Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

PARAGRAPHE 2 : LA PARTICIPATION DES MULTINATIONALES DANS LES

NEGOCIATIONS DE L'OMC ET LE ROLE INFLUENT DES

ETATS-UINIS ET DE L'UNION EUROPEENNE

L'intégration de la propriété intellectuelle à l'OMC s'explique aussi par la pression des entreprises multilatérales sur des Etats (A) et par le rôle influent que l'Union européenne et les Etats-Unis ont exercé (B). Il convient tout de même de souligner que durant les négociations d'Uruguay, un certain nombre de pays en développement, principalement l'Inde et le Brésil, vont se montrer hostiles à l'inclusion de ce thème dans les négociations commerciales, estimant que le GATT n'était pas le lieu pour en parler. En dépit de cette opposition, un groupe de négociateurs va recevoir mandat de traiter de cette matière durant la conférence ministérielle de Punta Del Este

A - La pression des entreprises multinationales

Les entreprises multinationales ont été jusqu'ici les principales bénéficiaires des accords de l'OMC. Ceci étonne à peine, car dans beaucoup de cas elles ont directement influencé les positions des membres de l'OMC les plus puissants pendant la négociation de ces accords.

Les groupes de pression les plus actifs se manifestèrent aux USA. Non seulement les entreprises individuelles luttèrent pour la libéralisation générale du commerce et l'ouverture des marchés, mais des coalitions industrielles furent également créées pour pousser à l'inclusion de certaines questions sous le régime du GATT, Par exemple, la coalition du régime tertiaire fit pression pour la création d'un nouveau régime commercial pour les services et le comité de propriété intellectuelle oeuvra pour parvenir à mettre l'accord de TRIPS (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ; aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle) à l'ordre du jour. L'influence du secteur industriel était également évidente dans la composition de la délégation des USA : la grande majorité de ses membres était issu du monde des grandes entreprises commerciales.

Pendant les premières années du cycle de l'Uruguay, les groupes de pression des milieux d'affaires européens n'ont pas été intensivement impliqués dans les négociations. Ce n'est que lorsque les négociations arrivèrent à un blocage sur l'accord agricole que l'industrie européenne déclancha un effort sérieux dans ce sens.

B - L'influence des Etats - Unis et de l'Union européenne

A partir de 1989, les choses commencent à changer. Les pays en développement acceptent d'élaborer des normes et des principes pour protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT et en dehors de l'OMPI.

Ainsi ces pays ont changé d'avis et ceci s'explique par plusieurs raisons.

Une première raison est l'existence de pressions bilatérales assorties de menaces de sanction. Dans le cadre du renouvellement de leur système généralisé de préférences de 1984, les Etats-Unis ont en effet ajouté des conditions pour être éligible au système général de préférence et, en pratique, les autorités américaines vont désormais juger dans quelle mesure les pays en développement accordent une protection adéquate et effective aux droits de propriété intellectuelle. Ces mêmes autorités doivent également préciser si les mesures prises par les pays en développement, pour l'exercice et le respect des droits de propriété intellectuelle, sont suffisantes.

C'est donc grâce ou à cause de cette pratique américaine qu'un certain nombre de pays ont changé leur législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle^25(*) Il faut remarquer au passage que ces sanctions unilatérales ou moyens de pression ont peu à peu conduit les pays en développement à rompre leur unité puisqu'ils ont été obligés un par un à modifier leurs législations, en faisant des concessions bilatérales en ordre dispersé.

S'il apparaît sans équivoque que la propriété intellectuelle mérite sa place au sein de l'OMC au vue des multiples avantages que cette dernière offre, elle (propriété intellectuelle) serait sans valeur au sein de cette institution si une étude des textes qui garantissent sa protection n'est envisagée.

* ²⁵ La république de Corée par exemple a amendé sa loi sur les brevets pour protéger les programmes d'ordinateurs. Cathérine COLARD FABREGOULE, l'essentiel de l' Organisation Mondiale du commerce op cit., P. 101.