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Insuffisances du GATT de 1947
Le GATT de 1947 ne contenait aucune disposition relative
à la protection de la propriété intellectuelle. L'accord
de 1947 s'était contenté de prévoir à l'article
XX(d) une exemption au principe de libre- échange pour les règles
de propriété intellectuelle, en autorisant les membres à
protéger des créations intellectuelles à condition que la
mesure n'entraîne pas de restriction au commerce international.
Il ne faut pas oublier, par ailleurs, que des conventions
internationales avaient été conclues sous l'égide de
l'OMPI. Mais ces conventions internationales ne s'appliquaient pas à
l'ensemble des parties au GATT. Ainsi elles n'étaient pas
obligatoirement transposables, et il n'y avait pas de procédure de
règlement des différends contraignante.
En somme, avant les accords de Marrakech, le cadre
réglementaire en la matière était minimum, mais il
était suffisant tant que les droits de propriété
intellectuelle ne représentaient pas un enjeu pour les échanges
commerciaux internationaux et notamment Nord-Sud.
Au début des années 80 cependant, le vide
juridique existant au niveau de la protection des droits de la
propriété intellectuelle était devenu une source de
tension et de différends commerciaux. Le piratage des produits de toute
sorte était devenu monnaie courante, notamment de la part des pays en
développement ne disposant pas de législation protectrice de la
propriété intellectuelle. Aussi, de manière croissante, de
nombreux industriels et Etats critiquaient ce piratage de la
propriété industrielle qui leur causait des pertes de revenus
importantes. Les pressions se sont faites croissantes pour que cette question
soit réglée sur le plan multilatéral.
La question de la commercialisation des marchandises de
contrefaçon a été le premier problème en
matière de propriété intellectuelle posé au GATT.
Les Etats-Unis et l'Union Européenne ont, durant le Tokyo round de 1979,
abordé la question. Cependant rien n'a pu à l'époque
être adopté pour lutter contre la commercialisation des produits
contrefaits. A plusieurs reprises, en 1982 et 1985, les Etats-Unis vont
proposer de reparler de la question. Mais les groupes d'experts réunis
ne parviendront à aucun résultat concret.
Vers la fin des années 1980, on commence en
conséquence à réfléchir au rôle à
assigner aux droits de propriété intellectuelle dans le commerce
international. Petit à petit également, les pays à
économies émergentes vont commencer à se doter de
réglementations et de législations protectrices. L'absence de
réglementation internationale en matière de
propriété intellectuelle, est alors de plus en plus perçue
comme un danger majeur pour l'intégrité des échanges
commerciaux dans le monde.
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