L'impact des analyses génétiques sur la Justice congolaise

CHAPITRE 2ème : DOMAINE DE MISE EN OEUVRE PAR LA JUSTICE CONGOLAISE

Il sied avant toutes choses de préciser que la justice congolaise n'a presque pas une législation propre en matière d'identification par analyses génétiques comme bon nombre des pays qui eux ont évolué dans ce sens en instaurant même des banques des données avec des ADN de leur habitants pour des éventuelles comparaisons ou l'élucidation des certains crimes.

En effet l'étude des profils d'ADN est devenue une activité de routine dans les laboratoires de sciences médico-légales de beaucoup des pays à travers le monde dès les premières années qui ont suivi la publication, en 1985, du premier système d'analyse par Alec Jeffreys.

Ces pays disposent pour la plupart d'une législation qui autorise très libéralement le recours aux tests d'identification génétique dans le domaine judiciaire.

Les analyses d'ADN menées par le Forensic Science Service sont, comme l'ensemble de ses expertises certifiées par le service d'accréditation du Royaume-Uni (UKAS) en Angleterre, une preuve évidente de l'avancée dans certains pays dans ce domaine et de 1995 à 2000, le recours à la technique d'identification par analyses génétiques a permis de résoudre 260 affaires de meurtres, 400 de viols et 2 500 de cambriolages.^32(*)

A cela s'ajoute que bon nombre d'écrivains congolais ne se sont pas encore trop intéressé de près à ce domaine. Bien entendu la nouvelle «école pour la formation de la police judiciaire » (scientifique vient d'être ouverte dans notre pays).

En République Démocratique du Congo, plusieurs affaires restent en suspens faute des preuves ou d'indices indispensables à l'élucidation des ces affaires. En effet comme le soutient un expert «  la cohérence de la chaîne de la police technique et scientifique suppose une continuité sans rupture du prélèvement de l'indice à son exploitation en laboratoire. Elle implique une formation poussée des techniciens en identification criminelle, premiers gestionnaires de la scène de crime ; elle oblige à un respect permanent des règles de procédure et de protection des indices par les enquêteurs et magistrats, et elle nécessite des laboratoires compétents. Cette chaîne est une constante du panel que sont les « sciences forensiques » dont les tests génétiques ne sont que le maillon le plus récent ».

Cependant avant d'entrer dans le vif de notre sujet, nous débuterons par faire l'état des lieux de la justice congolaise.

SECTION 1ère : ETAT DES LIEUX DE LA JUSCTICE CONGOLAISE

A. CADRE JURIDIQUE

Selon la constitution du 18 février 2006 en son article 149, le pouvoir judiciaire est exercé par la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d'Etat, les tribunaux civils et militaires et les parquets. Le conseil supérieur de la magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire et c'est une loi organique qui détermine l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

C'est le conseil supérieur de la magistrature qui élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats et c'est aussi lui qui exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Il donne son avis en matière de recours en grâce.

B. ORGANISATION JUDICIAIRE ACTUELLE

En République Démocratique du Congo, il existe trois ordres de juridictions : les juridictions d'ordre civil, les juridictions d'ordre militaire et les juridictions d'ordre administratif selon la constitution du 18 février 2006.

I. Cour de cassation

Le code d'organisation et de la compétence judiciaire régit l'organisation judiciaire des juridictions civiles. En effet c'est la cour de cassation qui est la plus haute juridiction du pays. Elle connaît en premier et dernier ressort des infractions commises par :

· Les membres de l'assemblée nationale et le sénat

· Les membres du gouvernement autres que le premier ministre

· Les membres de la cour constitutionnelle

· Les magistrats de la cour de cassation ainsi que du parquet près de cette cour

· Les membres du conseil d'Etat et les membres du parquet près ce conseil

· Les membres de la cour des comptes et les membres du parquet près cette cour

· Les premiers présidents des Cours d'appels ainsi que les procureurs généraux près ces cours

· Les premiers présidents des Cours administratives d'appel et les procureurs près ces cours

· Les gouverneurs, les vices gouverneurs de province et les ministres provinciaux

· Les présidents des assemblées provinciales.

La cour de cassation connaît des pouvoirs en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils, militaires et administratives.^33(*)

II. Les juridictions d'ordre civil : Les cours et tribunaux

Civils

* ³² Laboratoire Forensic Sciences, Revue criminologique cité dans http://champpenal.revues.org/document1241.html

* ³³ Article 153 de la CONSTITUTION du 18 février 2006, in Journal Officiel