Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

1. L'élément constitutif :

D'après l'art 271 du C.S.C. on a pu détecter l'élément matériel (a) et il n'a rien signalé sur l'élément moral (b).

a. L'élément matériel :

Comme l'a prévu l'article 271 du C.S.C. on ne prendra en considération l'information mensongère que lorsqu'elle sera communiquée aux associés, soit dans un rapport soit dans une note d'information préalable à l'émission de titres dans le public.

Tout d'abord on doit préciser, c'est quoi une information ?

Une information est un nom féminin qui signifie l'action d'informer quelqu'un, un groupe, de le tenir au courant des événements^18(*).

Le délit est ne peut donc être matériellement constitué s'il concerne des informations étrangères à la situation proprement dite de la société.

Ces informations doivent portées sur la situation financière, comptable de la société et sur les opérations de la société, le respect des règles concernant les actions de garantie, le respect de l'égalité des actionnaires, les traités et marchés avec les administrateurs ou assimilés, les irrégularités.

Parfois le commissaire aux comptes peut certifier les informations mensongères sans se rendre compte, tout simplement parce qu'il n'a rien trouvé d'anormal, ou parce qu'il a eu la totale confiance aux dirigeants et ce sont eux qui lui ont fourni ces fausses informations.

L'existence de l'information ne suffit pas à elle-même, elle doit être qualifiée de mensongère.

Le mensonge doit supporter des falsifications graves et totalement contraires à la vérité.

b. L'élément moral :

Outre le fait que la notion même de mensonge suppose la mauvaise foi, l'article 271 C.S.C. emploie l'adverbe « sciemment », il ne peut donc exister aucun doute sur le caractère intentionnel de l'infraction. L'art 271 C.S.C. ne punit que le commissaire aux comptes qui aura agi « sciemment », c'est-à-dire en donnant ou confirmant des informations qu'il savait mensongères et dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions auprès de la société^19(*).

Lorsque le commissaire aux comptes prépare un bilan inexact ou ordonne les écritures qui couvrent les opérations fictives, il sera condamné confirmateur d'informations mensongères.

Le commissaire aux comptes doit obligatoirement dévoiler les malversations des dirigeants.

Une partie de la doctrine estime que ce dernier ne peut échapper à la répression arguant de sa négligence et du fait qu'il ignorait ce qu'il avait précisément pour sa mission de découvrir.

Dans ce contexte la jurisprudence française est partagée en deux^20(*):

Une première partie est pour la condamnation d'un commissaire aux comptes qui n'a pas vérifié la sincérité des comptes et qui a fait confiance absolue au comptable.

Une deuxième partie voit que la preuve n'est pas établie formellement que les commissaires aux comptes avaient sciemment certifié un bilan qu'ils savaient inexact, d'une part. D'autre part, un examen superficiel ou une absence de vérification sérieuse des comptes ne pouvait être assimilés à la mauvaise foi.

Autre que la confirmation d'une information, le silence peut être une forme d'expression du mensonge. En effet, le commissaire aux comptes, au lieu de se taire, aurait dû s'élever contre les propos des dirigeants. Ainsi l'abstention du commissaire, face à un bilan manifestement inexact qui couvre les malversations des dirigeants engage sa responsabilité pénale. En revanche, il faut noter que s'il refuse de certifier le bilan, il ne peut pas avoir donné ou confirmé une information mensongère.

* 18 ^_ www.larousse.fr consulté le 04 Avril 2010

* 19 ^_ Mémoire pour l'obtention du diplôme d'études approfondies en droit des affaires, responsabilité pénale du CAC élaboré par Asma Abouab Tebbane Faculté de droit de Sfax. P96

* 20 ^_ Editions du Juris-Classeur - 2002. Infractions relatives au commissariat aux comptes. P21