3.4 Les accords
Différents accords sont conclus entre les investisseurs
et les entrepreneurs à différents stades des
négociations.
3.4.1 L'engagement de confidentialité
La nature même de l'investissement en capital exige que
l'entrepreneur se mette a nu devant l'investisseur, il est amené
à livrer des informations privilégiées dont la divulgation
pourrait être préjudiciable à l'entreprise .C'est
pourquoi les entrepreneurs font signer aux investisseurs des engagements de
confidentialité dès le début des pourparlers.
En général on retrouve dans ces
accords :
- la liste des informations jugées confidentielles
- l'engagement de ne les communiquer qu'aux conseils banquiers
et membres du staff
- l'engagement de les restituer ou les détruire
- ne pas solliciter, voire embaucher tout salarié de
l'entrepreneur.
L'accord de confidentialité se dénoue par les
accords postérieurs en cas de réussite des négociations.
Dans le cas contraire, l'engagement de l'investisseur demeure.
Les sanctions du non respect par l'investisseur de
l'obligation de confidentialité sont essentiellement pécuniaires
et sont prévues par l'accord elles peuvent être soumises
à arbitrage.
3.4.2. La lettre d'intention
C'est le premier accord entre l'investisseur et
l'entrepreneur. Dans la pratique il est préparé par
l'investisseur et adressé pour contresignature à l'entrepreneur.
Elle contient une description de l'opération envisagée :
valorisation et méthode utilisée, pourcentage du capital à
acquérir, montage financier envisagé ...
Le prix ne sera en tout cas pas définitif mais il est
fréquent d'y trouver un mécanisme de révision ou de
fixation des prix une fois les dues diligences faites.
On retrouve généralement des conditions
suspensives liées à l'obtention de financements bancaires ou la
finalisation de la documentation juridique, ou même l'obtention d'un
brevet ou d'une autorisation.
On retrouve souvent aussi une clause d'exclusivité des
négociations qui est assujettie à une limite dans le temps.
3.4.3 Le pacte d'actionnaires
Les pactes d'actionnaires sont des actes sous seing
privé qui ont pour objet le contrôle de la conduite des affaires,
la composition du capital et les cessions de titres...
Cinq types de clauses composent un pacte
d'actionnaires ;
- Clauses relatives aux organes de gestion de la
société qui définissent les rôles des uns et des
autres, leurs pouvoirs dans la gestion de la société ;
engagement de non concurrence, de se consacrer exclusivement à la
gestion...
- Clauses relatives à l'information des actionnaires
financiers : il s'agit de définir le contenu du reporting, sa
périodicité ...
- Clauses relatives à la cession des titres :
droit de préemption, droit des sorties prioritaires
- Clauses relatives à l'entrée de nouveaux
actionnaires : droit de véto contre une nouvelle augmentation de
capital ...
- Autres clauses anti dilution : notamment la clause de
ratchet(clause permettant aux financiers d'exiger que les gestionnaires leur
cèdent des actions anciennes à un prix tel que le prix de
souscription moyen soit égale celui d'un nouveau entrant).
- Clauses concernant les contentieux : elles
prévoient souvent les sanctions de non respect d'une clause par l'une
des parties, elles prévoient aussi les compétences des tribunaux
et les recours à l'arbitrage.
Dans l'état actuel de la législation Marocaine
et en l'absence de toute confirmation jurisprudentielle il nous paraît
judicieux de recourir le plus possible aux arbitrages en faisant
référence aux pratiques internationales dans la rédaction
des clauses pouvant donner lieu à des interprétations
préjudiciables.
Synthèse de la première
partie :
Nous avons dans cette première partie retenu une
définition large du capital risque : « toute
intervention par des investisseurs professionnels dans le capital d'entreprises
non cotées ».
Nous avons défini les stades d'intervention largement
admis dans la profession, les catégories d'acteurs du capital risque et
les différentes structures utilisées.
Nous utiliserons ces définitions et classifications
dans la deuxième partie pour traiter du capital risque au Maroc.
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