Le crédit-bail dans l'espace OHADA

Paragraphe II : Les inconvénients du crédit-bail

A - A l'égard du locataire du bien objet du contrat

Les inconvénients du crédit-bail sont multiples à l'égard de la société utilisatrice. Dès la conclusion du contrat, le locataire se trouve définitivement lié, il est donc tenu de payer les loyers à la date fixée. Dans le cas contraire, il sera dans l'obligation de restituer le bien loué, mais aussi et surtout de verser toutes les échéances qui restent dues jusqu'à la cessation du contrat²¹¹. Au cas où la livraison du matériel est affectée par un retard de la part du fournisseur ou du fabricant, ou d'une non-conformité de celui-ci par rapport au bon de commande, le locataire devra quand même acquitter les loyers. Par ailleurs, il faut donc commander sous réserve d'obtention du financement par crédit-bail.

La suspension des loyers en cas de problèmes avec le matériel constitue à n'en point douter une véritable source de difficultés. C'est par exemple le cas de la confusion entre l'organisme financier et le vendeur. Lors de l'achat, il est d'usage dans tous les contrats de crédit-bail de transférer l'ensemble des actions à l'utilisateur vis-à-vis du vendeur notamment en cas de vices cachés d'entretien, de garantie ou de maintenance²¹². De cette façon, si le matériel ne fonctionne pas ou est détérioré, l'utilisateur ne pourra en aucun cas suspendre le versement des loyers en attendant que le matériel soit réparé. Il est donc essentiel pour le locataire dans ce cas de choisir un fournisseur fiable qui ne risque pas de déposer son bilan.

Le crédit-bail est une technique de financement d'un coût très élevé surtout pour les petits investissements, généralement supérieur à celui d'un prêt bancaire classique, il est réservé aux biens standards, il est souvent délicat de recourir au crédit-bail pour des matériels très spécifiques, parce que les sociétés de crédit-bail se montrent réticentes à acquérir des biens susceptibles de devenir rapidement obsolètes, ou difficiles à revendre.

210 Horizon +, n° 34 Juin 2010.

211 Art 34 loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

212 Com., 8 décembre 1992, B. IV, n° 396 : « le crédit-preneur a mandat du crédit-bailleur pour exercer les recours contre les fournisseurs, et ce, même après la résiliation du crédit-bail »

Les biens financés par crédit-bail ne peuvent constituer une garantie²¹³ pour la société utilisatrice. Il est important de souligner cette précision parce qu'il a été souvent remarqué que les utilisateurs de biens acquis par crédit-bail, procèdent à la constitution de ceux-ci en gage, cette pratique traduit une profonde méconnaissance des règles juridiques en la matière. Il s'agit en effet d'une anomalie juridique. La condition première de la constitution du gage est la qualité de propriétaire du constituant, qui rappelons une fois de plus appartient au crédit-bailleur. Il en résulte que le locataire ne peut donc consentir de gage sur le bien au profit d'un tiers. Il faut donc considérer que la pratique décrite ici est dépourvue de valeur. Il est donc regrettable et très grave que les juges lui fassent produire un effet quelconque²¹⁴. En principe si pour une raison quelconque, l'établissement de leasing ne parvenait pas à apporter la preuve de son droit de propriété, il ne pourrait se retrancher derrière ce prétendu gage pour faire valoir ses droits²¹⁵.

Les frais de résiliation du contrat sont très élevés, le bailleur a la possibilité de retirer le bien à tout moment pour tout défaut de paiement²¹⁶ puisqu'il demeure propriétaire du bien objet du contrat. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. Soulignons aussi que les frais de remise en état du bien à la fin du contrat, sont à la charge du locataire en cas de restitution du bien. Le locataire qui par anticipation met fin au contrat, s'expose au paiement des indemnités. De même le locataire est tenu de remplir les obligations qui représentent généralement le lot de tout propriétaire, et notamment de supporter les charges liées au fonctionnement du bien. Par ailleurs le crédit-bailleur en tant que propriétaire du matériel est enclin à prendre davantage de risques, qu'il répercutera sous forme d'une rémunération plus élevée sur la société utilisatrice du bien.

Comme autres entraves au crédit-bail, on peut noter dans la pratique camerounaise celle relative au droit d'enregistrement. Le crédit-preneur qui a généralement vocation à devenir propriétaire du bien au terme du contrat, le paie deux fois : au moment de l'achat

213 Art 39 al 1 loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

214 Cour d'appel d'Abidjan. Arrêt n°276 du 20 mars 1981. Inédit. Dans lequel la Cour parle, à propos d'un tracteur loué en leasing, "de la vente du matériel gagé"

215 Le gage est constitué pour éviter que le locataire ne revende le bien. Mais, en réalité, cet argument est sans valeur. En effet le payement du prix étant effectué au comptant par la société de leasing, l'attestation de non gage lui est délivrée. Dès lors, aucune revente régulière du bien ne peut avoir lieu sans la production de l'attestation de non gage.

216 Art 34 loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun.

par le crédit-bailleur, et à la fin du contrat lorsqu'il fait l'acquisition du bien. Cette double taxation renchérit le coût des opérations et pénalise le développement du financement des entreprises à travers les mécanismes du crédit-bail²¹⁷.