Le crédit-bail dans l'espace OHADA

ANNEXE 4 :

ENGAGEMENT DE LA MAINTENANCE

ENGAGEMENT DE LA MAINTENANCE

Nous soussignés, TRANSIMEX CAMEROUN

Nous nous engageons à confier l'entretien et les réparations du matériel décrit ci-dessous et financé en crédit-bail par la BICEC exclusivement au concessionnaire ci-après pendant toute la durée du contrat de crédit-bail

CONCESSIONNAIRE STE OASIS MOTORS

BP 12570

DESCRIPTION MATERIEL

Matériel loué	Montant du matériel H.T.	Durée de Location	N° Contrat
CAMON TRACTEUR BEIBEN TRUCK 2536 -	33.542.977 FCFA	60	CMT00478

En foi de quoi ce document est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Douala, le 18/10/2010

(en trois exemplaires)

Cachet commercial et signature du locataire

Société anonyme au capital de 6.000.000.000 FCFA - Siège Social : Avenue du Général de
Gaulle Douala - N° Contribuable M 129.600.008.006 J - R.C 017.217
Adresse Email : [e-mail] -
Site Web : www.bicec.com

ANNEXE 5 :

CONDITIONS PARTICULIERES CREDIT-BAIL

(Société Générale de Banques au

Cameroun)

ANNEXE 6 :

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE

INSTANCE D'ABIDJAN

4ème CHAMBRE CIVILE

29 NOVEMBRE 1979

TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE D'ABIDJAN
4ème Chambre Civile
29 novembre 1979
LE TRIBUNAL,

Attendu que par contrat de crédit-bail en date du 3 février 1978 n° 81.605, la SAFBAIL a donné en location à Monsieur KOUASSI KONAN Michel, pour une durée de 3 ans, un véhicule de marque HONDA, Type CIVIC 1200CC. N° SERIE 6009678. Immatriculé sous le n° U-3963 CI-1;

Attendu que le loyer avait été stipulé payable mensuellement sur une période de 3

ans ;

Que Monsieur KOUASSI KONAN Michel ayant cessé de payer ses loyers, le contrat susvisé a fait l'objet d'une résiliation, conformément à son article 10 après des mises en demeure adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur KOUASSI KONAN Michel;

Attendu que ledit article stipule que dans le cas de résiliation pour défaut de payement du loyer, le locataire est ténu de "verser au bailleur, à titre d'indemnité de résiliation, 50 % des loyers, taxes comprises, restant à courir jusqu'au terme de la location";

Attendu que Monsieur KOUASSI KONAN Michel, est donc redevable des sommes ci-

après;

Loyers impayés à la date de résiliation du contrat... 206.630 Francs;

Montant de l'indemnité due à titre de clause pénale (50% des loyers restant à courir) .431.823 Francs;

Intérêt de retard sue loyers impayés à la date de résiliation 11.926

Francs;

Remboursement des honoraires 30.000 Francs; Soit au total. 679.379 Francs;

Attendu qu'il est à noter que l'indemnité due à titre de clause pénale ne saurait faire l'objet d'une réduction, l'article 1231 du Code civil étant inapplicable en matière de créditbail;

Attendu que le défendeur n'a pas comparu,

Que son abstention laisse supposer qu'il n'a aucun moyen sérieux à faire valoir; PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par défaut, en matière civil et en premier ressort;

Condamne KOUASSI KONAN Michel à payer à la SAFBAIL, la somme de 679.379 Francs avec les intérêts de droit pour compter de l'assignation.