Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

SECTION 2 : LES MOTIFS DE L'INCLUSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE A L'OMC

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS) est un des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. C'est un des nouveaux domaines appréhendés par le système OMC, avec les services ou les investissements liés au commerce.

L'inclusion de ce domaine dans les règles de l'OMC est très importante, étant donné que les normes visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle différaient considérablement d'un pays à l'autre. Seules des règles et des disciplines applicables au commerce international peuvent apaiser les tentions liées au commerce des marchandises de contrefaçon, d'autant que les enjeux économiques sont considérables.

Cette inclusion se justifie par les insuffisances du GATT de 1947 et par des enjeux économiques et commerciaux (Paragraphe 1), mais surtout par la participation des multinationales dans les négociations de l'OMC (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : UNE INCLUSION JUSTIFIEE PAR DES ENJEUX ECONOMIQUES

ET COMMERCIAUX ET PAR DES INSUFFISANCES DU GATT DE 1947

L'inclusion de la propriété intellectuelle au sein de l'OMC se justifie d'abord par des enjeux économiques et commerciaux (A), en suite par les insuffisantes du GATT de 1947 (B) et enfin par des difficultés à modifier les conventions internationales existantes (B).

A- Les enjeux économiques et commerciaux

Cette inclusion se justifie du point de vue économique et commercial parce que les droits de propriété intellectuelle sont un objet direct du commerce mondial.

Les secteurs à forte intensité de recherche et d'innovation sont souvent des secteurs dynamiques à l'exportation et ils représentent une part croissante du marché mondial. Ils incorporent des droits de propriété intellectuelle qu'il faut protéger de la fraude, de la contrefaçon et du piratage. Une réglementation multinationale est donc pertinente.

Dans les produits et dans les services que l'on échange au niveau mondial,  beaucoup incorporent des éléments de propriété intellectuelle : pharmacie ou produits de haute technologie. Les enjeux économiques sont importants compte tenu de la contrefaçon qui s'est beaucoup développée ces dernières années dans tous les domaines.

Par ailleurs, on peut dire que de nos jours, les frontières s'estompent ; c'est un mouvement général qui entraîne naturellement la propriété intellectuelle également.

Enfin, si certains pays ne protègent pas les droits de propriété intellectuelle ou si tous ne le font pas de la même manière, peuvent apparaître des distorsions des conditions de la concurrence mondiale. Les entreprises, en somme, qui n'ont pas à supporter la charge des droits afférents à la rémunération de ces droits de propriété intellectuelle, profitent d'un avantage concurrentiel injustifié^24(*).

Le principe du droit de propriété intellectuelle est de protéger son titulaire en lui conférant l'exclusivité dans l'usage commercial du bien protégé. C'est cette exclusivité qui lui permet de pratiquer des prix supérieurs afin de lui permettre de récupérer le montant des frais de recherche et de développement engagés.

* ²⁴ Cathérine COLARD-FABREGOULE, l'essentiel de l'Organisation Mondiale du commerce (OMC), ed. Gualino, p.98.