Le crédit-bail dans l'espace OHADA

ANNEXE 2 :

PROCES VERBAL DE LIVRAISON

Procès-verbal de livraison

Contrat N° : CMT00478

LOCATAIRE

TRANSIMEX CAMEROUN BP 3191

FOURNISSEUR

STE OASIS MOTORS BP 12570

Lieu dinstallation : BP 3191

Le fournisseur, soussigné, certifie avoir mis à la disposition du preneur, locataire, le matériel ci-dessous désigné qui lui a été commandé par la

Le locataire soussigné, agissant tant en son nom personnel pour avoir choisi le matériel qu'en qualité de mandataire de la BICEC qui en fait l'acquisition et qui le lui loue, déclare:

- AVOIR RECEPTIONNE ET PRIS EN CHARGE SANS RESERVE, AU LIEU OU IL DOIT ETRE UTILISE, LE MATERIEL CIAPRES.

En prenant en charge le matériel, le locataire reconnaît qu'il est conforme à la description qui en est faite dans le contrat et la confirmation de commande et qu'il est en bon état de fonctionnement.

IL DONNE EN CONSEQUENCE SON ACCORD A LA BICEC POUR REGLER AU FOURNISSEUR LE MONTANT DE SA FACTURE.

Quantité Désignation du Matériel Numéro de série

01 CAMON TRACTEUR BEIBEN TRUCK

2536 - 4X6

Société anonyme au capital de 6.000.000.000 FCFA - Siège Social : Avenue du Général de Gaulle Douala - N° Contribuable M
129.600.008.006 J - R.C 017.217

Adresse Email : [e-mail] - Site Web : www.bicec.com

PRIX HT TVA PRIX TTC Acomptes versés Solde à payer

33.542.977 FCFA 6.457.023 FCFA 40.000.000 FCFA 0 40.000.000 FCFA

Conformément aux clauses et conditions de la confirmation de commande que le fournisseur a approuvées sans

Réserve, tous les droits, recours et actions éventuels relatifs au choix, à la conformité et à la garantie du

De plus, le Fournisseur et le Preneur certifient qu'il a été apposé sur ces matériels, conformément aux Conditions

Générales d'achats de la BICEC une plaque apparente portant la

DATE DE LIVRAISON : Fait à : Douala, le 18/10/2010

LOCATAIRE (1)

FOURNISSEUR (2)

(1) Cachet commercial et signature précédée de la mention: "Lu et approuvé, bon à payer"

(2) Cachet commercial et signature précédée de la mention: "Lu et approuvé"

ANNEXE 3 :

DEMANDE DE CONFIRMATION D'ASSURANCES

DEMANDE DE CONFIRMATION D'ASSURANCES

Agence / Branch : BONANJO

Compagnie d'assurance :

Locataire : TRANSIMEX CAMEROUN Contrat de crédit BAIL : CMT00478
Matériels: CAMON TRACTEUR BEIBEN TRUCK 2536 -
			N° Série :
Nature Police (Date, signature et cachet de la compagnie) Responsabilité civile Vol et Incendie Bris de Glaces Tous Dommages Autres

Madame, Monsieur, Messieurs,

Nous avons conclu avec le locataire sus mentionné un contrat de Crédit-bail portant sur le matériel décrit ci-dessus, et dont les clauses D'assurances seront reprises au verso de la présente.

Notre locataire, conformément à l'engagement d'assurance ci-joint, a souscrit auprès de votre compagnie une assurance dont il

acquittera lui-même les primes et tous les frais annexes.

Nous vous serions obligés de bien vouloir :

1. nous confirmer que celle-ci a été souscrite tant pour le compte du locataire que pour celui de BICEC, propriétaire exclusif du matériel ;

2. nous aviser de toute demande de modification ou résiliation de la police et requerrez notre accord pour entreprendre telle modification ou résiliation;

3. nous aviser du non-paiement éventuel des primes à l'échéance ;

4. verser à BICEC les indemnités pouvant être dues en cas de sinistre total ou de vol du matériel.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous marquer votre confirmation de ce qui précède en nous retournant le double de la présente lettre portant le cachet de votre compagnie et la signature d'une personne habilitée à cet effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Messieurs,¹, l'expression de nos sentiments distingués.

Pour BICEC

1 rayer les mentions inutiles

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ARTICLE VI - RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ASSURANCES

1) Depuis le point de départ de la location jusqu'à la reprise du matériel par le propriétaire bailleur ou sa cession au locataire,

ce dernier détenteur et gardien juridique du matériel loué, est le seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à son personnel soit à des tiers, par le matériel loué ou à l'occasion de son emploi, y compris le recours des tiers en cas d'incendie, même si le dommage est dû à un vice de construction ou un défaut de montage.

A ce titre, le locataire s'oblige à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances solvable, agréée par le propriétaire bailleur, une police couvrant sa responsabilité civile et comportant une clause expresse d'extension de la couverture à la responsabilité civile du propriétaire bailleur, au cas où cette dernière serait recherchée.

2) Tant que le matériel n'a pas été restitué au propriétaire bailleur, le locataire est le seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction totale ou partielle du matériel quelle qu'en soit la cause.

En conséquence le locataire s'oblige à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances solvable, agréée par le propriétaire bailleur, une police couvrant les dommages pouvant être occasionnés au matériel lui-même contre les risques suivants : bris de machine, vol, incendie, toutes explosions et dommages de toutes sortes, directs ou indirects.

Le locataire devra adresser au propriétaire bailleur, à la date de prise en charge une "attestation d'assurance" signée, par la compagnie selon le modèle fourni par le propriétaire bailleur et comportant une clause expresse de délégation au profit

du propriétaire bailleur de toute indemnité qui serait normalement versée à l'assuré en couverture des dommages subis par le matériel loué. Le locataire s'oblige à régler les primes de la police, pendant la durée de la location, et à en justifier au propriétaire bailleur.

3) Le locataire est responsable des conséquences qu'entraînerait une utilisation du véhicule ou du matériel non conforme aux dispositions légales ou contractuelles.

Le locataire s'engage à remplir personnellement et à ses frais toute obligation légale ou réglementaire présente ou future, qui incombe au propriétaire bailleur, qu'elle soit ou non visée aux conditions générales ou particulières du présent contrat.

Il est seul responsable de toutes les infractions commises par lui-même ou par tout autre personne et devra en supporter toutes les pénalités (amendes, contraventions) et frais.

Le locataire s'engage à effectuer toutes déclarations aux dates prescrites, et à acquitter toutes charges, impôts et taxes de toute nature, présents ou à venir, afférents à la location, à la détention ou à l'utilisation du matériel.

4) En cas de dommages survenus au matériel loué, le locataire devra en informer le propriétaire bailleur par lettre contre décharge : il devra en outre faire tout ce qui est nécessaire pour permettre à ses frais, l'expertise et la remise du matériel en bon état.

Après la remise en bon état du matériel, les factures de réparation acquittées seront transmises à l'assureur, le propriétaire bailleur créditera le locataire du montant des indemnités reçues des compagnies d'assurances.

Si le matériel ne peut être réparé, le contrat sera résilié de plein droit, et le locataire devra verser au propriétaire bailleur une indemnité de résiliation égale au montant des loyers, taxes comprises, restant à courir, majoré de la valeur résiduelle prévue au contrat, actualisés au taux de 1 % par mois et sous déduction de l'indemnité versée par les assureurs au propriétaire bailleur.