L'apport du marketing à la Société Nationale d'Assurance (Sonas)

PARAGRAPHE 1er : LE CONCOURS32

En matière de concours, il fau distinguer les concours directs (ou concours externes) qui sont organisés pour les candidats titulaires des diplômes exigés et les concours internes³³ (ou concours professionnels) destinés à des agents ayant déjà travaillé dans l'administration.

Il y a lieu également de distinguer entre le concours sur épreuves et le concours sur titres, le premier se déroulant sur la base d'épreuves écrites et orales et le second étant celui dans lequel, le jury fonde son appréciation sur les titres et les travaux des candidats. Le concours est une opération complexe dont l'organisation connait plusieurs étapes.

A : L'ORGANISATION DU CONCOURS

Les différentes étapes du concours sont les suivantes :

Il y a l'ouverture du concours qui dépend de l'administration. Il est vrai que le concours est un procédé qui permet d'opérer une élection par ordre de mérite pour pourvoir un nombre limité de postes. Mais il appartient à l'administration d'apprécier l'opportunité d'organiser un concours. Elle a aussi la possibilité de revenir sur sa décision. Selon l'article 2 du décret 63-293 « l'arrêté portant ouverture d'un concours doit faire l'objet de publication quatre mois au moins avant la date prévue pour ledit concours ».

La seconde étape est le dépôt de candidatures ainsi que la publication de la liste des candidats autorisé à passer le concours. Un dossier complet doit être fourni par les différents candidats qui doivent remplir les conditions prévues par le statut général et par les statuts particuliers. Ce dossier doit parvenir à l'administration avant la clôture des inscriptions. Toutes les pièces feront l'objet de vérification. Les candidatures ne remplissant pas les conditions prévues seront écartées. Ces candidats n'ont aucun droit à concourir. Le rôle de l'administration est de vérifier l'aptitude générale du candidat c'est-à-dire les garanties présentées par le candidat pour l'occupation du poste à pourvoir. L'administration se prononce aussi sur la capacité du candidat à exercer les fonctions postulées. Ces vérifications effectuées, l'administration établit la liste des candidats admis à concourir trente jours avant les épreuves. L'administration n'a pas le droit d'apprécier les compétences des candidats. Cette appréciation sera confiée à un jury. ³⁴

La troisième étape concerne la nomination des membres du jury. Le jury est un organe collégial indépendant de l'autorité de nomination et qui doit présenter des garanties d'impartialité³⁵. Il doit être désigné par l'autorité compétente pour la nomination des fonctionnaires.

32 V. « Le concours de recrutement de la fonction publique en droit français », RISA, 1957, pages 281 et suiv. «le déclin du principe de l'égalité dans les concours » in Mélanges M. Waline, tome 2, pages 621 et suiv. le décret 63-393 fixant le régime juridique commun des concours prévus.

33 Ils sont aussi appelés « concours pour étudiants ».

34 CE, 1999, bailleul, le jury respecte la règle du « tout concours ». Il se prononce exclusivement sur les résultats obtenus au concours.

35 CE, 1996, Commune Clohars-Carnoët, la mauvaise composition du jury conduit à l'annulation du concours.

Le jury doit siéger jusqu'à la fin des épreuves. En principe, tous les membres du jury doivent être présents à toutes les étapes du concours.³⁶ Il appartient au jury d'apprécier de façon souveraine la valeur des candidats.³⁷

La dernière étape est constituée par les épreuves³⁸ et le classement des admis.

L'organisation du concours obéit à un certain nombre de règles. L'administration ne peut pas modifier les modalités d'un concours après le début des épreuves, l'organisation du concours devient intangible.³⁹

La première décision rendue par le juge sénégalais sur cette question est un arrêt de la Cour Suprême en date du 28 avril 1971, Issiaga KEITA. La liste des candidats admis à l'issue des épreuves est établie par ordre de mérite. La liste dressée par le jury est transmise à l'autorité compétente de nomination. Le jury n'est cependant pas obligé de pourvoir à tous les postes en compétition.⁴⁰ Le jury remet la liste à l'administration qui devra respecter le classement effectué. L'administration peut ne pas nommer tous les admis. Mais elle ne doit pas organiser un autre concours tant que tous les admis n'ont pas été nommés.

