Le crédit-bail dans l'espace OHADA

C - Les cas de résiliations anticipées

1° Essai non concluant

Lorsqu'il a été convenu avec le fournisseur du matériel que ce dernier serait repris dans le cas où son utilisation ne se révélerait pas concluante, la reprise du matériel met fin au crédit-bail sans que le bailleur puisse prétendre être resté étranger à la condition d'essai¹⁵².

2° Péremption du matériel

Il peut être stipulé, sous certaines conditions (conclusion d'une nouvelle opération), que le contrat pourra être résilié par le locataire si le matériel devient périmé avant la fin de la période de location.

151 Cass. Com. 11/07/2006, pourvoi n° 05-11592.

152 Cass. Com., 15 janv. 1975 : DS 1975.649, note L. Lorvellec.

3° Sinistre total et partiel

La résiliation du contrat de crédit-bail est en général automatique en cas de sinistre total¹⁵³, le bailleur ne peut alors prétendre ni au paiement des loyers postérieurs au jour du sinistre, ni à l'application de la clause pénale¹⁵⁴. Mais la clause suivant laquelle, en cas de sinistre total, le crédit-preneur reste tenu de la totalité des loyers restant à courir diminuée de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances est reconnue valable¹⁵⁵. Au contraire, en cas de sinistre partiel, la résiliation peut être écartée, le locataire étant chargé de consacrer les indemnités d'assurances à remettre le bien ou les lieux en état.

4° Résolution de la vente du bien loué

La résolution de la vente entraîne l'annulation pour défaut de cause du contrat de crédit-bail¹⁵⁶. Soulignons que la résolution de la vente doit intervenir en raison d'un vice du bien ou d'un trouble de jouissance affectant l'utilisation de celui-ci, et non pour des motifs tenant aux seules relations entre le fournisseur et le crédit-preneur, auquel cas la résolution de la vente serait inopposable au crédit-bailleur¹⁵⁷.

Le crédit-preneur qui obtient la résiliation du contrat de crédit-bail en conséquence de la résolution du contrat de vente est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande judiciaire en résolution de la vente¹⁵⁸.

153 Art 53 loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

154 CA Paris, 7 juin 1978 : AJPI, juin 1979, p. 15, note A. Solal

155 Cass. 1re civ., 17 Nov. 1998, no 96-17.341: Bull. civ. I, no 322

156 Cass, ch. mixte, n° 86-19.396, 23 Nov. 1990 : Expertises, n° 134, p. 441, note Ch. Jarlaud-Lang

157 Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.757: Bull. civ. IV, n° 199; JCP éd. G 1992, IV, 2050

158 Cass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.196: RJDA, févr. 1994, n° 187 et 188, Cass. com., 15 mars 1994, n° 92- 12.926: Bull. civ. IV, n° 109, Cass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.764: Bull. civ. I, no 169).