Responsabilité pénale du commissaire aux comptes

2. Historique de la profession

La profession du commissaire aux comptes a été pour la première fois réglementée en Tunisie par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 ayant institué le code de commerce.

L'article 83 de cette loi a institué l'obligation pour toute société anonyme de designer un commissaire aux comptes pour un mandat de 3 ans.^2(*)

En l'absence d'une réglementation de la profession du commissaire aux comptes, aucune condition n'était requise pour la désignation de ce dernier. Il pouvait cumuler avec le mandat de commissaire aux comptes, l'exercice de n'importe quelles autres activités (libérales, commerciales et autres).

De plus, aucune condition de compétence professionnelle, de moralité et de diligence n'était exigée du commissaire aux comptes préalablement à sa désignation. Seule quatre interdictions étaient prévues sous l'ancienne réglementation. En effet, pour être désigné, le commissaire aux comptes devrait ne pas :

- être parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement des administrateurs ou des apporteurs,

- percevoir une rémunération des administrateurs ou de la société à raison d'autres fonctions que celles de commissaire aux comptes,

- être une personne à qui l'exercice de la fonction d'administrateur est interdit ou qui est déchue du droit d'exercer cette fonction,

- être le conjoint des personnes visées ci-dessus.

ü La première réforme de 1982 : La réforme de 1982 de la fonction du commissaire aux comptes a réglementé la profession en créant notamment l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie.

ü La réforme de 1988 : A la demande de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes, le législateur a accepté, par la loi 88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable, de fusionner le corps des experts comptables à celui des commissaires aux comptes. Ainsi à partir de 1988 il devient permis au commissaire aux comptes de réaliser des missions d'expertise comptable, tel que la tenue de comptabilité, le redressement des comptes.

Toutefois ces missions ne peuvent, toujours pas avoir lieu aux seins des sociétés dont il est commissaire aux comptes^3(*).

ü La réforme de 2000 : Le code des sociétés commerciales, promulgué par la loi 2000-93 du 3 novembre 2000 est venu consolider la position du commissaire aux comptes comme acteur incontournable dans la vie économique du pays.

En effet ledit code a étendu la mission du commissaire aux comptes aux SARL et SUARL sous certaines conditions.

* 2 ^_ Cours Mr. Rachid TMAR révision comptable 2008

* 3 ^_ Cours Mr. Tmar.op.cit