Du contentieux constitutionnel en RDC. Contribution à l'étude des fondements et des modalités d'exercice de la justice constitutionnelle

§4. L'intervention volontaire des parties à l'instance : la question de désistement

Cette question d'intervention volontaire à l'instance constitutionnelle se pose en théorie. Comme on le sait, les arrêts de la Cour ne permettent pas de tierce-opposition ni toute autre voie de recours. Or, il peut arriver qu'une personne ait un intérêt personnel à faire valoir lors du procès qui se déroule devant la Cour constitutionnelle. Telle personne peut-elle agir par intervention volontaire ?

Le caractère objectif du contentieux constitutionnel semble s'opposer prima facie à une telle entreprise car c'est plutôt l'acte qui est attaqué et non la personne du défendeur. Le contentieux électoral, par contre, devrait même permettre une telle approche pour éviter des rallongements onéreux de la procédure de contestation électorale.

Il serait en effet bon d'appeler à l'instance de contestation électorale toutes les personnes ayant pris part à ladite élection dans la circonscription concernée. Il y aurait ainsi économie de temps et l'avantage d'avoir un seul et même arrêt opposable à tous.^1061(*) En revanche, nous opinons que concernant les autres types de contentieux constitutionnel, l'intervention volontaire des personnes ne devrait pas être admise. D'abord, parce que notre système de justice constitutionnelle par ses modalités d'exercice ne s'adapte guère à de telles interventions intempestives.

Ensuite, la présence du Procureur général, garant de l'ordre public et celle de l'institution auteur de l'acte attaqué sont de nature à garantir les intérêts généraux de la société. De la sorte, il n'est pas plausible qu'un tiers excipant d'un intérêt personnel vienne s'en prévaloir pour empêcher le contrôle de la loi ni son interprétation qui sont censés être neutres car effectués dans l'intérêt bien compris de la société.^1062(*)

Au contraire, la question de désistement se pose en ordre inverse. Pour une raison propre à une partie, il est possible qu'elle se désiste de sa requête. Quelle doit être l'attitude du juge constitutionnel ? Ne s'agissant pas d'un intérêt personnel, la Cour constitutionnelle devra poursuivre l'instance de contrôle, l'initiative du particulier n'ayant qu'un simple rôle de déclencher le mécanisme constitutionnel de contrôle. Permettre le désistement, c'est à coup sûr rendre disponible l'action en inconstitutionnalité qui, à notre sens, n'est pas dans le commerce. Tout autre doit être la solution lorsqu'il s'agit du contentieux électoral ou d'une question qui entraîne le changement dans le statut personnel d'une partie.^1063(*) En effet, dans cette hypothèse, il s'agit d'une renonciation à un droit subjectif. Les choses ne sont pas si tranchées en jurisprudence étrangère^1064(*) ni même chez nous.^1065(*)

Il est utile de voir dans les détails les effets des décisions que le juge constitutionnel est appelé à prendre.

* ¹⁰⁶¹ Il est fait allusion ici à l'empiétement des pouvoirs qui a failli survenir à l'occasion d'un contentieux électoral long et fastidieux. L'Assemblée nationale avait du reste failli rejeter les arrêts intervenus ainsi hors délai.

* ¹⁰⁶² L'on peut cependant discuter de la notion d'intérêt général dans un Etat en pleine reconstruction.

* ¹⁰⁶³ Ceci procède de la logique juridique qui veut que nul ne soit privé de son statut sans être entendu.

* ¹⁰⁶⁴ Lire JAN (P.), Le procès constitutionnel, Paris, LGDJ, 2001, p. 151 ; CC 88-1073-1085 du 3 octobre 1988, Assemblée nationale, Paris, circonscription 19, Recueil 142.

* ¹⁰⁶⁵ Le contentieux électoral a connu des cas de tierce -opposition alors que le contentieux de constitutionnalité proprement dit n'a pas encore jusque là connu de cas de tierce-intervention.