Si un candidat est déclaré admis alors qu'il ne remplit pas les conditions requises, l'administration ne procède pas à sa nomination.⁴¹ Ce fut le cas dans un arrêt de la Cour Suprême en date du 18 juillet 1973, Yoro KANDE où le requérant avait réussi à un concours professionnel mais ne remplissait pas les conditions prévues par les textes. C'est également le cas dans un autre arrêt de la juridiction, le 1er juillet 1967, Mamadou KASSE où le requérant, ancien gendarme, radié pour faute lourde avait réussi à passer avec succès le concours de la douane. Le concours peut donner lieu à un recours.

B : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL EN MATIERE DE CONCOURS

Les candidats à un concours peuvent former différents recours. Ils peuvent contester la composition du jury⁴². Ils peuvent attaquer les résultats du concours ou la liste des candidats autorisés à concourir. Dans ce cas, c'est le candidat dont la candidature a été rejetée qui a intérêt à saisir le juge. L'avis portant ouverture d'un concours n'est pas susceptible de recours mais on peut invoquer son irrégularité pour demander l'annulation d'un concours.

36 CE, 1997, Thoubert

37 CE, 1999, Jean-Pierre A., CE, 1999, Adde, « l'appréciation portée par le jury sur la valeur des candidats et insusceptible de discussions contentieuses. »

38 CE, 1959, Feldzer, le programme des épreuves doit être établi dans le respect des textes de valeur supérieure.

39 CE, 1996, Pilorge, l'intangibilité du concours ; CE, 2000, Gaignard, « le jury ne peut réduire le temps imparti à une épreuve. » ; CE, 1999, M. Derri, « le jury ne peut pas faire passer un concours à un candidat dans des conditions différentes par respect au principe d'égalité. » ; CE, 1997, Abdoulaye FAYE/Univ. Toulouse, il a été retenu, lors du grand Oral, pendant 55 mn alors que le temps normal était de 30 mn.

40 Le jury peut retenir moins de candidats, CE, 1950, Chauliat. Il peut ne pas aussi retenir de candidats, CE, 1947, Poisenot.

41 CE, 2000, Sangua, « l'administration a le droit de ne pas nommer un candidat ne présentant pas les garanties requises ».

42 CE, 1996, Commune Clohars-Carnoët précité.

En résumé, tout concours ayant participé au concours peut demander l'annulation en se fondant sur l'illégalité d'une décision prise dans le cadre du concours.

Le contrôle effectué par le juge sur le rejet de candidature était en 1954 (BAREL) un contrôle restreint. A l'époque, le juge ne se donnait pas les moyens qui lui permettaient d'exercer un contrôle poussé sur l'appréciation faite par l'administration sur les garanties présentées par les candidats. C'est depuis 1983 que le contrôle est devenu un contrôle normal c'est-à-dire un contrôle qui porte sur la qualification juridique des faits.⁴³

A travers ce contrôle, le juge se pose la question de savoir si les faits invoqués par l'administration pour refuser une candidature sont de nature à justifier le rejet. ⁴⁴ Il n'y a pas de contrôle juridictionnel sur l'appréciation de la valeur des candidats, celui étant du ressort exclusif du jury. Le juge n'exerce même pas un contrôle minimum puisqu'il n'intervient que s'il y a détournement de pouvoir manifeste, erreur de droit ou de fait.

En cas de recours juridictionnel, le juge a la possibilité d'annuler tout le concours ⁴⁵ou de s'intéresser uniquement à la situation individuelle du candidat.⁴⁶

Les mesures d'ordre intérieur ne peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir mais elles peuvent être invoquées comme argument dans un tel recours. ⁴⁷

Il convient de préciser que l'annulation d'un concours entrainait la caducité des nominations obtenues sur la base du concours⁴⁸. Un revirement a eu lieu et les nominations sont considérées comme définitives⁴⁹.