Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

2. L'élément matériel :

L'article 11 de la loi de 18/08/1988 dispose que « les fonctions de membre de l'ordre sont incompatibles avec toutes occupations salariés.... »

Aussi l'article 23 de la même loi prévoit que «  les commissaires aux comptes... ne peuvent se voir confier aucune mission d'expertise comptable... »

Pareillement l'article 262 du code des sociétés commerciales stipule que « ne peuvent être nommés comme commissaires aux comptes ... »

Le législateur révèle une tendance de sa part à interdire aux commissaires aux comptes d'accepter ou d'exercer ses fonctions en cas d'existence d'incompatibilité. Il lui interdit également de conserver des fonctions en cas de survenance d'une incompatibilité lui obligeant à cesser ses fonctions immédiatement.

L'élément matériel de l'infraction est circonscrit par le fait d'avoir accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes malgré l'existence d'incompatibilité.

En effet, l'acceptation des fonctions suppose qu'une nomination soit intervenue. Elle se distingue à cet égard du simple acte de candidature. C'est que la candidature préalable à la nomination ne saurait suffire. Le délit suppose que la nomination est intervenue et qu'elle a fait l'objet d'une acceptation^16(*).

Outre l'article 262, du code des sociétés commerciales, prévoit que le commissaire aux comptes doit cesser immédiatement ces fonctions dés lors qu'une incompatibilité survient au cours de son mandat et à défaut il sera en situation irrégulière. Et par conséquent le simple fait de conserver les fonctions est aussi constitutif de l'infraction.

Dans ce cas, la désignation du commissaire aux comptes est réglementaire. Le réviseur des comptes exerce ses fonctions normalement. Sa situation dans la société n'est pas vicieuse. Toutefois, une incompatibilité apparaît au cours de sa mission. Le commissaire aux comptes ne doit pas attendre dans ce poste et doit faire acte positif de cessation des fonctions.

En revanche, ce commissaire ne peut pas se contenter de s'abstenir d'exercer ses fonctions, il doit arrêter immédiatement.

Si le contrevenant prend connaissance de cette incompatibilité, fait semblant d'ignorer et en même temps son intention de se diriger vers la conservation de ses fonctions, le délit est alors constitué et sa mauvaise foi est manifestement plausible.

3. L'élément moral

Cette infraction peut être qualifiée d'intentionnelle. Néanmoins, et même si le législateur est explicite sur ce point on peut le déduire à travers ses éléments.

En effet, l'article 262 de code des sociétés commerciales énumère les cas d`incompatibilité et exige la cessation des fonctions tout en informant le conseil d'administration ou le directoire dans les quinze jours à partir de la de la date de survenance de l'incompatibilité.

A contrario, un commissaire de mauvaise foi n'arrête pas sa mission en dépit d'une situation pareille et n'informe ni le conseil d'administration, ni le directoire.

Et par là se manifeste l'élément moral de cette infraction qui se divise en deux volets :

· Tout d'abord, c'est que le commissaire aux comptes ait connaissance de la cause de l'interdiction d'exercice de mission à savoir l'incompatibilité.

· Et ensuite, la sollicite de la mauvaise foi qui se dévoile à travers l'indifférence du commissaire quant à cette incompatibilité.

Le commissaire aux comptes ne peut pas invoquer son ignorance de l'existence de l'incompatibilité ou de sa survenance.

* 16 ^_ Mémoire Asma Abaoub.op.cit