Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

C- Les résultas du cycle d'Uruguay : renforcement et élargissement

du système commercial multilatéral

Le système commercial multinational s'est renforcé parce que contrairement au GATT, l'OMC est une véritable organisation internationale qui a sa personnalité juridique internationale, ses organes propres, les droits et les obligations.

S'agissant de son élargissement, il s'est observé avec l'apparition de nouveaux domaines relevant du système commercial multilatéral tels que les services (AGCS)^22(*) et la propriété intellectuelle, mais aussi une application plus étendue dans le domaine de l'agriculture et des textiles. Le résultat de l'Uruguay round consiste en une convention-cadre, l'accord instituant l'OMC, sous laquelle sont placées diverses conventions sectorielles, multilatérales et plurilatérales. La signature de l'accord sur l'OMC entraîne l'adhésion à l'ensemble des conventions multilatérales (accords multilatéraux^23(*) sur le commerce des marchandises, Accord général sur le commerce des services et Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), alors que l'adhésion aux conventions plurilatérales est libre (aéronautique et marché public).

Un certain nombre de principes simples et fondamentaux constituent le fil conducteur de tous ces instruments, qui représentent ensemble le système commercial multilatéral.

L'OMC a aussi favorisé un commerce sans discrimination. Selon la fameuse clause de la nation la plus favorisée, les membres sont tenus d'accorder aux produits des autres membres un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux produits de tout autre pays. Ainsi, aucun pays ne doit accorder d'avantages commerciaux spéciaux à un autre ni exercer une discrimination entre différents pays : tous les pays sont mis sur un pied d'égalité et tous partagent des avantages découlant d'un abaissement des obstacles au commerce. Les unions douanières et les zones de libre-échange constituent des exceptions officiellement autorisées (article XXIV du GATT de 1947). Une clause d'habilitation datant de 1947 aménage une base légale permanente pour un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le domaine du commerce des marchandises.

En outre, une deuxième forme de non discrimination connue sous l'appellation de traitement national veut qu'une fois que des produits ont pénétré sur un marché, ils ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits équivalents d'origine nationale.

Comme autre résultat, il y'a eu un accès prévisible et croissant aux marchés. La sécurité et la prévisibilité de l'accès aux marchés dépendent dans une large mesure de l'usage qui est fait des droits de douane. Si les contingents sont généralement interdits, les droits de douane sont autorisés dans le régime de l'OMC et sont communément utilisés par les gouvernements pour protéger les branches de production nationales et pour se procurer des recettes. Toutefois, ils sont soumis à certaines disciplines, par exemple, ils ne doivent pas faire des discriminations entre les importateurs, et ils sont dans une large mesure consolidés. Ayant consolidé un droit de douane pour un produit spécifique, un pays ne peut plus le relever à moins de négocier une compensation avec les principaux fournisseurs de ce produit.

Le succès du régime commercial réside souvent dans la transparence des législations, réglementations et pratiques nationales. Nombre d'accords de l'OMC contiennent à cet égard des dispositions qui tendent à assurer la transparence au niveau national et au niveau multilatéral par le biais des notifications qui doivent être adressées à l'OMC.

Cependant, l'on s'interroge sur des mobiles qui ont bien conduit les Etats et les multinationales pendant les négociations à insister sur l'inclusion de la propriété intellectuelle dans les règles de l'OMC.

* ²² L'Accord Général sur le Commerce des Services constitue l'un des nouveaux domaines de compétence attribués à L'OMC. Il est obligatoire pour tous les états membres et vise à la libéralisation du commerce des services Il est susceptible d'avoir des conséquences dans le domaine de la santé publique dans la mesure où les Etats Membres pourraient être amenés à ouvrir leur marché intérieur aux fournisseurs étrangers des services hospitaliers et médicaux. Site internet op cit.

* ²³ Le nouvel accord instituant l'OMC comprend des accords commerciaux multilatéraux, obligatoires pour tous les Etats membres de l'OMC et des accords commerciaux dont l'acceptation est facultative pour les membres. Les accords multilatéraux sont constitués par : les Accords Multilatéraux sur le Commerce des Marchandises, l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), et l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Les accords sur le commerce des marchandises comprennent le GATT de 1947, l'Accord sur l'Agriculture, l'Accord sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, l'Accord sur le Textile et les Vêtements, l'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce, l'Accord sur les Mesures concernant les Investissements lies au Commerce, l'accord Antidumping, l'Accord sur l'Evaluation des Douanes, l'Accord sur l'Inspection avant l'Expédition, l'Accord sur les Règles d'Origine, l'Accord sur les Procédures des Licences d'Importation, l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires et l'Accord sur les Sauvegardes. Site internet up cit.