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Droit Public
La compétence du Ministère Public dans la phase préjuridictionnelle du procès pénal en Droit congolais
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par
Jean Pierre MPUTU MUTENDE
Université de Kindu - Graduat 2008
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INTRODUCTION
0.1état de la question
0.2 Problématique
0.3. Hypothèses
0.4 Méthodes et techniques
0.5 Choix et intérêt du sujet
0.6 Délimitation du sujet
0.7 Objectifs poursuivis
0.7 Difficultés rencontrées
0.8 Subdivision du travail
CHAPITRE I : LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LA PHASE PREJURIDICTIONNELLE DU PROCES PENAL
Section 1 : De la nature des pouvoirs dont sont nantis les OMP et les OPJ Durant la phase de l'instruction préjuridictionnelle
§1 Les pouvoirs communs entre les OMP et OPJ
§2 Les pouvoirs des OMP susceptibles de délégation aux OPJ
1. Le pouvoir d'enquête
3. La fouille ou perquisition corporelle
4. La saisie de la correspondance
5. La réquisition à expert
6. Autopsie et exhumation des cadavres
§3. Les pouvoirs des OMP non susceptibles de délégation aux OPJ
Section 2: L'instruction préjuridictionnelle
§1 Le classement sans suite
§2 L'amende transactionnelle
1. Base légale
2. Le caractère juridique du paiement de l'amende transactionnelle
3. Le champ d'application de l'amende
- §3. La détention préventive
3. Intérêt de la détention
4.Conditions de la mise en état de détention préventive
§4 La liberté provisoire
1. Conditions de l'octroi de la liberté provisoire
- 2. Distinction entre la liberté provisoire et la main levée de la détention préventive
§5. Le mandat de dépôt
1. Notions
2. Conditions de décernement du mandat de dépôt
3. Autorité judiciaire compétente pour la délivrance du mandat de dépôt
Section 3 : La théorie légaliste et opportuniste de l'action publique
§1. La théorie de la légalité des poursuites
§2. La théorie de l'opportunité des poursuites
CHAPITRE II : L'ABUS DE POUVOIR ET L'ETUDE DES MECANISMES DE REPARATTION DU PREJUDICE CAUSE POUR ATTEINTE A LA SURETTE PERSONNELLE
Section 1 : Analyse de différents abus de pouvoir du MP
§1. En matière de classement sans suite
§2. En matière d'amende transactionnelle
§3. En matière de détention préventive
§4. En matière de liberté provisoire
§5. En matière du mandat de dépôt
§6. En matière de la mise en mouvement de l'action publique
Section 2 : Remèdes et mécanismes de réparation du préjudice causé pour atteinte à la sûreté personnelle
§1. Exposé du problème
§2. Remèdes et solutions envisagés
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
2. Casimir NGUMBI ; cours de méthode de recherche en sciences sociales, UNIKIS
3. KALONGO MBIKAYI ; Polycopie de Droit civil les obligations, G2 Droit, UCB,
4. KISAKA KIA NGOY ; Cours d'OCJ, G1 Droit, UNIKIN, 1985-1986
5. LUZOLO BAMBI LESSA ; Cours de procédure pénale, G2 Droit, UNIKIS, 1999-
IV. TFC
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