La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais

3. Autorité judiciaire compétente pour la délivrance du mandat de dépôt

L'article 68 du CPP dispose que « Sans préjudice des articles 27 et suivants, lorsque le prévenu a été cité ou sommé à comparaître, l'OMP peut... » Il ressort donc de cet article que c'est le MP qui est l'autorité habilitée à délivrer un mandat de dépôt contre un délinquant dont le dossier est envoyé en fixation.

La question qui se pose est celle de savoir comment un OMP, magistrat instructeur, déjà dessaisi complètement d'une affaire par sa fixation devant la juridiction compétente peut encore poser un autre acte dans le cadre de ce même dossier, en l'occurrence, celui de délivrer un mandat de dépôt. Les travaux préparatoires, rapporte Monsieur Antoine Rubbens, expliquent que ce pouvoir exorbitant qui appartient, suivant le texte au seul OMP a été prévu en réalité pour permettre au juge de police ou de paix, en sa qualité d'OMP auprès de sa propre juridiction de retenir un prévenu en détention préventive lorsqu'il ne peut rendre un jugement sur le champ. (^44(*))

Par conséquent, l'OMP dont parle le législateur à l'article 68 susmentionné ne peut être que le juge de police ou celui de paix qui, lorsqu'il désire retenir en détention le prévenu qui a comparu devant lui lors de l'instruction peut délivrer un mandat de dépôt contre lui. (^45(*))

* (⁴⁴ ) A. Rubbens, op.cit, P 413

* (⁴⁵) G.KILALA PENE AMUNA, op.cit, P 584