La licence globale : réexamen d'une solution française abandonnées en droit français

TITRE DEUXIEME

LA LICENCE GLOBALE : UNE COMPENSATION A

L'ABSENCE DE REMUNERATION DE LA CREATION

CHAPITRE 1

LES PRE-REQUIS JURIDIQUES ET TECHNIQUES
OBLIGATOIRES POUR UNE
JUSTE REMUNERATION DES AUTEURS

L'atteinte aux droits d'auteur par le mécanisme de licence globale, s'ils sont pris stricto sensu, n'est plus à démontrer. Mais ce système avait au moins pour lui de ne pas priver l'auteur d'une << rémunération », fusse-t-elle juste ou non - tout dépend de quel côté l'on se place et sur quels critères économiques et financiers on se base - ce que n'a manifestement pas pour lui le téléchargement généralisé d'oeuvres piratées sur Internet via les réseaux << peerto-peer », raison de l'imagination d'un tel système de licence globale pour le contenir et, si possible, le dompter. Mais le législateur lui a préféré le modèle de << riposte graduée », fer de lance de la loi Hadopi suscitée.

D'ailleurs la côte de popularité de cette loi de 2009, mise en application seulement depuis la fin de l'été 2010, est loin d'être au beau fixe, et à l'heure où les agent de la Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des droits sur Internet - l'autorité administrative indépendante instituée par la loi - commencent à envoyer les premiers mails d'avertissement aux << pirates », certains élus (mais ils ne sont pas les seuls) comme Guy Bono, eurodéputé, rejettent l'idée que cette loi puisse être applicable de manière effective⁶³.

Ainsi la licence globale n'a pas manqué de refaire surface au moment des débats parlementaires sur la loi Hadopi, avec son lot de discours enflammés tout comme pour l'adoption de la loi DADVSI trois ans plus tôt. L'idée de licence globale, coriace, n'avait donc pas totalement disparue des rangs de l'Assemblée Nationale si bien qu'elle fut remise à l'ordre du jour des députés en mars 2009. Les défenseurs originels de la licence globale, Didier Mathus en tête, le fameux auteur de l'amendement qui avait déchaîné tant de passions, réitérèrent les mêmes arguments pour défendre l'article 2 du projet de loi << Création et

⁶³ Guy Bono, << La loi Hadopi n'est pas applicable », Le Monde, 23 octobre 2009. Disponible à cette adresse : lemonde.fr/technologies/article/2009/10/23/la-loi-hadopi-2-n-est-pas-applicable 1257807 651865.html

Internet >> qui tirait une nouvelle salve en faveur du système de licence globale en reprenant presque mot pour mot la proposition des députés socialistes de 2005 et en y ajoutant notoirement le droit pour les auteurs et les ayants droit d'accepter ou non que leurs oeuvres échangées sur les réseaux peer-to-peer rentrent dans le champ de l'exception de copie privée.

Quant aux opposants à la licence globale, ils ont tourné leur position de défense : passée la réitération de l'impossibilité de répartition juste des rémunérations entre les auteurs au prorata des téléchargements, ils ont dénoncé le caractère déloyal d'une licence globale voulue, au cours de ces débats, obligatoire et se transformant donc en taxe supplémentaire sournoisement indexée à la facture Internet fournie par les FAI. De fait, ils ont clamé d'une même voix le développement significatif de l'offre légale.

Aucun des deux camps n'a totalement tort ou raison, il reste que le cadre juridique et technique de la licence globale est assez complexe à édifier et les réflexions devront principalement porter sur des sujets aussi divers que les mesures techniques de protection, la collecte des adresses I.P. (Internet Protocol⁶⁴) des internautes, l'immatriculation des oeuvres de l'esprit et les relations juridiques entre artistes et sociétés de gestion collective, mettant notamment dos à dos le droit d'auteur, les libertés individuelles et les droits des artistesinterprètes et des producteurs/éditeurs. Mais le match qui consiste à tenter par tous les moyens de rémunérer ne serait-ce qu'un petit peu la création vaut le coup d'être joué.

Ainsi, si l'accent doit être porté sur la clarification des relations contractuelles entre auteurs et sociétés de gestion de droit ou producteurs dans un tel cadre de licence globale (SECTION 1), l'immatriculation des oeuvres et le filtrage des réseaux peer-to-peer, bien que limitant les libertés individuelles, sont nécessaires pour assurer une juste rémunération des auteurs et de l'ensemble des ayants droit (SECTION 2).

⁶⁴ L'Encyclopédie en ligne WikiPedia définit l'adresse IP comme « le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet >>.

Disponible en ligne sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse IP (date d'accès : 29 juin 2010)

SECTION 1 - La nécessaire clarification des relations contractuelles entre auteurs et gestionnaires de droit

Frédéric Montagnon, le fondateur et président d' << OverBlog », faisait ce constat terrible dans Libération : << Les industries du cinéma et de la musique veulent préserver leurs modèles de commercialisation qui sont devenus archaïques avec l'arrivée d'Internet. Plutôt que de les protéger avec une loi rétrograde, il vaudrait mieux passer du temps à regarder devant nous et à imaginer comment créer un cadre qui favorise de nouveaux modes de distribution. Ce n'est pas au gouvernement de pallier aux erreurs de l'industrie.⁶⁵ ».

Il est certain que l'accroissement gigantesque des oeuvres de l'esprit, reproduites à l'infini via des échanges multiples, constitue à la fois pour les gestionnaires des droits une rentrée d'argent exponentielle due aux mécanismes de perception et en même temps une dépense plus importante des budgets de fonctionnement alloués pour cette perception ; et l'on se rend compte très rapidement que les dispositifs de recouvrements traditionnels existant pour les autres types de supports et de diffusion ne sont plus adaptés à ceux issus des réseaux.

C'est, comme le note Jean-Samuel Beuscart, << seulement lorsque de tels dispositifs, toujours fragiles, sont établis, que peut se construire l'équivalence entre d'une part la diffusion d'une oeuvre et d'autre part la rémunération de son auteur, par la médiation complexe des sociétés de gestion collective⁶⁶ ».

C'est ainsi que les principales sociétés de gestion collective chargées de recouvrir la perception numérique (I) font aujourd'hui face à de véritables difficultés à l'heure de la multiplication massive et incontrôlée des contenus protégés sur Internet (II).