Le crédit-bail dans l'espace OHADA

CHAPITRE II : LE CREDIT-BAIL : UN CONTRAT AUX CONTOURS COMPLEXES

Le recours au crédit-bail est une pratique extrêmement fréquente pour le financement d'une diversité de biens. En dépit du fait qu'il paraisse extrêmement courant, il ne faudrait pas pour autant s'hasarder à le conclure à la légère, parce que l'apparente simplicité de ce mécanisme cache une multitude de complexités qu'il importe d'éclaircir en mettant préalablement l'accent sur l'exposé relatif à ses singularités (section I), et par la suite en nous attardant sur son appréhension et son dénouement (section II).

SECTION I : Les spécificités attachées au crédit-bail

Paragraphe I : Les caractéristiques entourant le contrat de crédit-bail

Les caractéristiques que nous évoquerons seront respectivement relatives à celles qui ont principalement trait au leasing en tant que convention (A), et ensuite à celles qui tiennent au crédit-preneur (B).

A - Les caractéristiques essentiellement inhérentes au contrat de crédit-bail proprement dit

Une multitude de particularités entoure le contrat de crédit-bail. La première et sans doute la plus marquante est le fait que les rapports entre la société de financement et l'entreprise utilisatrice soient régis par les règles du louage d'immeuble, bien que l'on se trouve en présence de biens mobiliers. La convention de crédit-bail est un contrat d'adhésion conçu par les établissements de crédit-bail, qui leur permet de s'affranchir des dispositions du Code Civil, et cela en essayant de s'exonérer dans la mesure où ils le peuvent des obligations que le droit commun met à leur charge.

Le crédit-bail n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé. Seulement il faut souligner que l'une des options reconnue au locataire dans cette convention lorsqu'elle arrive à son terme, est la promesse unilatérale de vente faite par le bailleur, qui donne ainsi la possibilité au crédit-preneur de devenir propriétaire du bien. Il en résulte que ne peut être considérée comme un contrat de créditbail la convention qui ne comporte au profit du locataire, aucune promesse de vente du bien loué¹¹⁹. L'intérêt que nous notons ici est que la société de crédit-bail reste propriétaire du

119 Cass. Com, 14 Avril 1972 : JCP 1972.II.7369, note Alfandari

bien, tant que cette option d'achat n'est pas exercée. Mais l'option d'achat est généralement levée car les entreprises ont recours à cette formule pour devenir enfin propriétaires de leur parc matériel. Soulignons aussi que le contrat de crédit-bail n'est pas une location-vente, car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué au terme de la durée de la location, c'est juste une faculté qu'il possède¹²⁰.