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Etude comparative du rôle du ministère public près les juridictions pénales nationales et de celui près la CPI

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par Willy NIYONSABA BANYANGA
Université de Goma - Graduat en droit public 2009
  

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CONCLUSION

Nous arrivons à la fin de notre travail dont le sujet était « l'étude comparative entre le rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale ».

Ce sujet nous a beaucoup aidé dans la maîtrise du rôle du MP national et de celui près la CPI ; pour arriver, tant soit peu au terme de cette étude, nous nous sommes posé les questions suivantes : qu'est ce qui différencie le MP national et celui près la CPI dans l'exercice de leur mission? Ces deux institutions ont-elles une même compétence et indépendance? Les deux organes peuvent ils poursuivre les mêmes infractions ?

Il nous a fallu donner quelques hypothèses à ces questions:

Le MP près la CPI et celui près les juridictions nationales, bien qu'ils exercent une même mission, ils sont très différents, car l'un l'exerce au niveau national et l'autre à titre complémentaire; l'indépendance du MP national n'est pas totale car les magistrats sont sous l'autorité hiérarchique du ministre de la Justice pour le MP près les juridictions de droit commun, et du ministre de la défense pour les auditeurs ; ces autorités peuvent leur donner quelque fois des injonctions dans l'accomplissement de leur mission, comme il est dit à l'art. 10 du Code d' OCJ: les officiers du Ministère Public sont placés sous l'autorité du Ministère de la Justice ; L'indépendance du Procureur de la CPI est consacrée par le statut de cette cour, à son art. 42 Alinéa 1er qui prévoit que le bureau du Procureur agit en tant qu'organe distinct au sein de la Cour ; Les deux organes se différent aussi du point de vue compétence ratione loci, ratione materiae et ratione temporis. Aussi, nous avons constaté que c'est le MP près les juridictions militaires qui peut connaître des infractions auxquels le Procureur de la CPI peut exercer sa compétence.

En effet, de part notre étude, nous avons relevé certaines remarques:

Le MP national devrait exercer pleinement son rôle, sauf qu'il se heurte à certaines difficultés de plusieurs ordres, notamment le mauvais traitement de magistrats, le manque de moyens pour le maintien et le rétablissement de l'ordre public, surtout lorsqu'il est face aux crimes graves, l'insécurité qui empêche les poursuites, la forte influence des autorités politico administratives et militaires dans les affaires du MP et aussi la non exécution des jugements rendus. Tout ceci a pour conséquence l'impunité notoire, la recrudescence des actes infractionnels, le manque de confiance dans le chef de la population envers le Ministère Public, etc.

Suite à ces difficultés que rencontre le MP national et qui l'empêchent de bien accomplir sa mission, l'instauration d'une institution comme le Bureau du Procureur près la CPI est d'une importance capitale pour la bonne application de la justice tant au niveau national qu'international.

Par ailleurs, le Procureur de la CPI peut être considéré comme un organe d'appel ; car si on estime que des instructions ou des enquêtes sur des crimes graves ont été mal faites au niveau interne, on peut saisir le Procureur près la CPI pour obtenir satisfaction au niveau international.

Bien plus, nous estimons que le MP public national perdra certaines de ses compétences au profit du Procureur de la CPI au nom du principe de la complémentarité que consacre le Statut de Rome ; car le MP national, qui n'est pas outillé pour la poursuite des crimes graves, laissera au Procureur de la CPI la possibilité de le faire car celui-ci dispose d'énormes moyens pour arriver à cette fin sur tous les territoires des Etats partis au Statut de Rome.

Notre dernier constat est le fait que le Procureur près la CPI jouit d'une très grande indépendance ; ceci se justifie par le fait qu'il peut mettre en accusation toute personne quelles que soient ses fonctions politiques qu'il exerce dans son Etat, même le président d'un Etat comme c'est le cas du Président actuel du Soudan contre qui la CPI a lancé un mandat d'arrêt international.

Le Procureur de la CPI ne peut pas exercer son action sans le concours ou la coopération des Etats, car c'est sur le territoire de ces derniers qu'il fait l'enquête, la réunion de preuves, la recherche de témoins, etc.

Ainsi, il est très important que les autorités politiques, pour une bonne application de la justice au niveau national, puissent s'occuper de conditions dans les quelles travaillent les auditeurs et aussi qu'elles cessent de s'ingérer dans les affaires de ces derniers pour qu'ils accomplissent mieux leur mission.

En fin, vue que toute oeuvre humaine a toujours été imprégnée d'imperfections et en reconnaissant que nous n'avons pas épuisé toutes les notions et matières relatives à notre objet d'étude, nous invitons tout chercheur ayant un goût envers ce sujet à nous compléter.

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