2 LES ACTEURS DE LA FORMATION
2.1 L'Europe, l'Etat et les régions
L'Etat et les régions se partagent la
responsabilité de la mise en oeuvre de la Formation Professionnelle
Continue (FPC).
L'Etat et plus précisément deux
départements ministériels sont particulièrement
concernés par la FPC :
-le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de
l'emploi qui oriente la politique de formation professionnelle continue
dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et
d'accès à l'emploi. Ce ministère propose également
des évolutions législatives et pousse à la concertation
entre les partenaires sociaux.
Il intervient peu dans le financement des organismes de
formation d'adultes mais participe au financement de la formation de quelques
publics cibles (migrants, personnes handicapées, détenus,..).
-le ministère de l'éducation nationale a
une mission opérationnelle de formation continue d'adultes
assurée par les GRETA (GRoupement d'ETAblissements). Il participe, en
plus, sur le plan institutionnel, à la réflexion collective de
l'évolution de l'orientation et de la formation tout au long de la
vie.
9 Enquête Européenne sur la formation continue des
entreprises (CVTS), Céreq,
Les régions ont une compétence
générale, elles sont libres d'élaborer leur politique. Les
Conseils régionaux décident sur leur territoire, les politiques
de formation en fonction des priorités économiques et sociales
locales. Depuis la loi relative à l'orientation et à la formation
tout au long de la vie promulguée en novembre 2009, les régions
doivent contractualiser avec l'Etat leur plan régional de
développement des formations professionnelles.
Des aides financières peuvent être
octroyées aussi bien par l'Etat, les régions mais
également par l'Europe. L'aide la plus connue est celle du FSE (Fonds
Social Européen), qui a apporté en France, dans la période
2000-2006, un soutien financier de 4.7 milliards d'euros à des
opérations de reconversion ou à l'aide aux PME de moins de 250
salariés.
L'enveloppe prévisionnelle du FSE pour l'ensemble de la
Communauté est de 75 milliards d`euros pour la période
2007-201310 (dont 4.5 milliards d'euros pour la France,
répartis sur plusieurs programmes). (Cf. le détail des aides
financières en annexe n°2)
2.2 Les organismes financeurs
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA)
assurent la collecte et la mutualisation des fonds de la formation
professionnelle continue des entreprises adhérentes. Ils sont
agréés pour gérer les cotisations du plan de formation,
DIF, contrats et périodes de professionnalisation et financer la
formation des salariés.
Il existe deux types d'OPCA : les OPCA de branche (ou
interbranches) et deux organismes interpro- -professionnels, l'AGEFOS-PME et
OPCALIA.
La mutualisation des fonds relatifs au congé
individuel de formation, au congé de bilan de compétences et au
congé de validation des acquis de l'expérience est assurée
par des organismes qui ont un agrément spécifique : les OPACIF
parmi lesquels figurent les FONGECIF (Fonds interprofessionnels
régionaux) et quelques organismes de branche ou d'entreprise.
La réforme des OPCA
Le législateur, sur la base de l'ANI du 7 janvier
2009, a redéfini leur mission dans le cadre de la loi du 24 novembre
2009. L'objectif est de réduire le nombre d'OPCA (15 contre près
de 100 aujourd'hui), d'accroître la transparence de leur gestion, de
diminuer les frais de gestion et d'avoir une meilleure allocation des fonds
vers les PME. (Cf. annexe n°3 pour plus de détails)
10 http//
europa.eu/scadplus/leg/fr/s19002.htm
et Annexe au projet de loi de finance pour 2011/Formation Professionnelle
De nouvelles règles de gestion prévues.
(Cf. annexe n°3)
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