple l'instabilité macro et micro économique,... ;

> Enfin, des dispositions protégeant les minorités nationales, raciales et linguistiques avaient été insérées dans le traité reconnaissant les Etats européens comme la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Roumanie,...

Citons également le traité bilatéral signé entre l'Allemagne et la Pologne en 1922 qui avait donné aux particuliers un droit direct de porter leurs réclamations internationales devant le Conseil de la SDN. Mais le conseil saisi quelque temps après, d'une plainte dirigée contre trois allemands, se rétracta devant l'utilisation de l'article 11 du pacte visant les éléments susceptibles de trouver la bonne harmonie entre les Etats dont la paix dépendait.

A l'arrivée sur la scène internationale de l'organisation des Nations Unies en 1945, les Etats ne sont plus les seuls sujets du droit international : les organisations internationales peuvent-elles aussi, jouir de la personnalité juridique internationale qui, jadis, compétence réservée aux seuls Etats.

La communauté internationale a, peu à peu, évolué, laissant place à des questions plus générales relatives à la décolonisation, au développement économique et social puis à l'égalité souveraine entre les Etats .Dans cette nouvelle société, le droit international public a ménagé une place importante pour l'individu.

En effet, la justification qu'apporte le tribunal militaire international du Nuremberg semble être rassurante, en ouvrant la porte à la responsabilité pénale internationale en arguant : « ce sont des hommes, et non des entités abstraites, qui commettent des crimes contre le droit international, et ce n'est qu'en punissant ceux

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qui ont commis ces crimes que l'on peut faire respecter les dispositions du droit international »⁹.

Ce principe a depuis été érigé au statut de droit coutumier, puis définitivement cristallisé par le statut de la Cour Pénale Internationale (CPI), qui établit un régime de responsabilité pénale individuelle parallèle à la responsabilité internationale de l'Etat¹⁰.

D'autres branches du droit international s'intéressent également à l'homme : le droit international humanitaire, le droit international de l'homme et, dans le domaine économique, le droit international du développement. Dans ces droits, l'individu constitue l'objectif majeur.

L'individu est aussi compris dans d'autres disciplines du droit international ; ainsi, à titre illustratif, le droit international de l'environnement, en ayant pour but la protection de la faune et de la flore, protège par de là, le droit des générations futures pour avoir un environnement sain et propre. Il en va de même pour le droit international de la propriété intellectuelle qui tente de réglementer le brevetage en matière agricole et pharmaceutique... en vue de protéger la santé de l'homme etc.